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Discussion : Arrêté municipal moins contraignant que arrêté préfectoral

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voila ma situation:
    Un arrêté préfectoral est applicable à l'entreprise dans laquelle je travaille. Il est en vigueur depuis 2010.
    Un arrêté municipal est également applicable, et ceci depuis 2007.

    L'arrêté municipal est moins contraignant que l'arrêté préfectoral.

    Et voici ma question:
    Y a-t-il une sorte de hiérarchie dans les arrêtés?
    Il me semblait que dans un cas comme celà, il fallait tenir compte du texte le plus contraignant.

    Un arrêté municipal peut il vraiment être moins contraignant qu'un arrêté préfectoral ??

    Merci d'avance pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Dans mon esprit concernant la hiérarchie des normes administratives, je pense aussi qu'un arrêté municipal ne doit pas être moins contraignant...... qu'en dit votre mairie ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    A mon avis l'arrêté municipal doit respecter toutes les contraintes ou interdictions formulées par l'arrêté Préfectoral, il ne peut les assouplir, mais il peut les durcir.
    Exemple un arrêté Préfectoral interdisant les feux volontaires de déchets verts entre le 1 juin et 1 octobre de chaque année. L'arrêté municipal ne peut pas raccourcir cette interdiction du 1er juillet au 31 août.
    Par contre un arrêté municipal peut étendre cette interdiction sur toute l'année.

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