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Discussion : Modification du statut du locataire d'un bail commercial et déclaration CFE2014

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à tous,

    J'ai parcouru le forum au sujet de ma problématique mais je n'ai pas trouvé mon cas particulier. Alors je me permets de vous l'exposer en essayant d'être le plus clair possible.

    - en septembre 2012, je signe un bail commercial avec le statut de locataire entrepreneur individuel inscrit donc au RCS.
    - le 31 mars 2013, radiation de l'entreprise individuelle,
    - le 01 avril 2013, création d'une SARL dont je suis le gérant majoritaire
    Et jusqu'à ce jour, le bail continue. Je paye toujours mes loyers sans faille .

    Un peu en retard dans les papiers, j'entreprends de régulariser auprès des impôts la déclaration de la cotisation foncière des entreprises 2014 en tant que créateur à compter du 01/04/2013.

    La question se précise.

    Pour l'établissement du document fiscal 1447 c k, il faut informer les impôts d'une part, du précédent locataire, et d'autre part, fournir une copie du bail lorsque l'on est locataire.

    Quid alors, lorsque je suis passé du statut d'entrepreneur individuel (radié) à gérant majoritaire d'une personne moral (SARL), et ce vis à vis du bail initial?

    Dois je demander au bailleur de signer un nouveau bail à compter du 01/04/2013 au nom de la SARL? Et de fait, informer aux impôts que l'ancien locataire n'était autre que moi en tant qu'entrepreneur individuel.

    Ou puis je simplement fournir une copie du bail "originel" sans "mise à jour" avec la SARL locataire depuis le 01/04/2013?

    J'espère avoir été clair.

    Merci d'avance pour vos éclairages juridiques.

    Bien cordialement,

    Eric

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Comment le fonds de commerce a-t-il été muté vers la SARL ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Vincent,

    Merci pour votre question que je reprends donc:
    Comment le fonds de commerce a-t-il été muté vers la SARL ?

    Il n'y a pas eu d'apport (ou reprise) de fonds de commerce à la SARL. Celle ci a démarré juste avec 5000 EUR d'apports en numéraires répartis ainsi:
    - deux associés avec chacun 20 pour cent des parts sociales et le 3ème, moi-même avec le solde, soit les soixante pour cent.

    Et comme indiqué dans mon message initial, le bail est toujours au nom de mon ancienne entreprise individuelle (radiée le 31 mars 2013) avec bien sûr moi comme signataire identifié nommément.

    En espérant que ce complément d'informations vous permettra d'identifier mieux ma problématique.

    Bien cordialement,

    Eric

  4. #4
    Membre Junior

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    Si il n'y a pas eu de transfert du droit au bail à la nouvelle société par exemple par apport ou par cession du fonds, la société n'est pas titulaire du droit au bail. Le renouvellement pourra vous être refusé par le bailleur. Il pourra même vous faire quitter les locaux avant s'il s'en rend compte.
    Il conviendrait donc de régulariser la situation avec le bailleur.
    A voir selon la valeur du droit au bail, si il y a un risque qu'il refuse une régularisation. Sinon, il faut essayer de trouver une solution pour régulariser la situation sans informer le bailleur mais ça semble compliqué.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Thelawyer333 Voir le message
    A voir selon la valeur du droit au bail, si il y a un risque qu'il refuse une régularisation. Sinon, il faut essayer de trouver une solution pour régulariser la situation sans informer le bailleur mais ça semble compliqué impossible.
    Voilà, fixed

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Thelawyer333 Voir le message
    Si il n'y a pas eu de transfert du droit au bail à la nouvelle société par exemple par apport ou par cession du fonds, la société n'est pas titulaire du droit au bail. Le renouvellement pourra vous être refusé par le bailleur. Il pourra même vous faire quitter les locaux avant s'il s'en rend compte. Il conviendrait donc de régulariser la situation avec le bailleur. A voir selon la valeur du droit au bail, si il y a un risque qu'il refuse une régularisation. Sinon, il faut essayer de trouver une solution pour régulariser la situation sans informer le bailleur mais ça semble compliqué.
    Bonsoir!

    Merci pour votre réponse.

    J'apporte un complément d'informations; ci-après l'article 11 du bail commercial:

    11/ Cession

    De convention expresse aucune cession de droit au présent bail, aucun apport du droit au bail à une société quelconque ne pourront être fait par le PRENEUR si ce n'est:

    1/ en cédant ou en apportant la totalité des locaux loués à une personne ou une société qui pourra se dire le successeur du PRENEUR et exercera obligatoirement dans les lieux loués, la ou les activités indiquées au bail, à l'exclusion de tout autre.

    2/ en sollicitant l'accord du BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extra-judiciaire, en précisant les conditions de la cession, l'identité complète du PRENEUR, les 3 bilans précédent, ou, à défaut, la justification de ses ressources. Le BAILLEUR devra donner son accord ou le refuser dans le délai d'un mois. Il ne pourra le refuser que pour juste motif. Il se réserve expressément un droit de préemption aux mêmes conditions.

    ---------

    Par ailleurs, j'ai pu lire aussi ceci (source: droit-commerce.fr). J'ai mis en gras ce qui me semblait intéressant.

    II – REGULARITÉ DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL

    • Signification de la cession du bailleur

    La cession du droit au bail, comme toute cession de créance, est soumise à l’article 1690 du code civil: le cédant doit signifier la cession au bailleur.

    En principe, la signification de la cession de bail doit être réalisée, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire, par un exploit d’huissier remis au bailleur.

    La signification doit comporter tous les éléments de nature à renseigner le bailleur sur l’acte de cession.

    L’article 1690 du code civil n’impose aucun délai pour effectuer la signification de la cession qui peut alors se faire jusqu’à la fin du bail.

    A défaut de signification, le bailleur peut accepter la cession par acte authentique. Cette modalité de la signification s’applique lorsque le contrat de cession du droit au bail est établi par acte authentique ou lorsqu’une clause du bail prévoit que le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

    Le bailleur peut aussi accepter tacitement la cession en délivrant une quittance de loyer au preneur par exemple. Cette acceptation tacite nécessite, pour être valable, un acte positif du bailleur.

    En l’absence du respect des formalités de l’article 1690 du code civil, la cession du droit au bail reste régulière entre le cédant et cessionnaire mais est inopposable aux tiers, dont le bailleur.

    • Formalités en cas de cession de fonds de commerce

    - Si le locataire a cédé son droit au bail à l’occasion de la cession de son fonds de commerce, la cession doit faire l’objet de formalités spécifiques:
    - enregistrement de l’acte de cession d fonds de commerce;
    - publication dans un journal d’annonces légales à l’initiative du cessionnaire;
    - publication d’un avis au BODACC.

    • Conditions de validité

    La cession du droit au bail étant un contrat, l’acte doit respecter les conditions de validité du contrat à savoir une cause et un objet licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié.

    La cession de bail peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit.


    ________

    Pourrais je alors prendre l'option suivante, en rappelant que je suis bien passé du statut d'entrepreneur individuel à gérant majoritaire d'une SARL et que, de facto, je n'ai rien "facturé" à la SARL (cession à titre gratuit):

    Si la signification peut attendre la fin du bail il n'y a pas lieu d'anticiper : d'autant plus qu'il s'agit seulement d'un changement de statut commercial avec le même représentant légal (moi-même) et que cette cession n'a pas donné lieu à un rachat de fonds de commerce.

    Avec cette option, je peux donc fournir aux impôts (pour la déclaration de la cotisation foncière des entreprises 2014) le bail initial et un document sous seing privé
    constatant que l'EI remet à la SARL la jouissance des locaux selon le bail
    initial, et à la date idoine, id-est le 01 avril 2013.

    Qu'en pensez vous?

    Par ailleurs, je me pose aussi l'autre question suivante:

    ...cette cession du droit au bail à effectuer (le moment venu) à titre gratuit, ne serait elle pas soumise à quelques taxations? alors que cet apport à la SARL du droit au bail est sans contrepartie financière, bien évidemment puisque je suis à la fois le CÉDANT et le CESSIONNAIRE.

    Merci d'avance pour vos réflexions et avis éclairés.

    Bien cordialement,

    Eric

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cericc Voir le message
    Pourrais je alors prendre l'option suivante, en rappelant que je suis bien passé du statut d'entrepreneur individuel à gérant majoritaire d'une SARL et que, de facto, je n'ai rien "facturé" à la SARL (cession à titre gratuit):

    Si la signification peut attendre la fin du bail il n'y a pas lieu d'anticiper : d'autant plus qu'il s'agit seulement d'un changement de statut commercial avec le même représentant légal (moi-même) et que cette cession n'a pas donné lieu à un rachat de fonds de commerce.

    Avec cette option, je peux donc fournir aux impôts (pour la déclaration de la cotisation foncière des entreprises 2014) le bail initial et un document sous seing privé
    constatant que l'EI remet à la SARL la jouissance des locaux selon le bail
    initial, et à la date idoine, id-est le 01 avril 2013.

    Qu'en pensez vous?

    Par ailleurs, je me pose aussi l'autre question suivante:

    ...cette cession du droit au bail à effectuer (le moment venu) à titre gratuit, ne serait elle pas soumise à quelques taxations? alors que cet apport à la SARL du droit au bail est sans contrepartie financière, bien évidemment puisque je suis à la fois le CÉDANT et le CESSIONNAIRE.
    Vous avez tout faux de A à Z.

    On ne peut pas passer comme ça subito presto d'EI en SARL. La cession ou l'apport était OBLIGATOIRE et c'est d'ailleurs une opération taxable. Cette "option" que vous décrivez n'existe pas.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Vous avez tout faux de A à Z.

    On ne peut pas passer comme ça subito presto d'EI en SARL. La cession ou l'apport était OBLIGATOIRE et c'est d'ailleurs une opération taxable. Cette "option" que vous décrivez n'existe pas.
    Bonjour!

    Mais alors j'en viens aux deux question suivantes:

    1. Comme déjà cité et extrait d'une analyse d'un cabinet d'avocats, à savoir: L’article 1690 du code civil n’impose aucun délai pour effectuer la signification de la cession qui peut alors se faire jusqu’à la fin du bail.

    Qui a faux?

    (à noter que j'essaie de trouver une solution qui se cale sur des vérités juridiques basées forcément sur des articles de codes - civil, commercial, et autres -! Et ceci dit en passant, je ne suis pas juriste ou avocat. J'essaie de comprendre!)

    2. On peut lire de manière récurrente que l'on distingue "cession" OU "apport" du droit au bail.
    D'ailleurs, vous le précisez bien "La cession ou l'apport était OBLIGATOIRE".
    Quelle est donc cette subtilité juridique du "OU"???
    Est ce un OU exclusif ou bien un OU inclusif?

    Si l'EI cède son droit au bail il faut bien que la SARL effectue cet apport? Non?

    Merci d'avance pour vos avis et conseils et "sans vous emporter"! (Zen, soyons Zen, lalala lalalalala)

    Bien cordialement,

    Eric

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par cericc Voir le message
    Bonjour!

    Mais alors j'en viens aux deux question suivantes:

    1. Comme déjà cité et extrait d'une analyse d'un cabinet d'avocats, à savoir: L’article 1690 du code civil n’impose aucun délai pour effectuer la signification de la cession qui peut alors se faire jusqu’à la fin du bail.

    Qui a faux?

    (à noter que j'essaie de trouver une solution qui se cale sur des vérités juridiques basées forcément sur des articles de codes - civil, commercial, et autres -! Et ceci dit en passant, je ne suis pas juriste ou avocat. J'essaie de comprendre!)

    2. On peut lire de manière récurrente que l'on distingue "cession" OU "apport" du droit au bail.
    D'ailleurs, vous le précisez bien "La cession ou l'apport était OBLIGATOIRE".
    Quelle est donc cette subtilité juridique du "OU"???
    Est ce un OU exclusif ou bien un OU inclusif?

    Si l'EI cède son droit au bail il faut bien que la SARL effectue cet apport? Non?

    Merci d'avance pour vos avis et conseils et "sans vous emporter"! (Zen, soyons Zen, lalala lalalalala)

    Bien cordialement,

    Eric
    Désolé, une coquille: avec un S c'est mieux! >>>>"aux deux questions suivantes"!<<<<

    Par ailleurs, j'apprécie beaucoup la pertinence sur d'autres sujets du forum lorsque les intervenants font état de leurs réponses en les appuyant avec les articles de loi (etc.) concernés. Il faut dire que les problématiques sont abondantes et souvent "épineuses"!

    Merci encore d'avance pour vos interventions et celles à venir (j'espère!)

    Bien cordialement,

    Eric

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous n'y êtes pas du tout. Je ne vous parle pas du bail je vous parle du fonds.

    Vous deviez apporter votre fonds en nature en capital ou le vendre à la société. Comme le bail est un des éléments du fonds il aurait été transféré à la société avec le fonds.

    Vous n'avez pas convenablement formalisé la mutation du fonds (en fait vous ne l'avez même pas formalisée du tout...). Cette erreur n'est pas récupérable. Vous n'avez plus qu'à brûler des cierges en espérant qu'il n'y aura pas de problème (mais vous avez de bonnes chances d'être l'heureux gagnant d'un beau contrôle fiscal à brève échéance).

    Peut-on au moins sauver les meubles pour le bail ? On oublie l'apport, voyons si on peut le céder à la société. Il faut que vous le lisez pour savoir si la cession indépendamment du fonds de commerce est autorisée. La règle théorique est qu'elle l'est mais 80% des baux l'interdisent. Si elle est possible il faudra formaliser cette cession de bail dans les règles (l'acte notarié est parfois imposé). Si elle n'est pas possible, il faudra refaire un nouveau bail avec le propriétaire qui sera libre vous imposer de nouvelles conditions et notamment un nouveau loyer.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Vous n'y êtes pas du tout. Je ne vous parle pas du bail je vous parle du fonds.

    Vous deviez apporter votre fonds en nature en capital ou le vendre à la société. Comme le bail est un des éléments du fonds il aurait été transféré à la société avec le fonds.

    Vous n'avez pas convenablement formalisé la mutation du fonds (en fait vous ne l'avez même pas formalisée du tout...). Cette erreur n'est pas récupérable. Vous n'avez plus qu'à brûler des cierges en espérant qu'il n'y aura pas de problème (mais vous avez de bonnes chances d'être l'heureux gagnant d'un beau contrôle fiscal à brève échéance).

    Peut-on au moins sauver les meubles pour le bail ? On oublie l'apport, voyons si on peut le céder à la société. Il faut que vous le lisez pour savoir si la cession indépendamment du fonds de commerce est autorisée. La règle théorique est qu'elle l'est mais 80% des baux l'interdisent. Si elle est possible il faudra formaliser cette cession de bail dans les règles (l'acte notarié est parfois imposé). Si elle n'est pas possible, il faudra refaire un nouveau bail avec le propriétaire qui sera libre vous imposer de nouvelles conditions et notamment un nouveau loyer.
    Bonjour Vincent,

    Merci pour votre réponse.

    J'aimerais avant tout revenir sur la mutation du fonds de commerce dont le droit au bail constitue effectivement un des éléments.

    En rappelant que cette mutation s'est effectuée dans le cadre d'une mise en société de l'entreprise individuelle. Durée d'exploitation "totale" de l'EI: quinze mois. Soit deux exercices: 2012 et 1er trimestre 2013.

    Si je ne me trompe pas, aujourd'hui, on estime que l'opération présente un caractère intercalaire.

    L'EI a été radiée.

    La SARL a été créée.

    Et c'est la même entreprise qui se poursuit maintenant dans un habit juridique nouveau.

    Après quelques lectures diverses, en pareil cas, il y a une neutralité fiscale liée au caractère intercalaire des restructurations.

    C'est dans cet esprit que ma question "globale" s'inscrit.

    Par ailleurs, en reprenant les éléments du bilan, et dû à un démarrage, mes capitaux propres (haut de bilan, passif) étaient constitués d'un capital individuel négatif de 12000 euros et d'un résultat positif de 6000 euros, soit un total négatif de 6000 euros. La valeur du fonds n'aurait pas été vraiment positive et ce quelque soit la méthode d'évaluation retenue par l'administration fiscale (VV, etc.).

    A vous lire,

    Bien cordialement,

    Eric

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Aucune importance. Juridiquement le fonds existait ; il devait être muté en respectant le formalisme prévu par la Loi.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Aucune importance. Juridiquement le fonds existait ; il devait être muté en respectant le formalisme prévu par la Loi.
    Bonsoir,

    Merci pour votre commentaire.

    Là, il s'agit de la seule cession du droit au bail (de mon EI à la SARL où je suis majoritaire).

    Et, d'après ce cabinet d'avocats (Cession du droit au bail | Mon commerce) et comme déjà cité plus haut, dans leur article 'on line', ils précisent a priori tous les éléments à prendre en compte pour que la cession du droit au bail soit "régulière".

    Ils font notamment référence à un article du code civil, le numéro 1690.

    On peut lire:

    L’article 1690 du code civil n’impose aucun délai pour effectuer la signification de la cession qui peut alors se faire jusqu’à la fin du bail.

    Est ce une "vérité juridique"? Ou encore une des nombreuses "âneries" que l'on trouve parfois sur le web?

    Qui aurait la gentillesse de répondre précisément avec pourquoi pas à l'appui un "autre article de Loi" en guise de friandise rassasiante!

    Encore merci pour vous attarder sur "mon cas"!

    Bien cordialement,

    Eric

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Pour le 1690, c'est tout à fait exact, il n'y a pas de délai.

    Mais le fait de faire une cession de bail en respectant le 1690 (et sous réserve, je le répète, que votre bail autorise la cession : relisez-le !) ne résout pas le problème fondamental à savoir que l'on n'aurait pas dû se situer dans le cadre d'une cession de bail avec application du 1690 mais dans celui d'une cession de fonds (et le 1690 au passage n'est pas applicable dans ce cas-là).

    Par ailleurs le 1690 c'est bien joli mais avant de l'appliquer il faut d'abord céder le bail ! Inutile de vous dire que là il n'est pas question d'effet rétroactif...

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pour le 1690, c'est tout à fait exact, il n'y a pas de délai.

    Mais le fait de faire une cession de bail en respectant le 1690 (et sous réserve, je le répète, que votre bail autorise la cession : relisez-le !) ne résout pas le problème fondamental à savoir que l'on n'aurait pas dû se situer dans le cadre d'une cession de bail avec application du 1690 mais dans celui d'une cession de fonds (et le 1690 au passage n'est pas applicable dans ce cas-là).

    Par ailleurs le 1690 c'est bien joli mais avant de l'appliquer il faut d'abord céder le bail ! Inutile de vous dire que là il n'est pas question d'effet rétroactif...
    Bonjour Vincent!

    J'espère que vous allez bien! Merci pour votre suivi de ma problématique.

    J'ai repris en gras une partie de votre dernier post.

    Pourquoi donc ne peut on pas se situer uniquement dans le cadre d'une cession de droit au bail?
    Là je bloque. La "chose juridique" me semble absconse par moment, et à d'autres moments plus claire.


    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pour le 1690, c'est tout à fait exact, il n'y a pas de délai.

    Mais le fait de faire une cession de bail en respectant le 1690 (et sous réserve, je le répète, que votre bail autorise la cession : relisez-le !) ne résout pas le problème fondamental à savoir que l'on n'aurait pas dû se situer dans le cadre d'une cession de bail avec application du 1690 mais dans celui d'une cession de fonds (et le 1690 au passage n'est pas applicable dans ce cas-là).

    Par ailleurs le 1690 c'est bien joli mais avant de l'appliquer il faut d'abord céder le bail ! Inutile de vous dire que là il n'est pas question d'effet rétroactif...
    Ici j'ai mis en gras l'autre point que vous évoquiez quant à l'autorisation dans le bail de la cession du droit au bail.

    Je remets en copie l'article de mon bail in extenso:
    l'article 11 du bail commercial:

    11/ Cession

    De convention expresse aucune cession de droit au présent bail, aucun apport du droit au bail à une société quelconque ne pourront être fait par le PRENEUR si ce n'est:

    1/ en cédant ou en apportant la totalité des locaux loués à une personne ou une société qui pourra se dire le successeur du PRENEUR et exercera obligatoirement dans les lieux loués, la ou les activités indiquées au bail, à l'exclusion de tout autre.

    2/ en sollicitant l'accord du BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extra-judiciaire, en précisant les conditions de la cession, l'identité complète du PRENEUR, les 3 bilans précédent, ou, à défaut, la justification de ses ressources. Le BAILLEUR devra donner son accord ou le refuser dans le délai d'un mois. Il ne pourra le refuser que pour juste motif. Il se réserve expressément un droit de préemption aux mêmes conditions.
    _________________________ ________

    Il est clair que la possibilité de cession ou apport est effective.

    Quant aux relations entretenues avec le bailleur, elles sont excellentes puisqu'il propose de nous louer un autre bureau proche de l'actuel. Les relations très cordiales vont certainement faciliter la ou les régularisations à opérer.

    Et important, le local que l'on occupe depuis le début (environ 30 m²) est uniquement utilisé en tant que bureau administratif (front et back office).

    Si vous avez des commentaires critiques par rapport à cet article onze, je suis preneur!

    Merci encore d'avance pour la pertinence de vos interventions!

    A vous lire,

    Bien cordialement,

    Eric

    ---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 14h51 ----------

    Je viens de lire sur le site de l'APCE au sujet de la transformation d'une entreprise individuelle en société qu'il y a deux solutions:
    1ère solution: créer une société et apporter au capital de celle-ci les actifs de l'entreprise individuelle.
    2ème solution: vendre son fonds de commerce à une société qu'il crée.

    Là encore je bloque. N'est ce pas la même chose? Où est la subtilité juridique? Car dans la 2ème solution, on fait la même chose que dans la 1ère solution. Il faut bien aussi créer une société pour vendre son fonds?

    Et pourquoi aussi ne peut on pas céder uniquement son droit au bail lorsque l'on sait qu'en début d'activité les autres éléments constitutifs du fonds ne représentent quasiment rien pour ne pas dire rien, en termes pécuniaires?

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir à tous,

    En complément des commentaires additionnels de mon dernier post, je précise aussi que la domiciliation (donc le siège) de mon entreprise individuelle était bien à mon domicile. Et la seule activité exercée dans mon local loué est depuis le début du "bureau" (de l'administratif en qq sorte et des appels commerciaux pour la prospection). J'avais donc opté pour travailler (passer mes appels téléphoniques, gérer "la paperasse", etc.) de prendre un bureau, plus pratique que de travailler à la maison!

    Voici d'ailleurs l'article 10 du bail (in extenso), intitulé "DESTINATION DES LIEUX LOUÉS":

    Le PRENEUR est autorisé à exercer dans les lieux loués l'activité de bureau. Il est expressément convenu entre les parties que le BAILLEUR se réserve la possibilité de louer d'autres locaux dont il est propriétaire, pour des activités éventuellement concurrentielles pour le PRENEUR.

    Enfin, en début de BAIL(commercial), il est noté sous l'appellation de l'entreprise "que le siège social est bien situé "à l'adresse de mon domicile", représentée par "moi même" et ce avec mon numéro d'immatriculation au RCS. La formule suivante terminant le paragraphe du "PRENEUR" est: Intervenant aux présentes sous la dénomination "LE PRENEUR".

    Ces éléments en plus de ce que j'ai pu déjà citer précédemment, ne devraient ils pas être suffisants pour opérer la seule cession du droit au bail?

    Merci pour votre attention

    Bien cordialement,

    Eric

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    On ne pouvait pas se situer dans le cadre d'un apport de bail parce que ce que vous mutez c'est toute l'entreprise et donc le fonds, pas seulement le bail.

    Que le fonds ait peu de valeur n'a rien à voir avec le fait qu'il existe ou pas ! Il existe, c'est tout ce qui compte.

    La cession isolée du bail est conditionnée par un accord exprès du bailleur dans votre cas.

    Sur le site de l'APCE sont présentées les deux hypothèses que j'évoquais moi-même et qui sont juridiquement tout à fait différentes :
    - apport du fonds (cad des actifs) : le fonds est muté à la société et en contrepartie vous avez des titres sociaux ; ce n'est pas une vente, il n'y a pas de prix ;
    - vente du fonds à la société. Cette fois il y a un prix et la société doit trouver un financement.

    Pour une mise en SARL ou SAS unipersonnelle d'une EI, inutile de dire que l'on privilégie la 1ère hypothèse ! Il faut toutefois un commissaire aux apports et respecter les règles de forme très strictes applicables au mutations de fonds (comme pour une vente d'ailleurs).

    Quant à vos "excellentes relations" avec le bailleur, je me contenterai de rappeler que Abel et Caïn étaient frères, que Chirac et Balladur étaient amis de 30 ans, et que les époux Patino s'aimaient d'amour tendre, hein...

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    On ne pouvait pas se situer dans le cadre d'un apport de bail parce que ce que vous mutez c'est toute l'entreprise et donc le fonds, pas seulement le bail.

    Que le fonds ait peu de valeur n'a rien à voir avec le fait qu'il existe ou pas ! Il existe, c'est tout ce qui compte.

    La cession isolée du fonds est conditionnée par un accord exprès du bailleur dans votre cas.


    Sur le site de l'APCE sont présentées les deux hypothèses que j'évoquais moi-même et qui sont juridiquement tout à fait différentes :
    - apport du fonds (cad des actifs) : le fonds est muté à la société et en contrepartie vous avez des titres sociaux ; ce n'est pas une vente, il n'y a pas de prix ;
    - vente du fonds à la société. Cette fois il y a un prix et la société doit trouver un financement.

    Pour une mise en SARL ou SAS unipersonnelle d'une EI, inutile de dire que l'on privilégie la 1ère hypothèse ! Il faut toutefois un commissaire aux apports et respecter les règles de forme très strictes applicables au mutations de fonds (comme pour une vente d'ailleurs).

    Quant à vos "excellentes relations" avec le bailleur, je me contenterai de rappeler que Abel et Caïn étaient frères, que Chirac et Balladur étaient amis de 30 ans, et que les époux Patino s'aimaient d'amour tendre, hein...
    Ce que j'ai mis en "gras":

    # vous voulez dire la cession isolée du BAIL? et non pas du fonds.

    Dans le bail commercial que j'ai signé, il n'est pas question d'éléments de fonds de commerce autres que le bail.

    # il me semble que le CAC n'est obligatoire qu'à partir de certains seuils?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, excusez-moi, j'ai édité... mais vous aviez déjà posté

    Peu importe ce que dit le bail à ce sujet... Ce n'est certes pas dans le texte d'un bail que l'on s'informe de la consistance d'un fonds, ce n'est pas l'objet d'un bail !

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Oui, excusez-moi, j'ai édité... mais vous aviez déjà posté

    Peu importe ce que dit le bail à ce sujet... Ce n'est certes pas dans le texte d'un bail que l'on s'informe de la consistance d'un fonds, ce n'est pas l'objet d'un bail !
    Effectivement!

    J'ajouterai deux autres questions dont une plus "fiscale":

    1. Est ce que la place de parking loué au même bailleur et ce depuis le 01/04/2013 (date de création de la SARL) est à prendre en compte dans le cadre de cette mutation, mise en société de l'entreprise individuelle?

    2. Est ce que cette place de parking est un "bien" qui doit faire aussi l'objet d'une déclaration dans le cadre de la Cotisation Foncière des Entreprises 2014?

    merci!

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je me contenterai de répondre au point 1 : si vous suiviez mes conseils en matière de fiscalité vous auriez vite de gros problèmes (c'est une façon courtoise de dire que je suis une quiche en la matière !).

    La réponse est oui. Ce que vous transmettez, c'est le bail : donc, tout ce qui est dans le bail est concerné.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Je me contenterai de répondre au point 1 : si vous suiviez mes conseils en matière de fiscalité vous auriez vite de gros problèmes (c'est une façon courtoise de dire que je suis une quiche en la matière !).

    La réponse est oui. Ce que vous transmettez, c'est le bail : donc, tout ce qui est dans le bail est concerné.
    Bonjour Vincent,

    Eh bien nous allons rester dans toute la gastronomie quiche excluse!

    Vous précisez concernant la location du parking (voir en gras supra) que "tout ce qui dans le bail est concerné".

    Mais là, le parking fait l'objet d'un "contrat de location" à part. On a donc un bail commercial pour le bureau administratif et un contrat de location pour la place de parking.

    Est ce que dans ce cas, c'est différent, et le cas échéant, cette place de parking en location avec son propre contrat (séparé du bail ccal) ne fera pas l'objet d'une déclaration en tant que "bien 2" au regard de la Cotisation Foncière des Entreprises 2014".

    Merci encore!

    Eric

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si on a deux baux distincts, oui, c'est différent ! J'inverse ma réponse...

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Si on a deux baux distincts, oui, c'est différent ! J'inverse ma réponse...
    Oui. Par contre, est ce encore "plus distinct" sachant que "la place de parking" fait l'objet non pas d'un bail, mais, d'un contrat de location?

    Je veux préciser que le document commence par CONTRAT DE LOCATION.

    Quant au document du bail commercial et qui ne concerne que le seul bail pour la location du local à usage unique de bureau, celui ci commence bien par la dénomination BAIL COMMERCIAL.

    D'un côté j'ai un document (parking) ayant pour intitulé: CONTRAT DE LOCATION
    De l'autre côté, j'ai un document (local bureau adm) ayant pour intitulé: BAIL COMMERCIAL

    Dois je donc ne déclarer pour la CFE que le bail commercial?

    Et est ce que cette "appellation" CONTRAT DE LOCATION est licite pour cette place de parking à usage professionnel?

    Merci encore!

    Eric

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cericc Voir le message
    Oui. Par contre, est ce encore "plus distinct" sachant que "la place de parking" fait l'objet non pas d'un bail, mais, d'un contrat de location?
    Les mots "bail" et "location" sont des synonymes

    A part ça, il est licite de faire une location commerciale pour des locaux et un bail civil pour une place de parking, oui.

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