Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Obligation d'une annonce légale lors d'un transfert de siège social avec le même Tribunal ?
Discussion sur le thème : Gestion de Société

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à vous !

    En fait tout est dans le titre du post.
    Un juriste m'a dit que lorsqu'une entreprise changeait de lieu qui était sous le ressort du même Tribunal, il n'y avait pas obligation de faire une annonce. Y a t'il un article à ce sujet ?

    De même on me demande 203,20 euros pour les formalités et je ne retrouve pas ce montant sur le web : 89,54 de greffe pour EURL + 100 euros d'annonce légale = 189,54
    Peut être n'ai je pas les données à jour ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce que vous dit ce juriste est faux. Il en faut une.Toutefois son contenu est différent (allégé) de celui requis lorsqu'il y a changement de ressort de tribunal ; de plus on ne doit publier qu'une fois alors qu'en cas de changement de ressort, l'annonce doit être publiée dans un JAL de l'ancien ressort ET dans un autre JAL du nouveau ressort.

    Montant des frais sans changement de ressort :
    - frais de chambre consulaire, à voir avec le CFE ;
    - frais de greffe ; si c'est une EURL dont l'associé unique est le seul gérant, environ 90 € ; sinon, environ 200 € ;
    - frais de JAL, environ 90 à 150 €.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour à vous.

    En effet, ce que le juriste avance est totalement faux. Comme le souligne très bien Vincent, lorsque le transfert de siège s'effectue dans le même ressort, une seule annonce légale est obligatoire, dans un journal habilité du lieu du nouveau siège social de la société.

    Par contre, en cas de transfert de siège avec changement de ressort, 2 annonces légales seront à publier : oui et non. Tout va dépendre de l'habilitation du journal publicateur choisi. Je m'explique. Si le journal est habilité dans les 2 départements (départ et arrivée, origine et destination du siège social), il est possible que la publication se fasse uniquement sur une seule et même annonce légale et ainsi économiser le coût d'une publication supplémentaire.

    Nous avons l'habitude de faire cela avec nos clients lorsque la situation se présente et cela n'a jamais source de problème au greffe.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Merci de ne pas faire de publicité clandestine, interdite par notre Charte. Ceci est notre dernier avertissement.
    [/edit]



    Michaël

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par legalin
    Par contre, en cas de transfert de siège avec changement de ressort, 2 annonces légales seront à publier : oui et non. Tout va dépendre de l'habilitation du journal publicateur choisi. Je m'explique. Si le journal est habilité dans les 2 départements (départ et arrivée, origine et destination du siège social), il est possible que la publication se fasse uniquement sur une seule et même annonce légale et ainsi économiser le coût d'une publication supplémentaire.
    Même interprétation pour moi en théorie. Mais en pratique certains greffes exigent deux publications, dans deux journaux différents, même si on trouve un journal qui a compétence pour les deux greffes ! On notera qu'une telle exigence ne figure dans aucun texte...

Discussions similaires

  1. [Gestion de société] Le transfert de siège social d'une société à responsabilité limitée
    Par Robert70 dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/10/2015, 20h17
  2. [Fiscalité professionnelle] Annonce légale dissolution et liquidateur / rajout de mots dans l'annonce
    Par Veromayl dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/05/2014, 08h48
  3. [Gestion de société] Mises à jours statuts Sarl (mariage d'une associée...) à l'occasion d'un transfert du siège social
    Par Creation Entreprise dans le forum Entreprise
    Réponses: 10
    Dernier message: 14/06/2013, 09h29
  4. [Vie commune, Rupture] Différence entre " siège central et siège social "
    Par mayana dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/10/2012, 17h17
  5. [Propriétaire et Locataire] transfert de siège social d'une sci
    Par Sucette dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/09/2007, 10h20