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Discussion : Problème lors d'une Vente de Matériel d'Occasion entre pro

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je viens vous demander un peu d'aide car je ne trouve nulle part une réponse à ma question.

    Avant ma cessation d'activité, j'ai revendu du gros matériel de l'entreprise à une professionnelle désirant s'installer. L'accord de vente s'est fait le 1er novembre 2013, le matériel a été retiré début décembre.

    Mi mars, lettre recommandée de l'acheteur qui me demande toutes les factures d'achat des appareils, après soit disant vérification auprès de son avocat, elles sont nécessaires pour valider la vente et celle ci pourrait être annulée si je ne les fourni pas sous 15 jours.

    Je ne vois pas pourquoi je devrais lui fournir des factures d'achat de matériel datant de + de 5 ans??
    de plus certaines machines m'avaient été vendues lorsque j'ai acheté le fond de commerce à l'ancien propriétaire, je n'ai donc pas moi même réalisé certains achats,et je n'ai pas donc pas les factures d'achat.


    Qu'est ce que la loi dit à ce sujet? je ne trouve rien là dessus, mis à part pour des véhicules...

    Merci par avance pour vos lumières!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La loi ne dit rien.

    Ces factures ne sont en aucun cas nécessaires pour "valider la vente" qui est parfaite dès accord sur la chose et sur le prix. Tout au plus un acheteur peut-il demander - mais avant la vente ! - à son vendeur des justificatifs comme quoi il est bien propriétaire de ce qu'il vend, il peut s'agir des factures qui permettront en outre de baser aux discussions pour la détermination du prix.

    Cette demande est donc fantaisiste (a moins que... vous n'étiez pas exploitant agri ?).

    Transmettez les copies de ce que vous avez dans un souci de bonne volonté - dont la copie de votre achat de fonds mentionnant les valeurs d'actifs - épicétou.

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