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Discussion : Dissolution sans liquidation - Mentions obligatoires sur le PV d'AG décidant de cette dissolution?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Dans le cadre d'une dissolution sans liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine), j'aimerai savoir quelles sont les mentions obligatoires sur le procès-verbal de l'assemblée générale actant la décision de dissolution. En effet ce PV doit être validé par les impôts et le greffe donc j'imagine qu'il y a un certain formalisme à respecter.
    Merci d'avance!
    Santa.
    PS: il s'agit d'une SARL absorbée par une autre SARL qui détient déjà 100% de ses parts sociales.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Eh bien non ! Le fait que ce soit soumis à pub est sans effet...

    Les impôts : ils vont regarder l'ordre du jour pour voir quel est le taux applicable épicétou.

    Le greffe : il va regarder si toutes les pièces du dossier y sont. Le contenu, il s'en moque.

    Cela étant, il n'y a pas vraiment de mentions obligatoires. Ce peut même être un acte assez simple.

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