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Discussion : Choix d'une forme juridique d'une société

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je souhaite monter une entitié de services à la personne (à vocation commerciale), je n'arrive pas à ma décider sur la forme juridique de cette future entité. En effet, le critère des frais de constitution est, à mes yeux, déterminant. j'ai donc réfléchi sur l'association ou la sarl à capital bas.
    Pouvez-vous m'aider dans ma réflexion.
    Merci de votre aide éclairée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les deux sont légales mais la différence est radicale et fondée sur une question:

    Souhaitez-vous pouvoir faire remonter des fonds hors salaire de cette entité vers vous même (ou tout autre associ&#233 ?

    Si oui, oubliez tout de suite l'idée de l'association et passez directement à la SARL.

    Pour le montant du capital, ne le choisissez pas trop bas pour pouvoir être suivi par les banques en cas de besoin pour des investissements quelconques (achat d'une véhicule par exemple).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse
    En fait, je suis gérant d'une sarl à ce jour, celle-ci ne me permets pas de réaliser des services à la personne (agrément), je ne souhaite pas forcément partager les dividendes de la nouvelle entité, mais plutôt me verser des salaires suivant l'évolution.
    Voilà pour complément d'infos

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous souhaitez vous verser uniquement des salaires et surtout ne pas faire ressortir le moindre bénéfice de la structure, vous pouvez utliser le véhicule associatif. Mais si vous souhaitez en faire une exploitation commerciale, je vous conseille plutôt la SARL...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Dans le cas d'une sarl à capital d'1€, si il y a deux associés (le minimum) comment celui-ci se répartit-il? (0,5 € chacun) donc 50% chacun?, il y a quelque que chose qui m'échape.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ca peut être ça, mais à tout prendre, on peut aussi faire un capital de 2 euros constitué de 2 part d'une valeur nominale d'un euro...

    Mais côté crédibilité pour la banque et les clients et/ou partenaires, c'est pas vraiment ça...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Y a t-il un montant idéal pas trop élevé (sachant qu'il s'agit d'une activité de prestation intellectuelle, ne nécessitant pas d'investissement, domiciliée dans les locaux de la sarl existante )

    Par ailleurs, un actionnaire minoritaire, salarié dans l'entreprise, a t-il le statut de salarié (cotisant en autre au chomage)?

    Et enfin, un actionnaire majoritaire ou minoritaire, exerçant une activité salariée dans une autre entreprise, pourrait-il être suspendu de ces droits Assedic, le cas échéant?
    Le Gérant non appointé, pourrait-il être en retraite, sans qu'il est de conséquence sur celle-ci ?

    Quel casse tête, la création d'une entreprise

    Merci pour vos réponses éclairées

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mcd200
    Y a t-il un montant idéal pas trop élevé (sachant qu'il s'agit d'une activité de prestation intellectuelle, ne nécessitant pas d'investissement, domiciliée dans les locaux de la sarl existante )
    Disons que si vous avez un capital de 1000 euros ça fera déjà un peu plus sérieux. Et à 2, ça fait 500 euros. Faites des parts sociales de 10 ou 100 euros comme vous préfèrerez.

    Citation Envoyé par mcd200
    Par ailleurs, un actionnaire minoritaire, salarié dans l'entreprise, a t-il le statut de salarié (cotisant en autre au chomage)?
    S'il a un contrat de travail dans la société, pas de problème. Sinon, il ne pourra pas bénéficier d'un statut auquel rien ne le relie.

    Citation Envoyé par mcd200
    Et enfin, un actionnaire majoritaire ou minoritaire, exerçant une activité salariée dans une autre entreprise, pourrait-il être suspendu de ces droits Assedic, le cas échéant?
    Si les droits assedic sont acquis et validés en vertu d'un contrat de travail normal, il n'y a pas de raison que les droits soient suspendus du seul fait d'acquérir des parts dans une société. D'ailleurs, le fait d'être salarié et actionnaire de je ne sais quelle société joue-t-il sur vos droits à l'assedic en cas de licenciement ? Non, non

    Citation Envoyé par mcd200
    Le Gérant non appointé, pourrait-il être en retraite, sans qu'il est de conséquence sur celle-ci ?
    Je dirais non, mais il faudrait un avis complémentaire. Par ailleurs, il faut faire attention à l'âge légal plafond pour être gérant de société... Quelqu'un pour préciser tout ça?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Il semblerait qu'il n'y ait pas d'âge limite pour le gérant retraité,
    Par ailleurs, le principe d'addition des parts s'applique t- il à des concubins ayant un enfant, pour déterminer le calcul de la majorité? comme dans le cas d'un couple marié.
    encore une fois merci de vos réponses

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il me semble que ça ne joue pas pour les concubins.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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