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Substitution de fait d'un associé en nom propre par une SARL dont il est gérant et associé
Discussion sur le thème : Gestion de Société

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Au sein d'un SCM constituée entre 2 associés personnes physiques (architectes), chacun devant contribuer aux charges de la SCM à hauteur de ses parts, soit à 50 %.
    Un des associés créé une SARL et poursuit son activité dans les locaux et avec les autres moyens de la SCM.
    Sans avoir informé ni consulté son associé.
    C'est sa SARL qui effectue ses versements à la SCM pour règlement de charge. A titre personnel, il n'effectue plus aucun versement considérant que la SARL le fait à sa place.
    Un expert comptable peut-il décider de son propre fait que les contributions de la SARL remplacent celles de l'associé personne physique ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oum.... ! ce que je peux vous indiquer déjà c'est de voir vos statuts d'origine.... car déjà à mon sens, il y a un probléme dans la mesure où vos statuts ne sont pas à jour.... puisqu'au départ il s'agissait de deux personnes physiques.... et une là... il y aurait donc une société...

    Par ailleurs, je ne suis pas certain du tout..... et sauf à ce qu'un de nos membres ait une réponse définitive et certaine.... la question qu'il faut poser est : est ce qu'une société commerciale peut être associé dans une SCM.... pour moi ( mais sans certitude).... j'y verrai la possibilité pour une SCP et société d'exercice libéral.... mais pas pour une société commerciale....

    A votre place, j'interrogerai directement votre Ordre.....

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Les statuts ne sont pas à jour puisque l'associé resté en nom propre s'oppose à la substitution d'une S(EL)ARL (car il s'agit d'une SARL d'exploitation libérale) à son associé.
    Il s'agit aujourd'hui après 2 ans de situation anormale - un associé n'a pas contribué à sa part des charges de la SCM, une SELARL sans lien avec la SCM le faisant à sa place.

    (PS oui une SELARL peut être associée au sein d'une SCM).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    hélas.. je ne sais pas si la SELARL sans lien avec la SCP peut se substituer légalement à l'associé dans le paiement des charges..... car dans la comptabilité ces écritures doivent apparaitre..... donc là... alors rapprochez vous d'un expert comptable.....car je n'ai pas la réponse.. désolé... et bon WE pascal

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