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Discussion : déclaration CNIL et contrat de prestation de service pour statut auto entrepreneur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur sous le statut de EIRL. Mon activité est le télésecrétariat juridique.
    J'ai 2 questions pour lesquelles j'aimerais avoir des avis :
    1- Dois-je faire une déclaration à la CNIL dans la mesure ou j'ai connaissance de noms de clients
    2 -Je souhaite faire appel, si cela est nécessaire, à des indépendantes auto entrepreneur pour la réalisation de travaux dont je n'ai pas toute la compétence. Puis-je utiliser un contrat de prestation de services ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses,
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    1- Vous devez faire un déclaration à la CNIL si vous gérer et conserver un/des fichiers clients avec nom/adresse/etc. Il y a une procédure simplifiée sur le site de la CNIL, c'est gratuit et tout se fait directement en ligne avec un formulaire simple.

    2. Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Donc vous pouvez conclure un contrat de prestation de service ou passer une commande à un prestataire professionnel (auto-entrepreneur ou pas) qui vous établira une facture.

    Rappel : le statut d'AE n'est pas très adapté si vous envisager de faire régulièrement appel à des prestataires car vous ne pouvez pas déduire de vos charges le montant de ces prestations.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie de votre réponse très claire et votre conseil très utile.
    Merci pour ce forum !
    Je vous souhaite une bonne journée !
    Dernière modification par loetco ; 15/08/2012 à 09h13. Motif: validation du message par erreur de touche

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