Affichage des résultats 1 à 11 sur 11

Discussion : Création d'une SAS sans activité réelle : es-ce légal ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour.

    J'aimerai savoir s'il est légal de créer une entreprise, une SAS en l'occurrence, sans véritable activité économique ou comptable.

    J'aimerai aussi savoir s'il est possible de faire entrer ou sortir des associés dans ce genre de société sans activité économique.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Créer une entreprise qui ne serait qu'une coquille vide est tout à fait possible, oui. Ca n'a pas forcément un grand intérêt mais ce n'est pas illégal.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie de votre réponse.

    Le problème c'est que cela coûte cher de créer une société, quoi qu'il en soit, à moins de la créer à l'étranger, dans certains pays.

    Il y a les frais administratifs, et les frais réguliers.

    Je cherche à créer une société qui soit une personne morale, et qui me permette d'immatriculer mon véhicule au nom de la société. Que pensez-vous que je devrai faire ? Créer une SAS ?

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Votre but est il simplement de garder votre permis a points ou c'est pour un autre but ? Si c'est le but, perso vu les contraintes administrative, laisser tomber.

    Moi je vous conseil une EURL plutot qu'une Sarl, car vu que vous n'aurez pas de CA ou très peu, mieux vaut opter pour l'Ir ce sera dejà plus simple pour vous. en plus vous n'aurez pas d'associé a trouver. Il faudra dénoncer le régime des Micro bic, vu que vous n'aurez pas de CA sinon pas de liberté d'affectation comptable. ensuite sachez que si vous cédez votre véhicule vous serez imposé sur la PV réalisé etc. Bon courage !

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui mon but c'est de garder mon permis à points ! Je pensais que ça pourrai m'aider à le faire, en refusant de me dénoncer moi-même. En quoi les contraintes administratives sont-elles si fortes ?

    Imposé sur le véhicule et les PVs ? A quel niveau ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    PV = plus-value à la revente du véhicule

    La société aura une activité puisque'elle détiendra un actif , il faudra acheter du carburant, payer l'entretien du véhicule..ce qui va générer le traitement de factures et des mouvements sur le compte bancaire ; il faut un gérant qui paie des charges sociales, tenir la compta, faire une AG, communiquer le bilan une fois par an etc...

    A noter que les amendes pour infraction au code de la route ne sont pas une dépense déductible par l'entreprise.
    Sans oublier qu'en cas de contrôle physique par les forces de l'ordre (radar volant) c'est le conducteur intercepté qui est sanctionné, quel que soit le propriétaire de la voiture.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous voulez créer une société juste pour immatriculer une voiture à son nom, vous allez avoir pas mal d'autres problèmes. Déjà, à quel titre en auriez-vous la jouissance personnelle et permanente ? Véhicule de fonction ? Pour quelle activité ? Là, vous prenez un risque fiscal important (sans parler de l'avantage en nature que cela constituerait et qui serait taxé dans votre patrimoine).

    De plus, tous les coûts de fonctionnement seront légalement à la charge de la société. Si vous créez une société uniquement pour l'immatriculation du véhicule, vous risquez deux choses, selon l'appréciation le moment venu, l'abus de biens sociaux (pour utiliser la société uniquement à des fins personnelles) ou la fictivité de la société (qui fera inévitablement considérer que la société n'existe pas...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Marsu, vous omettez de dire qu'il y aura la taxe sur les véhicules de sociétés à acquitter s'il s'agit d'un VP.

    Et par ailleurs, usage d'un véhicule par une société sans activité... je vous rejoins sur les conséquences.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez raison, mais j'ose dire que ce serait relativement secondaire par rapport aux conséquences que j'ai évoquées... Et j'ajoute même le cas de la faillite frauduleuse si la société créée pour l'occasion venait à ne pas pouvoir payer l'une quelconque de ses dettes, en l'absence d'activité...

    Bref, ça fait cher et risqué pour ne pas vouloir respecter le code de la route... Même si je sais d'avance les réponses qui pourraient être apportées (y'a des pièges, c'est pas just eà 1km/h près...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quand on est incapable de suivre les règles, on a toujours une bonne excuse...extérieure à soi.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas sûr que les tribunaux soient toujours à l'écoute de ce genre d'excuse.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussions similaires

  1. [Création, Reprise] [SAS] Questions sur l'apport en industrie dans une SAS
    Par rstallman dans le forum Entreprise
    Réponses: 11
    Dernier message: 16/05/2017, 09h24
  2. [Difficultés] Sas declaree en cessation d'activité mais toujours en activité
    Par luli2020 dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/03/2017, 22h05
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 09/11/2016, 22h33
  4. [Création, Reprise] SAS sans activité
    Par B2CT dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/06/2016, 17h30
  5. [Mon Employeur] Cdd pour création de poste, est ce légal?motif d'accroissement d'activité
    Par akalamodi dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 11/04/2013, 10h20