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Discussion : recours contre un installateur de matériel défectueux

  1. #1
    Membre

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    je suis agricultrice et productrice de lait.
    La machine qui me permet de traire mes animaux s'avère défectueuse et à entrainé des problèmes sanitaires avec pour conséquences une interdiction de la vente des produits.
    je subit donc une grosse perte financière dûe a cette interdiction de vente.
    quel recours puis je avoir contre l'installateur de cette machine?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Selon ce que vous décrivez, le dysfonctionnement est anormal vu la machine et son utilisation normale. Vous pouvez donc demander la remise aux normes de la machine ainsi que l'indemnisation de la perte d'exploitation (perte des produits mais aussi perte de la marge que vous auriez dû réaliser si votre production était vendue ou s'il n'existe pas de doute raisonnable qu'elle aurait été vendue en tout ou partie).

    Le recours peut être exercé contre le fabriquant et/ou l'installateur selon les preuves des responsabilités.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse
    concrètement de quelle manière puis je demander une indémnité a l'installateur?
    y'a t'il une démarche officielle?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faudrait d'abord vérifier que vous avez bien les preuves de ce que vous avancez. Ensuite, il faut commencer par un courrier recommandé, demandant une indemnisation chiffrée de votre part. Il faudra ensuite faire une mise en demeure par recommandé si vous ne parveniez à rien par la voie amiable.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre

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    ok
    pour les preuves, j'ai déjà un documents d'un organisme extérieur qui controle et certifie le bon fonctionnement de ces machines. ce document atteste de la non conformité de ma machine et la certification de celle ci m'a été refusée suite a ce controle.
    d'autre part, a ce jour, seule la machine reste incriminée par les analyses de lait comme etant porteuse du germe.
    je vais voir avec le monteur pour un accord a l'amiable mais j'ai peu d'espoir dans ce sens....depuis le debut, celui ci nie son implication.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La non conformité est-elle due à la machine elle-même ou à son installation ? Parce que, pour le coup, c'est pas le même responsable
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre

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    la non conformité est dûe à l'installation en elle même donc c bien l'installateur qui est en cause....

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Quand je parlais de preuve, c'est aussi du rapport entre l'installation et la non conformité.

    Si vous avez cette preuve, vous pouvez commencer par un recommandé pour demander l'indemnisation de votre préjuice. Normalement, l'installateur devrait avoir une assurance pour couvrir sa responsabilité dans le cadre de son activité professionnelle
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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