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Discussion : Code APE non conforme à l'activité réelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Un concurrent peu scrupuleux a piqué mon concept de société de services (déjà lancé) jusqu'à mon nom commercial, pourtant en cours de dépôt à l'INPI (cf mon autre post ici dans le forum propriété intellectuelle) et copier-coller (c'est-à-dire réellement mot à mot) les textes de mon site internet. Je suis en train de voir quelles poursuites je peux engager à son encontre.

    En y regardant de plus près, je me suis rendu compte que ce concurrent est déclaré comme commerçant en entreprise individuelle avec le code APE 4778C "Autres commerces de détail spécialisés divers" alors qu'il exerce en réalité une activité principale de conseil et non de commerce.

    Je souhaiterais savoir si c'est légal et si non à quelle administration (Fraudes, Urssaf, impôts ?) puis-je dénoncer cet état de fait, car pour moi il s'agit de concurrence déloyale (les charges en profession libérale sont plus élevées qu'en commerçant) ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je pense que vous pourriez en faire état au greffe du tribunal de commerce auprès duquel cette personne est inscrite. Mais a priori, ça ne devrait pas mener à grand chose... Il serait plus "rentable" pour vous d'envisager une action pour concurrence déloyale, sous réserve que vous puissiez la prouver, ce qui n'est pas évident au vu de votre message.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Marsu,

    Cette personne a piqué mon concept, mon nom commercial/marque déposée, copier-coller les textes de mon site internet, n'est pas inscrit au registre du commerce pour l'activité qu'il exerce, et en plus il a le culot de prétendre avoir commencé avant moi et donc revendique l'antériorité sur la marque, soi-disant qu'il dispose de factures antérieures à mon dépôt de marque mentionnant le nom commercial... je me damnde si c'est recevable comme preuves... D'autant que jusqu'à il y a peu, je n'avais pas trace de cet individu, toutes ses publicités sont récentes (postérieures au dépôt de ma marque) et il n'avait même pas de site internet (il vient d'en lancer un avec un nom de domaine acheté après le dépôt de ma marque reprenant la marque déposée + deux lettres).

    Sinon de quelles preuves devrais-je disposer pour démontrer que son activité réelle ne correspond pas du tout à l'activité déclarée ?

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