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Discussion : Mises à jours statuts Sarl (mariage d'une associée...) à l'occasion d'un transfert du siège social

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous , voici ma situation : SARL créé il y a 4 ans, nous sommes 2 associés en co-gérance, et nous sommes en train de faire les démarche pour notre 1er transfert de siège social (changement de département).

    Pour le transfert, j'ai trouvé comment rédiger l'AGE et Modifier les articles des statuts.

    Mais à l'occasion du transfert, nous souhaitons (et devons) en profiter pour mettre à jours certains éléments des statuts :
    - Nous (les associés co-gérantes) avons déménagé :
    -----> donc nouvelle adresse (a remplacer partout ou est écrite l'ancienne).
    - Mon associée s'est mariée en 2011 et souhaite utiliser son nom de jeune fille (elle est étrangère et dans son pays il n'existe pas de "nom d'usage" sur les passeport ou tout autre document d'identité - bref, une femme mariée n'a jamais d'autre nom que celui de naissance sur tous ses papiers émis par son pays). C'est là que c'est compliqué.

    Bien qu'ayant fait des recherches sur internet, certaines chose restes floues. Je remercie par avance celles et ceux qui pourront m'aider à y voir clair.
    * 1: Faut-il mentionner ce genre de mise à jour des statuts dans l'AGE ou pas forcément?
    * 2 : Pour que seul le nom de jeune fille de mon associée soit pris en compte, est-ce qu'il suffit de ne pas remplir la case "nom d'usage" du formulaire M2 ?*3 : Dans les statuts, actuellement c'est écrit "Mlle X, née le ... , à..., de nationalité..., célibataire non pacsée, demeurant à...."; doit-on forcément mettre le statut matrimonial dans les statuts?si c'est obligatoire, peut-on écrire "Mme X (nom de jeune fille), née le ... , à..., de nationalité..., mariée, demeurant à...." sans marquer de nom d'usage ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Creation Entreprise Voir le message
    * 1: Faut-il mentionner ce genre de mise à jour des statuts dans l'AGE ou pas forcément?
    Non, Cour d'Appel de Versailles 1996, confirmé depuis par d'autres CA.

    Citation Envoyé par Creation Entreprise Voir le message
    * 2 : Pour que seul le nom de jeune fille de mon associée soit pris en compte, est-ce qu'il suffit de ne pas remplir la case "nom d'usage" du formulaire M2 ?[/COLOR]*3 : Dans les statuts, actuellement c'est écrit "Mlle X, née le ... , à..., de nationalité..., célibataire non pacsée, demeurant à...."; doit-on forcément mettre le statut matrimonial dans les statuts?si c'est obligatoire, peut-on écrire "Mme X (nom de jeune fille), née le ... , à..., de nationalité..., mariée, demeurant à...." sans marquer de nom d'usage
    Si j'ai bien compris, au Kbis, son nom d'usage est son nom de jeune fille et on veut qu'il en sait encore ainsi : en ce cas, vous ne déclarez rien du tout !


    On déclare la modif de la situ personnelle et matri des associés en SNC mais pas en SARL.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour, merci pour vos réponses.

    Donc, si je comprend bien, dans les statuts, on lui met juste "Mme" au lieu de "Mlle" et sans préciser la situation matrimoniale, ce qui donne "Mme X (nom de jeune fille), née le ... , à..., de nationalité..., demeurant à....", sans le "mariée"; c'est bien ça? En plus je n'avais jamais fait attention, mais sur un vieux Kbis de l'époque de la création, ils écrivait déjà "Madame" pour nous deux qui étions célibataires (dans l'indication des gérants, puisque nous sommes associées co-gérantes). En plus, actuellement le "mademoiselle" est supprimé par la loi

    Aussi je souhaiterai savoir pour les modifications des statuts, de type "changement d'adresse des associé", et juste "Mme au lieu de Mlle" : faut-il l'indiquer dans l'annonce légale? Je suppose que non, si il n'y a pas même pas lieu d'en faire part dans l'AGE, mais je préfère poser la question.

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, non, ce n'est pas du tout ça !

    Si, il faut mettre toutes les mentions relatives à l'état civil dans les statuts - cad lors de la constitution !

    Mais lorsque les statuts viennent à être modifiés, ou encore si c'est l'état-civil des personnes qui change, on ne remet pas ces mentions à jour.

    Le "Mademoiselle" n'est pas du tout supprimé, il est juste rayé des pratiques de l'administration, on continue donc de l'utiliser dans les actes juridiques.

  5. #5
    Membre Junior

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    donc concrètement que doit-on écrire? on ne peut pas laisser "célibataire non pacsé" ...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bien sûr que si. Cet en-tête concerne la situation à la date de la signature des statuts constitutifs qui est par définition immuable, le changement de statut matrimonial n'a pas d'effet rétroactif.

    La jurisprudence a établi que l'on doit distinguer le corps des statuts susceptible d'être modifié (cela concerne donc le siège social) et les préambule(s) et annexe(s) qui ont valeur extrastatutaire ; si une disposition figurant en annexe/préambule cesse de correspondre aux faits avec le temps, elle est simplement frappée de caducité ; on ne la modifie pas car on peut modifier les statuts, or les préambules et annexes ne sont pas juridiquement des composants des statuts...

    Si vous voulez vraiment de la doc, je vous suggère l'étude "Statuts" par Guyon au répertoire Dalloz sociétés.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour, merci, c'est très subtil, je n'aurai pas pensé à la séparation entre préambule et statuts.
    Je vais voir la documentation que vous m'indiquez

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour, je me demandais aussi :
    -pour certifier conforme les statuts mis à jours, faut-il :
    -mettre en plus des statuts réimprimés avec l'article concerné par le transfert modifié, une page de garde indiquant "statuts certifiés conforme par la gérance le .../.../ 2013 (date du transfert) + nos signatures de co-gérantes"
    ou
    -faut-il ajouter à la fin des statuts une ligne : "statuts modifiés le .../.../ 2013 (date du transfert) , certifiés conforme par la gérance le .../.../ 2013(date entre le transfert et le depot au CFE + nos signatures de co-gérantes" et parapher toute les pages.

    - La date de signature des statuts d'origine (qui étaient constitutifs) était écrite de la manière suivante :
    "Fait à "VILLE D'ORIGINE LORS DE LA CREATION"Le……/……/2009 En 7 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l’enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d’un exemplaire à chaque associé".
    Mais du coup alors que l'article d'adresse du siège social est modifé, la ville et la date de signature correspondant à la situation d'origine, sont, selon ce que vous m'aviez indiqué, extra-statuaires, et juste caduques, jusque là j'ai suivi. Est-ce dans ce cas on rajoute juste statuts modifiés le ../../2013, mais on ne met pas de nombre d'exemplaire (il n'en faut à priori pas autant et si besoin nous pouvons toujours en ré-éditer en mettant en le certifiant conforme?

    Merci d'avance



  9. #9
    Pilier Sénior

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    Signature des gérants en fin de statuts mis à jour avec la mention "copie certifiée conforme". La date de mise à jour doit apparaître. Soit les signataires le précisent, soit c'est mis en page de garde. On ne reparaphe pas.

    Ne vous préoccupez pas du lieu de signature des statuts d'origine, anéfé...

    Le nombre d'exemplaires n'est pas mentionné puisque les statuts mis à jour n'ont valeur que de copies, pas d'original, et que le nombre d'exemplaires n'est porté que sur des documents originaux. En pratique le nombre d'exemplaires de statuts est le suivant :

    - constitution : 1 par associé + 3 (1 pour la société, 1 pour le greffe, 1 pour l'enregistrement) + des exemplaires supplémentaires pour certaines formalités spéciales (rare) ;
    - modification : 1 par associé + 2 (1 pour la société, 1 pour le greffe).

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci, donc après le dernier article, ça me donne
    "Fait à VILLE D'ORIGINE LORS DE LA CREATION
    Le
    ……/……/2009 En 7 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l’enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d’un exemplaire à chaque associé.

    Les Statuts ont été mis à jour le ……/……/2013
    Copie certifiée conforme par la gérance :
    NOM 1, associée co-gérante NOM 2, associée co-gérante
    Signature 1 Signature 2"


    C'est bien comme ça, ou je supprime le "Fait à VILLE D'ORIGINE LORS DE LA CREATION
    Le
    ……/……/2009 En 7 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l’enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d’un exemplaire à chaque associé" ?


  11. #11
    Pilier Sénior

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    Les deux sont valides ; j'ai une préférence pour la méthode 2, mon Assistante pour la méthode 1...

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