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Discussion : Création d'une SCI avec un associé en instance de divorce

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je dois créer une SCI avec une personne en instance de divorce, le jugement n'étant pas encore rendu. Comment nous prémunir contre la possibilité pour son conjoint de réclamer la qualité d'associé?
    Selon mon analyse personnelle deux schémas sont possibles:

    - Lettre de prévention du conjoint + lettre de renonciation à la qualité d'associé et éventuellement signature en sus sur les Statuts avec la mention qu'il renonce à la qualité de conjoint.
    Mais cela le priverait-il de la possibilité de réclamer cette qualité par la suite?
    Existe -t-il un délai de prévention?

    - Apport à la SCI via des biens propres, clairement mentionnés dans les Statuts
    Mais quels éléments de preuves doivent être conservés pour prouver la qualité propre des deniers apportés en société? Le fait qu'ils proviennent simplement d'un compte personnel et non d'un compte commun peut - il suffire?

    Merci d'avance pour vos éventuels éclaircissement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - S'il a renoncé de façon expresse à son droit de revendication lors de l'apport, il peut encore l'exercer plus tard durant deux ans ; mais les clauses d'agrément lui sont alors opposables : si vous avez des clauses d'agrément dans vos statuts, c'est donc fini pour lui...

    ... en théorie : car en pratique, il y a une jurisprudence inquiétante qui tend à réduire à l'extrême le champ d'application des clauses d'agrément... pas encore de jurisprudence pour le cas particulier de la revendication 1832-2 postérieurement à l'apport ou l'acquisition.

    En principe votre idée (lettre de renonciation ou renonciation dans les statuts, inutile de faire les deux) est excellente. En pratique, c'est très difficile à obtenir du conjoint en période de divorce, à moins de faire des concessions ! Et s'il y a des enfants mineurs, je sais déjà pur quoi de telles concessions vont être demandés...

    2 - L'alternative est en effet l'apport de biens propre pour que les titres souscrits le soient aussi. Là, sécurité absolue et c'est donc la solution privilégiée chaque fois que c'est possible. 2 cas à distinguer :
    - apports en nature : pas de formalisme obligatoire dans les statuts, les parts sont propres par subrogation réelle ; on mentionne évidemment en pratique le caractère propre des biens apportés dans les statuts, mais en droit, cela n'a de valeur qu'informative, ce n'est pas une condition substantielle ;
    - apport de numéraires : là par contre il y a une double déclaration d'emploi et d'origine des deniers, obligatoirement dans l'acte d'apport lui-même donc ici dans les statuts (1434 et suivants code civil) ; ne la loupez pas, une erreur n'est pas rattrapable...
    Dernière modification par VincentB_ ; 04/04/2014 à 11h19.

  3. #3
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour cette réponse soignée et rapide.

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