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Discussion : Accord de confidentialité

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    nous devons faire signer un accord de confidentialité à certaines entreprises avec lesquelles nous allons collaborer. Toutefois nous devons également faire signer cet accord de confidentialité à des personnes physiques. Pet-on utiliser la même structure de contrat et le contrat est-il valable de la même façon qu'entre 2 entreprises ?
    Merci beaucoup de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je pense que vous confondez "entreprise" et "société". Une personne pĥysique peut être une entreprise.

    En théorie, rien n'interdit d'avoir le même type de convention. S'il s'agit de la faire signer d'une part par des entreprises personnes physiques et d'autre part par des entreprises personnes morales, il n'y a aucun souci ; la seule clause qui peut avoir éventuellement besoin d'être modifiée est celle concernant le sort de cette obligation de confidentialité en cas de disparition/modification de la situation juridique de la personne tenue par cette obligation.

  3. #3
    Membre

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    Merci sincèrement de votre réponse.
    Nous voulons signer un contrat avec une personne physique sans la rattacher à une structure. Le contrat doit être entre notre société et M. X (faut-il noter le numéro de sa carte d'identité ou son numéro SS pour valider l'identification ?).
    Merci encore pour votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est incompréhensible... Si ces personnes physiques ne sont pas liées à vous par une relation d'affaire, comment pouvez-vous leur imposer valablement une obligation de confidentialité ?!

  5. #5
    Membre

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    Vous avez tout à fait raison il n'y a aucune logique juridique à ce que nous souhaitions faire. En fait, il y a une personne avec qui l'on doit travailler qui a plusieurs entreprises et qui est sur le point d'en monter une nouvelle et qui a tendance à vouloir nous concurrencer et on souhaitait faire une accord de confidentialité avec lui en tant que personne pour l'obliger sur l'ensemble de ses activités mais nous allons le faire par une clause au sein de l'accord de confidentialité. Merci beaucoup pour votre éclairage !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Attention à ne pas confondre :
    - un accord de confidentialité est conclu entre deux personnes en relation d'affaires. Elle oblige les parties à observer une stricte discrétion sur cette relation. C'est tout à fait légal. L'accord trouve sa cause dans la relation d'affaires ;
    - un accord de non concurrence est conclu entre deux personnes pour interdire à l'une d'exercer une activité concurrente de l'activité de l'autre. C'est ce que vous voulez faire avec cette personne et c'est absolument interdit pour constituer une atteinte au libre jeu de la concurrence. Un tel accord serait dépourvu de cause licite.

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