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Discussion : Questions concrètes avant, pendant et après une DCP

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    C'est une SARL (31 ans) dont je suis la gérante, minoritaire et salariée avec contrat de travail technique.
    Je suis en train de préparer mon document que je compte déposer vers le 29/04 pour une CP du 31/03. Il est stipulé ne ne pas continuer l'activité au delà de la date du dépôt, concrètement ça veut dire quoi ? Et en premier, c'est après le 31/03 ou après le 29/04 ?
    exemple : je continue de comptabiliser mon salaire d'avril ou non ? J'arrête ou je n'arrête pas le téléphone (il reste environ de quoi payer 1 mois de téléphone sur le compte bancaire) ?
    Ce sont des petites questions, sans doute en aurais je d'autres et je ne voudrais pas faire de bêtises.

    Existe t'il un lieu ou un organisme (d'état) gratuit pour répondre à ce genre de questions ? Il est conseillé de prendre un avocat, avec quel argent ?
    Sinon, il n'y a que les forums, d'où leur importance !

    Merci beaucoup d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Par CP, vous voulez dire déclaration de cessation de paiement ?

    Il n'y a rien de particulier à faire. Le greffier vous inscrira à la prochaine session du TC, où un liquidateur sera nommé, que vous verrez en qualité de gérante de la société en cessation de paiement.

    C'est lui qui se chargera de résilier tous les contrats en cours.

    S'il n'y a plus d'activité, il est probable que la liquidation sera immédiatement prononcée, toutefois, s'il reste des livraisons de commandes à effectuer, avec de la marchandise existante dans les locaux, il est possible qu'il demande à la livrer et facturer.

    N'ayant pas droit aux assedic, vous avez droit à votre salaire jusqu'au prononcé de la liquidation. Mais pour le prendre directement s'il y a un passif important, c'est plus aléatoire.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 24/04/2013 à 17h45.

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