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Discussion : Relance de créanciers suite à liquidation judiciaire d'une société en nom propre

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    En 2012 a été prononcée la liquidation judiciaire de ma société en nom propre pour insuffisance d'actif.

    Parmi les créanciers se trouvaient des sociétés de crédit à la consommation qui se sont alors retournées vers mon épouse considérée comme co-emprunteur afin de recouvrer.

    Elle-même ne pouvant rembourser les sommes demandées, nous avons déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

    Ce dossier a été accepté avec effet du mois de mai 2013 au seul nom de mon épouse.

    Les observations de la Banque de France sont les suivantes : "Mr non déposant a bénéficié d'une liquidation judiciaire. Mme dépose car poursuivie en tant que co-emprunteur. Caution. Report de 12 mois le temps d'assoir les ressources du foyer afin de déterminer une éventuelle capacité de remboursement. Monsieur sera à la retraite courant de 2013. Redépôt à l'issue."

    Ma question est la suivante : compte-tenu de la liquidation judiciaire de ma société, dois-je néanmoins redéposer solidairement avec mon épouse en mai 2014 auprès de la Banque de France ? (ce qui signifierait que la liquidation judiciaire n'a servi à rien ?)

    Par avance, merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir
    Non Votre épouse redepose seule, je suis dans le même cas que vous.
    Cordialement

  3. #3
    Membre

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    Un grand merci pour votre réponse Nicosel. Cela signifie donc que, même si la Banque de France me le demande, je n'ai pas à déclarer mes ressources mais simplement celles de mon épouse ?. Bien cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    bonjour

    dans le dossier votre épouse est seule déposante mais vous devez indiquer dans votre courrier d'accompagnement que vous vivez ensemble et joindre vos revenus 2013 et éventuellement depuis le début d'année. pour des précisions sur la manière de compléter le dossier mettez un post dans la rubrique finances fiscalités et assurance (credit et endettement) il y a un spécialiste du sujet (zigot042
    la commission va calculer en fonction de vos ressources une participation du conjoint non déposant et appliquera un forfait de charge courantes couple mais vous n'êtes pas signataire du plan
    cordialement

  5. #5
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par BREIZHFINISTERE Voir le message
    Bonjour,

    En 2012 a été prononcée la liquidation judiciaire de ma société en nom propre pour insuffisance d'actif.

    Parmi les créanciers se trouvaient des sociétés de crédit à la consommation qui se sont alors retournées vers mon épouse considérée comme co-emprunteur afin de recouvrer.

    Elle-même ne pouvant rembourser les sommes demandées, nous avons déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

    Ce dossier a été accepté avec effet du mois de mai 2013 au seul nom de mon épouse.

    Les observations de la Banque de France sont les suivantes : "Mr non déposant a bénéficié d'une liquidation judiciaire. Mme dépose car poursuivie en tant que co-emprunteur. Caution. Report de 12 mois le temps d'assoir les ressources du foyer afin de déterminer une éventuelle capacité de remboursement. Monsieur sera à la retraite courant de 2013. Redépôt à l'issue."

    Ma question est la suivante : compte-tenu de la liquidation judiciaire de ma société, dois-je néanmoins redéposer solidairement avec mon épouse en mai 2014 auprès de la Banque de France ? (ce qui signifierait que la liquidation judiciaire n'a servi à rien ?)

    Par avance, merci pour votre réponse.
    Bonjour, lorsque vous nous dites ¨liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif¨ qu'entendez vous exactement? Le tribunal à prononcé la liquidation judiciaire de votre entreprise ou le tribunal à prononcé la clôture de liquidation pour insuffisance d'actif?

    Bonne journée

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,
    En ce qui me concerne, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
    Bonne journée à vous et merci.

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