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Discussion : Donnation d'actions d'une société SA

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    je souhaiterais connaitre les démarches pour effectuer une donnation d'actions au sein d'une société SA.
    A savoir que les enfants d'un actionnaire décédé souhaitent donner leurs actions à un actionnaire de cette société.
    merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    2 possibilités :
    - acte notarié ;
    - don manuel ; en principe, le don manuel de titres sociaux est interdit car impossible. Mais il y a une exception pour les sociétés par actions ; en effet, la transcription sur les registres de la société est considérée comme valant remise des titres de la main à la main. Il suffit pour faire un don manuel d'actions de faire une déclaration de don manuel auprès des services fiscaux.

    Personnellement je vous conseille l'acte notarié même si c'est plus onéreux. Vous aurez un conseil adapté, qui est en général précieux sur une opération de ce genre.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Très bien.
    Il suffit de déposer un déclaration de don manuel ou faut il faire aussi une formalité d'enregistrement ?
    De plus étant donné qu'il est acté dans les statuts la répartition des actions, faut il faire un changement de statuts et faut il aussi faire une publication dans les JO ?

    Je suppose qu'il faut aussi évaluer la valeur des actions données ? Qui peut faire cette évaluation ?

    Vous remerciant encore pour votre aide, bien cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    1 - Non, la déclaration de don manuel vaut déclaration pour l'enregistrement.


    2 - Faux : la répartition des actions n'est pas mentionnée dans les statuts d'une SA ! Vous avez dû confondre avec les apports. Donc pas de modif des statuts. La pub au JO concerne les associations, pas les sociétés. Si vous confondez avec pub RCS, non, pas de pub.


    3 - Oui. Un conseiller d'entreprise voire un expert comptable peut faire ce travail.Si vous faites appel à un Notaire, certains peuvent également le faire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je prend note de vos conseils. Vous en remerciant. Bien cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Juste pour avoir une précison, qui doit faire la déclaration de don manuel ?

    Merci d'avance pour votre aide

  7. #7
    Pilier Sénior

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    "Par toi-même te renseigner tu dois, jeune Padawan"

    Don manuel - Service-public.fr

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