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Discussion : Travaux accessibilité personne handicapé. Qui doit payer ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    je suis locataire depuis 2010 d'un local professionnel pour l'exercice d'une profession de santé pour lequel l'accés se fait par 3 marches devant ma porte.
    Etant donné la nouvelle loi obligeant l'accessibilité aux personnes handicapée , je vais devoir faire des travaux ( pose d'une rampe) pour les fauteuils roulant devant le local .
    Ma question est : qui doit payer pour ces travaux ? Le propriétaire ? le locataire ? ou moitié moitié ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Tout dépend de ce qui est prévu dans le bail commercial.
    Ces travaux correspondent à une mise en conformité administrative. Si les mises en conformité ne sont pas expressément à la charge du locataire dans le bail, c'est au bailleur de réaliser les travaux.
    Avocat

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je rejoins Thelawyer333 sur l'obligation à la charge du bailleur à défaut de clause contraire. Toutefois, sachez que si clause contraire il y a, elle doit être particulièrement claire et précise, il y a un gros contentieux jurisprudentiel sur des clauses imprécises qui s'opposeraient à l'obligation qu'à le bailleur de vous délivrer des lieux exploitables conformément à leur destination contractuelle.
    ex de jp: Cass 3e Civ 13.07.1994 n° 91-22.260 ou Cass 3e civ 19.12.2012 n°11-25.414

    La source m'échappe mais je pense également que pour un coût très important de travaux comme les hôtels, on peut faire valoir la force majeure.
    Dernière modification par Anne F ; 27/03/2014 à 14h03.

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