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Discussion : En co-gérance avec une personne qui va se voir supprimer son droit de gérance. Comment ca ce passe ?

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Je suis actuellement en co-gérance avec une personne pour la société Y.
    Nous sommes égalitaire, 50 - 50.

    Mon associé a une autre société X qui est en cours de dépôt de bilan. La date d'audience et prévu pour Février 2013. La faute de gestion sera inévitable sur sa société X.

    Que va t-il ce passer pour moi et ma société Y ?
    Je sais qu'il sera interdit de gérer, mais combien de temps après l'audience ?
    Comme nous sommes à 50 - 50, est ce que cela va changer ?

    De plus, si mon associé doit des dettes pour sa société X, est ce que ma société Y peut être saisie ? Peuvent-ils saisir les dividendes ?

    D'avance merci pour vos informations.
    Dernière modification par fredo6712 ; 12/12/2012 à 23h46.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'interdiction de gérance est issue d'une décision de justice. Tant que la décision n'a pas été rendue, il n'y a pas d'interdiction.

    Pour ce qui est des saisies éventuelles, ce qui pourrait être pris est ce qui appartient ou revient à votre associé. Dans le cas précis des dividendes, s'il n'y a pas de distribution de décidée, rien ne pourra être saisi. Si une distribution est décidée, la seule part revenant à votre associé pourra être saisie.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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