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Discussion : Comment obtenir une copie de l’acte de vente d’un fond de commerce ?

  1. #1
    Membre Junior

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    [Bonjour]

    Il s’agit de la vente d’un bar (fond de commerce avec débit de boisson, licence IV). Je désiré obtenir une copie de l’acte de vente du fonds de commerce.

    Je me suis adressé au tribunal de commerce mais celui-ci ne délivre pas ces documents. Il me dit qu’il ne délivre que un certificat que le commerce a été vendu.

    Ou puis-je m’adresser pour obtenir cette copie.

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/09/2013 à 14h14. Motif: [ajout d'un oubli]

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quelle est la raison qui vous pousse à connaître les détails des clauses de la cession de ce fonds de commerce ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Il s’agit d’un bar qui était possédé par mon père. Faisant suite a son décès, je suis en train de faire sa succession. Je désirerai voir l’acte pour me rassurer que tout a été fait conforme, suivant tous les bonnes formes et egalament qu'il n'y a pas de movements d'argent qui puissent changer la succession (quotite disponible ou autre). Pour cela, je desire pouvoir lire l'acte.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Logiquement votre père en avait un exemplaire. Fouillez dans ses papiers. Si vous ne remettez pas la main dessus, demandez une copie à son comptable. On ne connait pas trop la situation familiale : il n'est pas certain qu'il puisse vous communiquer la pièce mais vous ne risquez rien à demander. Enfin, si vous ne pouvez rien faire d'autre, demandez à l'intermédaire qui a rédigé l'acte de vente de vous délivrer une copie.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour vos reponses. En fait, j’ai déjà regardé dans les papiers de mon père et je n’ai pas trouvé. J’ai également contacté plusieurs personnes (comptable, famille, etc..) et a priori ils n’ont pas de copie de cet acte.

    Je pense qu’il existe une copie préservée par l’administration et je désirerai en obtenir une copie. C’est pour cela que j’ai demandé au tribunal de commerce. Mais je n’ai reçu qu’un certificat, pas une copie de l’acte l’acte.

    Je suis désolé de répéter ma question mais comment obtenir une copie de l’acte de vente d’un fonds de commerce.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il n'ya que deux administrations qui ont l'info : le Trésor Public car c'était un acte soumis à enregistrement, et le RCS car l'acte était soumis à publicité. Hélas aucun des deux ne délivre de copie - et pas la peine d'insister auprès d'eux.

    Il ne vous reste qu'à retrouver l'intermédiaire rédacteur pour lui demander une copie. Si vous ne pouvez pas explorer cette piste-là c'est râpé.

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