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Discussion : Erreur Numéro RCS dans les statuts lors de la transformation d'EURL vers SAS

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite aux conseils de mon comptable j'ai décidé de passer d'une EURL en SAS
    Des nouveaux statuts on été rédigés.

    Ce jour je suis allez-voir sur le site du greffe le nouveau statut ( que j'avais lu au préalable), et je viens de m'apercevoir que le numéro RCS de l'entreprise n'étais pas bon.

    J'ignore l'impacte que cela peut avoir et comment corrigé cela ? Une correction est-elle possible ?

    Merci beaucoup pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas a priori bien méchant.

    Si l'erreur est dans le PV, on peut faire un PV rectificatif. Si l'erreur est dans le corps des status (improbable !), on peut faire un PV de MAJ des statuts. Si elle dans le préambule des statuts ou des annexes (mais il est improbable qu'il y ait des annexes), ce n'est pas rectifiable mais ce n'est pas très grave.

    Peso "j'oublierais" cette erreur-là et je ne me fatiguerais pas à rectifier. Par contre il faut que l'annonce légale et le M2 soient ok...

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Ce n'est pas a priori bien méchant.

    Si l'erreur est dans le PV, on peut faire un PV rectificatif. Si l'erreur est dans le corps des status (improbable !), on peut faire un PV de MAJ des statuts. Si elle dans le préambule des statuts ou des annexes (mais il est improbable qu'il y ait des annexes), ce n'est pas rectifiable mais ce n'est pas très grave.

    Peso "j'oublierais" cette erreur-là et je ne me fatiguerais pas à rectifier. Par contre il faut que l'annonce légale et le M2 soient ok...
    Merci pour votre retour

    L'erreur est au moins dans préambule des statuts
    Où est-ce que je trouve "l'annone légale" ? Et qu'est-ce que le M2 ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Une jurisprudence niveau Cour d'Appel précise que les préambules ne sont pas modifiables. Mais j'insiste, ce n'est pas très grave.

    Une fois le PV de tranfo enregistré aux impôts, il faut publier l'opération. Un dossier devra être déposé au RCS comprenant diverses pièces, dont notamment un ex du PV de transfo, un ex des statuts mis à jour, une annonce légale, un imprimé M2 :
    - l'annonce légale est un court texte qui récapitule les modifications intervenues ; il doit être publié dans un journal habilité dans le ressort du tribunal où se trouve le RCS ;
    - le M2, c'est l'imprimé de déclaration pour le greffe.

    Toutes ces pièces ont été ou seront préparées par votre expert comptable, c'est une obligation pour lui.

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Une jurisprudence niveau Cour d'Appel précise que les préambules ne sont pas modifiables. Mais j'insiste, ce n'est pas très grave.

    Une fois le PV de tranfo enregistré aux impôts, il faut publier l'opération. Un dossier devra être déposé au RCS comprenant diverses pièces, dont notamment un ex du PV de transfo, un ex des statuts mis à jour, une annonce légale, un imprimé M2 :
    - l'annonce légale est un court texte qui récapitule les modifications intervenues ; il doit être publié dans un journal habilité dans le ressort du tribunal où se trouve le RCS ;
    - le M2, c'est l'imprimé de déclaration pour le greffe.

    Toutes ces pièces ont été ou seront préparées par votre expert comptable, c'est une obligation pour lui.
    Merci pour vos conseils, je vais aller voir mon comptable pour faire un point avec lui.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai pu faire un peut le point:
    J'ai récupéré le M2 au tribunal de commerce et il n'y a pas eu d'erreur dans le numéro R.C.S
    Par contre dans les annonces légales de déposés le numéro R.C.S n'est pas bon, est-ce que cela peut me poser préjudicie ?

    Je vous remercie

  7. #7
    Pilier Sénior

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    En théorie, oui. En pratique, je n'ai jamais vu quelqu'un soulever ce point. Le risque me semble à dire vrai infime.

    En fait le seul risque est que le greffier le voie et bloque le dossier à cause de ça. Certains greffiers sont tâtillons. Si on ne vous bloque pas le dossier au greffe, je doute que ça vaille le coup de publier une annonce rectificative.

    Par sécurité faites tout de même une recherche au rcs avec le numéro erroné pour vous assurer que ce n'est pas celui d'une société qu'on pourrait confondre avec la vôtre.

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