Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Assistance d'un avocat lors d'un AG

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Dans le cadre de l'Assemblée Générale d'une SARL, en l'absence de dispositions dans les statuts, un associé peut-il être assisté par un avocat ?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    En cherchant rapidement il ne semble pas possible de se faire assister par un avocat, une illustration avec cette jurisprudence :

    prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement suivie en raison du refus de la présence d'un avocat aux côtés de Mme de X..., était constitutive d'un trouble manifestement illicite, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute précision dans les statuts et les textes légaux et réglementaires applicables à ce type de société sur les modalités par lesquelles un associé menacé d'exclusion pouvait faire valoir sa défense, les associés ne pouvaient arbitrairement refuser à Mme de X... de mettre en oeuvre les moyens qu'elle estimait opportuns pour se défendre, ces moyens étant ceux habituellement utilisés lorsqu'une personne était mise en cause et qu'en refusant, lors de cette assemblée générale, la présence d'un avocat aux côtés de Mme de X..., ses associés ont porté atteinte aux droits de celle-ci de se défendre sur les reproches formulés à son égard ;
    Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette assemblée générale n'était pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne à la société, dont la décision relevait du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel devant lesquels Mme de X... a été assistée par un avocat, ce dont il résultait qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Assistance lors d'un entretien préalable d'un employé de maison
    Par rpdroitdutravail dans le forum Travail
    Réponses: 18
    Dernier message: 02/02/2017, 13h02
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 10/05/2015, 11h45
  3. [Pénal et infractions] Erreur lors d'une déposition lors de GAV possibilité éventuelle de réfuter lors d'une confrontation
    Par Rockiz dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/07/2013, 11h00
  4. [Mon Employeur] assistance lors d'un entretien
    Par Soniahh dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/09/2010, 17h53
  5. [Mon Employeur] Assistance lors d'un entretien préalable de licenciement
    Par Fabien64 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/04/2008, 13h08