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Discussion : Reconstitution des capitaux propres

  1. #1
    Membre Cadet

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    Le problème que je pose ici est celui de la reconstitution des fonds propres de la sarl. L'exemple ci-dessous est celui d'une sarl avec N année de création et N+1 deuxième année d'activité.
    La situation à la fin de N+1 est -elle problématique compte tenu du délais de deux ans pour reconstituer les fonds propres?
    Pourquoi peut-on utiliser les provisions réglementaires?

    Voici un exemple:

    Année N
    K social 10 000
    Résultat: -8000

    K propres : 2000

    Année N+1

    K social : 10 000
    Report à nouveau: -8000
    Résultat N+1: -4000
    Provisions réglementées: +6000

    Kpropres: 4000

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je suppose que par provisions réglementées, vous parlez surtout des réserves légales.

    Au vu des chiffres que vous nous communiquez, il est effectivement problématique que rien ne se passe. Il pourra y avoir une tolérance de l'administration s'il s'agit des deux premières années, mais en cas de dépôt de bilan, il risque fort d'y avoir des problèmes pour le gérant s'il ne fait rien: on pourrait lui reprocher de ne pas avoir cherché à recapitaliser la société.

    Y-a-t-il des comptes courants qu'il faut ajouter aux fonds propres ou pas? Si oui, la situation n'est peut être pas si mauvaise.

    Enfin, dans une telle hypothèse, on peut pratiquer un coup d'accordéon si le prévisionnel de N+2 ne donne pas un retour dans les clous des 50% du capital social pour les fonds propres.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet

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    Non en fait les provisions réglementées apparaissent en 145 soit provisions réglementées sur amortissement dérogatoires.

    Il faudrait alors ajouter 30 000 en comptes courants, ça change quelquechose?

    Est ce qu'il s'agit de faire remonter les montants en compte courant en capital social?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les comptes courants comptent comme fonds propres donc il faut les ajouter. Du coup, avec les montants que vous nous annoncez pour les comptes courants, le montant des fonds propres et au dessus du capital social, donc pas de problème lié à un besoin de refinancement ou recapitalisation...

    Si j'ai bien compris, le +6000 que vous mentionnez, ce sont des provisions. Les réserves légales n'ont pas été alimentées ? Est-ce parce que la société n'a conclu que deux exercices, tous déficitaires ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet

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    D'accord donc dans ce cas comme vous le dites la barre des 50% est atteinte et la société peut continuer.
    Oui les deux exercices étant déficitaires les réserves n'ont pas été faites.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Le délai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres commence à courir lorsque la Société décide de ne pas dissoudre la Société. Cette Assemblée intervient dans les quatre mois de l'approbation des comptes N, soit en N+1 (6 mois après la clôture de l'exercice).

    Ainsi, la Société peut attendre jusqu'en N+3 pour reconstituer ses capitaux propres.

    De toutes les facons, en cas d'infraction à cette règle, la sanction est que tout intéressé peut demander la dissolution de la Société, ce qui n'arrive quasiment jamais. D'autant que la régularisation est toujours possible après cette demande de dissolution.

    Par contre, le montant à prendre en compte est bien celui des capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau créditeur - report à nouveau débiteur + résultat de l'exercice + provisions réglementées) ; les comptes courants n'entrent pas en jeu dans l'histoire à moins qu'ils ne soient intégrés au capital social et réduits d'autant

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Les comptes courants comptent comme fonds propres donc il faut les ajouter.
    Citation Envoyé par Rooby Voir le message
    les comptes courants n'entrent pas en jeu dans l'histoire à moins qu'ils ne soient intégrés au capital social et réduits d'autant

    Je suis interessé de savoir si les comptes courants associés sont considerés comme fonds propres ou pas.
    J'ai posté une discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...t-associe.htmlmais je n'ai pas eu de réponses pour l'instant.
    Merci !
    Dernière modification par Onirico ; 22/02/2008 à 14h42.

  8. #8
    Membre Junior

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    Effectivement je confirme que les comptes courant d'associés ne rentrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des capitaux propres.

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