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Désignation d'un mandataire judiciaire et fin de mission du mandataire judiciaire
Discussion sur le thème : Gestion de Société

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir à toute la communauté,

    Je viens vers vous pour vous exposer une situation rocambolesque.

    Ma situation :
    Je suis l'un des indivisaires d'une succession qui exploite acutellement un fonds de commerce (entreprise individuelle) suite au décès de l'exploitant.
    Un mandataire judiciaire provisoire a été désigné en septembre 2011 par le Président du TGI de mon bled pour gérer et administrer l'entreprise.
    - il a missionné un sapiteur (expert pour valoriser le fonds commercial)
    - il a missionné un cabinet d'expertise comptable pour établir bilan fiscal et délcaration de tva 2011. Liasse impôts sur le revenu et déclaration 2011 signées et visées par ses soins n'ont pas été transmises au SIE de mon bled.
    Le mandataire met fin à sa mission en juillet 2012. Les indivisaires prennent acte et je reprends l'exploitation du fonds. L'autre indivisaire ne voulant pas s'en occuper.
    Au passage, le mandataire vidé le compte de l'entreprise mais s'est chichement rémunéré.
    Il nous a remis :
    - un état de factures impayées,
    - sa comptabilité de janvier à juillet 2012 n'est qu'un tableau basic (date, libellé, ref pièce et montant) dont j'ai certaines pièces justificatives, mais pas toutes !
    Au passage, j'ai découvert que le mandataire ne s'est pas occupé du dossier social et fiscal de l'entreprise (dettes cgss et fiscales)
    Bref ...
    Le notaire en charge de la succession m'a demandé de faire établir et de faire certifier les comptes 2012. Et là, je suis confronté à un sérieux problème.

    1°)Je me suis rapproché du cabinet d'expertise comptable missionné par le mandataire pour réclamer des pièces comptables. le cabinet m'informe qu'il a transmis tout le dossier au mandataire et qu'il a changé de système informatique l'empéchant de me transmettre ces pièces comptables.
    - je suis étonné car je pensais que les entreprises, donc cabinet d'expertise avaient obligation de conserver les documents (10 ans selon l'art.123-22 du code du commerce)

    2°)Je me suis rapproché du mandataire qui refuse de me remettre les documents au prétexte qu'ls ont été transmis au Tribunal.

    Le cabinet d'expertise que j'ai missionné pour établir comptes 2012 ne peut rien faire tant qu'il n'a pas les pièces justificatives période janvier à juillet 2012, c'est à dire période qui correspond à la mission du mandataire judiciaire.

    Alors que dois-je faire ?
    - missionner un huissier pur qu'il récupère tous les documents ?
    - saisir le TGI et ester le mandataire en justice ?

    Merci d'avance pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    L'envoi d'un huissier risque d'être une démarche infructueuse à 120€, (à savoir de plus si l'huissier connait le liquidateur).

    Je ne vois pas ce qui empêche de le réclamer directement au Tribunal. En cas d'échec, il y aura un motif.

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