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Discussion : prestation musicale impayée pas de contrat signé

  1. #1
    Membre

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    bonjour,

    l'association dont je m'occupe rencontre un problème d'impayé et nous aimerions quelques conseils sur les Bonnes démarches à suivre.

    Résumé de la situation: Notre association à été contacté par un caviste pour y organiser des concerts il y a 2 ans. Après une soirée réussie, nous sommes rapidement passé à un concert par semaine. Nous facturions 350 euros le concert auxquels nous rajoutions 150 euros à peu près de subvention(Ville, Société civiles) afin d'arriver à 3 musiciens déclarés par concert. Ceci à fonctionné pendant deux ans, aucun problème de paiement.
    Il a ainsi réglé 66 factures à 350 euros pendant 2 ans sans problèmes.

    Au bout de deux ans nous avions convenu de "fêter ça" en organisant 2 jours à suivre à 500 euros par concert cette fois soit 1000 euros en tout car il y avait plus de musiciens. Nous n'avons jamais été payés de cette somme malgré l'édition et l'envoi d'une facture. 2 mois après la prestation il nous à réglé 200 euros en liquide et à rédigé une reconnaissance de dettes(quin e vaut pas grand chose car non datée...) où il s'engageait à régler 200 euros par mois.

    5 mois plus tard, toujours rien. A chaque fois qu on l'a vu il nous dit d'être patient...! Sauf que ce n'est plus possible maintenant d'attendre. Nous lui avons donc envoyé une lettre de Mise en demeure le mois dernier mais aucune réaction.

    Nous souhaitons donc lancer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce pour récupérer les 800 euros restants.

    Mes questions sont:

    - avons nous une chance au tribunal de commerce sachant que nous n'avons pas de contrat signé?

    - le tribunal peut il reconnaître le côté tacite du contrat au vu des 66 factures précédentes réglées sans problème?

    -que vaut le papier où il s'engage à verser 200 euros par mois soit 800 euros au total?

    -Nous pouvons joindre à notre demande les Fiches de paye des musiciens qui mentionnent le lieu du concert est ce utile?

    - faut il intégrer dans la demande d'injonction (à la charge du débiteur)le coût estimé de l'intervention d'un huissier?

    - J'ai des txtos du débiteur qui me dit qu'il va m'envoyer le chèque est ce que ça peut servir de preuve?

    -enfin dernière question: est ce que le fait que notre association soit subventionnée, que nous travaillons régulièrement pour la Ville de Rennes pour laquelle nous organisons aussi des manifestations publiques puisse être pris en compte par le tribunal pour démontrer la probité de notre association?

    désolé de pour toutes ces questions mais nous sommes vraiment dans l'embarras avec cet impayé qui nous à fait cloturé dans le rouge.

    Merci d'avance pour vos réponses éclairées

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Votre dossier n'est pas si mauvais, et au commerce la preuve est libre.
    Régularité des commandes/paiements, commencement de preuve par écrit ( reco de dette), ..

    Pas sur par contre que ca passe en injonction de payer. Voyez plutôt par assignation directe.

  3. #3
    Membre

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    merci pour votre réponse.

    assignation en paiement devant le tgi c'est ça? ça à l'air d'être plus comme un procès.

    L'avantage de l'assignation par rapport à l'injonction c'est que je peux mettre plus de pièce au dossier c'est ça? sinon je ne vois pas trop la différence.

    Mes arguments seraient plus pris en compte dans l'assignation?

    Merci

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Je vous disais au -tribunal) de commerce car votre défendeur est commerçant et surtout parce que les lois relatives au commerce facilitent la "preuve libre" en absence de preuve légale ( contrat signé)
    Je vous disais assignation, car ça démarre une procédure contradictoire où le juge doit trancher alors que l'linjonction de payer, plus rapide, plus simple et moins chère n'est pas contradictoire, que le juge délégué peut la rejeter simplement pour "nécessité d'un débat contradictoire" quand il n'y a pas évidence, et que même s'il la prononce, le débiteur peut simplement faire opposition ce qui vous ramène à la procédure contentieuse.

  5. #5
    Membre

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    suite de l'histoire: on a lançé un huissier pour récupérer l'impayé, il a envoyé une lettre de mise en demeure avant de lancer la procédure en injonction de payer.
    Comme réponse on a eu une lettre de mise en demeure nous réclamant 1500 euros de consomations impayées!!! somme jamais réclamée avant bien sûr! Nous sommes un peu désemparés par cette situation, la présidente de l'asso veut arrêter les poursuites pour calmer le jeu...Sauf que ce mec est vraiment un escroc et se serait bien de l'arrêter un peu. regarder l'avis de clients: sur tripadvisor, chercher la cave de l opéra à rennes
    Ma question est : sa mise en demeure et sa facture inventée sont elles légales?(nous n'avons pas fait de prestations chez lui depuis juillet 2013, il ne nous a jamais réclamé la somme avant samedi dernier!
    que ce passera t il si nous ne payons pas ce qu il réclame?
    Bref que pouvons nous faire? Je pense que nous continuerons la procédure en injonction de payer si nous sommes rassurés quand à la réponse à apporter à sa facture imaginaire.

    Merci pour toutes les réponse/conseils que vous pourrez apporter.

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