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Discussion : Créer une entreprise avec associés et attribution de marchés par cet associés

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    LE CONTEXTE : je suis actuellement salarié d'une entreprise privée.
    Ma société est en pleine expansion et va devoir d'ici quelques moi sous-traiter un bonne partie de son business du fait de cette croissance et de l'impossibilité d'augmenter sa capacité de production.

    LE PROJET : nous sommes 4 cadres de cette entreprise A à imaginer de s'associer dans une affaire qui assurerai la sous-traitance des productions que notre société n'est pas en mesure de réaliser.
    On imagine donc le projet de monter cette société (entreprise B) à 4 et que l'un d'entre nous sorte de l'entreprise A pour diriger la société B. Les 3 autres cadres restant dans la société A pourrait orienter les marchés vers la société B.
    Sachant qu'à ce jour le directeur de site de l'entreprise A (qui ferait parti des actionnaires de l'entreprise B) à autorité pour choisir ces sous-traitants.

    LA QUESTION : est ce que ce projet est légal compte tenue que celui qui attribue les marchés a des actions dans la société sous-traitante ?

    Si cela pose un Pb légal, y a t'il une solution ?

    merci de votre aide

    RS

  2. #2
    Pilier Sénior

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    D'après les éléments communiqués (aucun des 4 n'est associé ou dirigeant de la société A, ils ne seraient que salariés), il n'y a pas convention réglementée ou interdite.

    Donc fondamentalement c'est légal.

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