Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : autoentrepreneur, cessation paiement, mise a dispo salaire perso???

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour, j'ai beaucoup de difficultés à obtenir réponse à mon problème.

    Soit Mr X salarié d'une société A à temps plein et auto entrepreneur.

    il perçoit à ce jour des revenus de 3 postes:
    -un emploi salarié d'une société tierce
    -ses revenus auto entrepreneur
    -un troisième revenu d'une rente.

    A titre définitif, sa rente cesse, il se retrouve dés lors avec une balance comptable négative et ne pourrai donc dés le mois prochain faire face à ses charges (loyer+crédit+factures+im pôts+etc)

    Dans le cas ou il dépose un dossier de cessation de paiement et qu'il est admis au titre de la procédure de liquidation judiciaire (ont envisages le cas ou la situation est irrémédiablement compromise suite à l’arrêt de la rente):

    Je sais que la conséquence est la purge actif passif, la question n'est pas là.
    Théoriquement, il est fait défense au tiers en procédure LJ de régler tout créancier ou de disposer du (des) compte en banque. cependant, X étant aussi salarié d'une société A, il perçoit un salaire qui sert au paiement de charges persos (loyer, assurance, aliment, factures EDF, etc)

    Dés lors, quid de la mise à disposition de son salaire (qui n'est pas issu de l'activité d'entrepreneur) pour assurer le paiement des charges perso.

    Je ne trouve aucunes infos sérieuse sur le net pour répondre à ce cas d'étude, celui ci étant plutôt rare, les avocats contactés dans mon entourage ne peuvent m'assurer leurs réponses, n'ayant jamais ni à gérer ce type de dossier, ni en avoir entendu parlé et n'ont donc non plus aucunes jurisprudences.

    recherches dans la BDD DALLOZ, LEXIS NEXIS, etc : rien de rien

    Vos témoignages et idées sont les bienvenues

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour envisager une solution, il parait nécessaire de connaître les pourcentages des différents revenus les uns par rapport aux autres : rente, salaire et revenu d'auto entrepreneur.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    sur N (mois)-2 :
    revenus mensuels : 2300
    Salaire : 56% revenus mensuels
    Rente : 30 %
    auto entreprise : 14 %

    Sur N-1 :
    revenus mensuels : 2000
    Salaire: 65 %
    Rente : 35 %

    sur N:
    revenus : 1300
    Salaire : 100%

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Avec 1300€/mois, en cas de liquidation, d'emblée la somme ponctionnable éventuelle est faible pour un célibataire et peut être nulle pour un couple.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    application du barème de saisie rem? aucuns créanciers ne dispose d'un titre exécutoire.
    De plus l'ouverture d'un plan LJ n'emporte il pas cessation des poursuites judiciaires?
    Le principe d'une LJ n'est pas de liquider actif passif?

    ou bien il s'agit de l'application de l'insaissabilité du salaire visé dans les loi de 1991 et décret de 1992 sur les voies d'exécutions?

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Il s'agit uniquement de calculer la quotité disponible exacte avec un tel revenu, en cas d'exécution, notamment au cas où des cautions bancaires seraient réclamées après liquidation.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Pas de caution bancaires mais il semble qu'effectivement l'article L641-9 C.Com permets au liquidateur de ponctionner la partie saisissable d'un revenu salarial

    j'ai enfin trouvé une JP : Détail d'une jurisprudence judiciaire

Discussions similaires

  1. [Fiscalité personnelle] Encaissement ventes autoentrepreneur sur compte perso. Des risques?
    Par Streamus dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 11
    Dernier message: 25/09/2017, 12h11
  2. [Mon Employeur] demande de modifiction de contrat ou mise à dispo partielle
    Par delgym dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/05/2014, 00h54
  3. [Mon Employeur] temps de mise à dispo ou repos ?
    Par azerty382011 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/04/2014, 08h32
  4. [Copropriété, Syndic & ASL] Copropriété : délai mise à dispo jugement TGI Paris (décision du 26 octobre)
    Par surfer75 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/11/2011, 21h00
  5. [Mon Employeur] Mise en dispo d'office - activité privé ?
    Par Zucchero dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/07/2010, 15h37