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Discussion : Pouvoirs absolus du gérant majoritaire VS associé minoritaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis en démarche de création d'entreprise SARL avec un ami, lui serait gérant majoritaire et moi associé minoritaire à priori au 2/3 1/3. Je précise que je ne serais pas simplement actionnaire mais un pilier dans la société et je travaillerais à temps plein.
    Deux questions:
    1- pour ne pas trop peser sur les comptes de la société durant la période initiale (6 mois à 1 an) est il possible que nous soyons tous les deux non salariés non rémunérés ?

    2-Je m'inquiète sur cette position dans le sens ou mon associé aurait tous les pouvoirs, de ce fait quels sont les risques de perdre ma part s'il y en a ? (obligation de céder ma part par exemple pour une raison que le gérant juge légitime)

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    1- Absolument, il suffit que la SARL ne vous embauche pas et s'assurer auprès du gérant qu'il ne prenne pas de rémunération (en faisant des prélèvements sur le compte de la SARL vers son compte perso.).

    L'ideal est de fixer les modalités de sa rémunération dans les statuts.

    Noter que votre gérant, majoritaire en parts dans la SARL, n'aura jamais le statut de salarié mais celui de TNS.

    2 - Votre associé n'aura pas tous les pouvoirs puisque certaines décisions critiques dans la vie de la SARL ne pourront être prises que à l'unanimité, d'autre à la majorité qualifiée.

    Il est important, si vous avez des craintes, d'apporter une attention toute particulière à la rédaction des statuts de la SARL et notamment les modalités de mise en place d'une minorité de blocage.

    Si tout est bien défini à la rédaction des statuts (qui doit faire l'objet d'une véritable discussion avec votre partenaire, si nécessaire en vous faisant assister d'un expert-comptable ou d'un avocat), le risque de "clash" est fortement réduit.

    Quant au risque de perdre vos parts, il est inexistant puisque le gérant ne peut vous forcer à vendre vos parts (qui, comprenez bien, vous appartienne à vous et non à la SARL !!).
    Dernière modification par Chet Baker ; 25/03/2013 à 14h42.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse, cependant d'autres questions se posent:
    Citation Envoyé par Chet Baker Voir le message

    1- Absolument, il suffit que la SARL ne vous embauche pas et s'assurer auprès du gérant qu'il ne prenne pas de rémunération (en faisant des prélèvements sur le compte de la SARL vers son compte perso.).
    Il me semble que légalement si l'associé non-gérant effectue un travail pour l'entreprise il doit être payer car sinon ça devient du bénévolat qui n'est permis que dans le cas d'une association...
    Citation Envoyé par Chet Baker Voir le message
    2 - Votre associé n'aura pas tous les pouvoirs puisque certaines décisions critiques dans la vie de la SARL ne pourront être prises que à l'unanimité, d'autre à la majorité qualifiée.
    Il est important, si vous avez des craintes, d'apporter une attention toute particulière à la rédaction des statuts de la SARL et notamment les modalités de mise en place d'une minorité de blocage.
    Qu'est ce qu'on entend par la majorité qualifiée ? on n'est que deux sur le projet (1/3 et 2/3) donc forcément je serais minoritaire et donc mon associé aura la majorité...
    et comment avoir une minorité de blocage ? est-ce en rajoutant un 3ème associé?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ms_min Voir le message
    Il me semble que légalement si l'associé non-gérant effectue un travail pour l'entreprise il doit être payer car sinon ça devient du bénévolat qui n'est permis que dans le cas d'une association...
    Dans d'autres milieux on appelle ça du travail au noir... Ce n'est évidemment pas légal. Et vous n'aurez aucune couverture sociale en cas de pépin.

    Pourquoi ne pas être co-gérant ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour, pour répondre à l'une de vos questions, la majorité qualifiée c'est 2/3, donc votre associé la représente à lui tout seul.

    Cordialement.

    ---------- Message ajouté à 09h34 ---------- Précédent message à 09h27 ----------

    Par ailleurs, faite très attention aux statuts, car le droit d'un associé de garder ses actions n'a rien d'absolu. Les statuts peuvent prévoir le contraire dans certaines hypothèses :
    Article L.227-16 du code du commerce : « Dans les conditions qu'ils déterminent les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ».

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pourquoi ne pas être co-gérant ?
    ça peut être une option mais dans ce cas la responsabilité de gestion serait partagée entre les associés co-gérants et ne permettrais pas d'avoir une couverture social salarié.

    ---------- Message ajouté à 12h50 ---------- Précédent message à 12h46 ----------

    Citation Envoyé par Borz Voir le message
    Par ailleurs, faite très attention aux statuts, car le droit d'un associé de garder ses actions n'a rien d'absolu. Les statuts peuvent prévoir le contraire dans certaines hypothèses :
    Article L.227-16 du code du commerce : « Dans les conditions qu'ils déterminent les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ».
    Bon à savoir! je pencherais plutôt sur la SAS sachant que cette structure permet plus de flexibilité et plus de précision dans la rédaction des statuts

  7. #7
    Membre Junior

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    "Bon à savoir! je pencherais plutôt sur la SAS sachant que cette structure permet plus de flexibilité et plus de précision dans la rédaction des statuts"

    Attention plus de liberté contractuelle signifie plus de confiance, et partant plus de risque.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ms_min Voir le message
    ça peut être une option mais dans ce cas la responsabilité de gestion serait partagée entre les associés co-gérants et ne permettrais pas d'avoir une couverture social salarié.

    ---------- Message ajouté à 12h50 ---------- Précédent message à 12h46 ----------


    Bon à savoir! je pencherais plutôt sur la SAS sachant que cette structure permet plus de flexibilité et plus de précision dans la rédaction des statuts
    Sachez aussi que le L.227-16 cité par Borz s'applique justement en SAS et pas en SARL (où il est impossible que les statuts prévoient une possibilité d'exclure un associé). Donc, attention , la SAS peut être aussi plus dangereuse que la SARL...

  9. #9
    Membre Junior

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    Effectivement, merci pour cette précision VincentB.

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