Affichage des résultats 1 à 24 sur 24

Discussion : siège social adresse différente de l'entrepôt

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Pour une entreprise dont le siège social est situé dans un département et son entrepôt situé à 4km dans le département voisin (qui est aussi une région différente), y a-t-il des contraintes administratives, fiscales, juridiques ou autres si sur la carte de visite se trouvent les deux adresses ?
    Je vous remercie, de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudra vraisemblablement créer un établissement secondaire. Je suppose qu'il y a du personnel attaché exclusivement à cet entrepôt (pour la gestion logistique relative à ce qui est stocké dans l'entrepôt par exemple...) et je suppose également que l'entrepôt est dans le ressort d'un autre tribunal de commerce.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir et merci pour cette réponse.
    Le mot entrepot n'est peut être pas le bon, c'est en fait un local où est entreposé le matériel de l'entreprise. Il n'y a pas de personnel dédié, mais le personnel va et vient cherher l'outillage quand c'est nécessaire. Oui les communes dépandent de deux tribunaux différents.
    Avec ces précisions est-il toujours nécessaire de créé un établissement secondaire ? Dans l'affirmative outre les frais de créations de l'ordre de 250€ de frais à payer au greffe, y a t-il d'autre frais à prévoir ?
    Merci de votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    A priori, si c'est un "lieu passif", où rien ne se passe et où il n'y a pas de personnel affecté, l'établissement secondaire se justifie (beaucoup) moins. Mais méfiez-vous des réactions de certaines administrations qui pourraient vous l'exiger (ça génère des impôts, alors forcément...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    A priori, si c'est un "lieu passif", où rien ne se passe et où il n'y a pas de personnel affecté, l'établissement secondaire se justifie (beaucoup) moins. Mais méfiez-vous des réactions de certaines administrations qui pourraient vous l'exiger (ça génère des impôts, alors forcément...).
    La création d'un établissement secondaire est obligatoire même pour un simple dépôt.
    La conséquence la plus évidente de ne pas le déclarer sera que l'imposition du local sera effectuée d'office, fatalement après les délais prévus pour que la société se mette en règle, et donc avec pénalités à la clé.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dont acte, je suppose que le critère est alors l'existence de marchandise, du bail ou du droit de propriété ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et même en cas d'utilisation sauvage d'un local ou terrain :

    Article 1467 du CGI
    La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci de la précision Mais la taxation ne peut-elle pas être établie au nom du siège et non au nom d'un établissement secondaire dans le cas qui nous occupe ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends pas la question : la facture résultant du rôle d'imposition porte sur un établissement identifié par son SIRET (9 chiffres communs entre le siège social et les établissements secondaires + 5 caractères en propre) ; l'adresse de l'établissement (adresse d'imposition) y est mentionnée.
    Mais bien sûr la facture peut être envoyée à l'adresse du siège (adresse de correspondance).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    La question est la suivante: le texte cité dit que tout bien immobilier mis à disposition d'une entreprise est soumis aux taxations existantes (pour faire simple et donc fatalement simpliste). Mais il ne dit pas qu'il faut un établissement secondaire pour un simple dépôt sans personnel... La question était donc de savoir s'il était possible que l'imposition soit établie aux noms et références du siège social ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réponse est simple : tout établissement est identifié par un SIRET.
    En matière de CFE, chaque établissement est imposé séparément comme pour la TF, contrairement à la TVA où à l'IS qui sont "centralisés" au siège.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est le serpent qui se mord la queue Tout établissement est identifié par un SIRET, c'est incontestable, mais le SIRET n'est attribué qu'après la demande faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La question qui se pose est de savoir qu'est-ce qui fonde l'obligation de création d'un établissement secondaire, autrement dit, quel est le critère qui fait qu'un dépôt "inactif", sans personnel et servant uniquement à du stockage, constitue un établissement secondaire ? Ca ne peut pas être le SIRET (puisque ce dernier est la conséquence et non la cause).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    le SIRET n'est attribué qu'après la demande faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
    ????? Le SIRET est attribué par l'INSEE dès la déclaration de l'établissement auprès du CFE compétent, qui n'est le greffe du tribunal de commerce que dans une minorité de cas.
    En cas de non déclaration, n'importe quel CFE en tant que CFE-partenaire peut demander la création de l'établissement auprès de l'INSEE, si le CFE compétent n'y a pas pourvu.

    La cause de l'obligation de création d'un établissement est son existence ; voir le code de commerce :

    Article R123-67
    Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.

    Article R123-41
    Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.

    Quoique dans le cas évoqué ce ne soit pas la question, je précise que le fait de ne pas demander l'immatriculation d'un établissement lorsque des personnels y travaillent entraîne présomption de travail dissimulé (art L8221-3 du code du travail).
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 06/03/2012 à 17h59.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf que ça ne répond pas à la question... A partir de quand y-a-t-il un établissement secondaire ? Par exemple, quand des consultants sont envoyés en mission chez des clients, il n'y a pas d'établissement secondaire. Là, le cas me semble assez clair. Mais quel est le critère pour la définition de l'établissement secondaire ???

    La réponse est à l'article R123-40 du Code de commerce qui dit:
    Citation Envoyé par Code de commerce, article R123-40
    Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
    En l'occurrence, comme il n'y pas de salarié ou préposé affecté au dépôt, comment pourrait-il y avoir un établissement secondaire ???
    Dernière modification par Marsu ; 07/03/2012 à 12h23.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vos consultants dépendent d'un établissement, ils n'en créent pas un à chaque déplacement !

    Il n'est pas nécessaire qu'il y ait du personnel dans un local pour qu'il soit un établissement secondaire. Ce n'est pas le sens du verbe diriger dans le R123-40 cité.
    Savez-vous que les répartiteurs des opérateurs téléphoniques, les transformateurs des compagnies de fournitures d'électricité, ou bien les lieux de stockage des wagons ferroviaires sont autant d'établissements secondaires ?

    Je réitère : la simple existence d'un établissement justifie la création d'un établissement secondaire. L'article R123-40 est un affinage de ce propos ; ce qui suit la conjonction "et" permet de définir l'établissement principal auquel il se rattache.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne cherche pas à vous contredire pour la plaisir mais pour que cette question soit claire pour moi comme pour les internautes qui suivraient la discussion sans y participer. Merci pour le complément d'info.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne vous inquiétez pas, je sais que ce qui paraît le plus évident est le plus difficile à expliquer. Comme d'expliquer que le ciel est plus bleu que la mer.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par la présence d'ozone dans le ciel et pas dans la mer ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Membre

    Infos >

    je remonte un vieux post

    on me demande de créer un etablissement secondaire pour un bien pris en location dans le même département auprès d'une SCI qui n'a pour objet que le stockage de matériel et de véhicule. (je précise il n'y a ni personnel ni representation vis à vis de tiers)

    d'après ce que j'ai lu de votre post vous dites que c'est obligatoire.

    Or en fouillant sur le net un peu, j'ai trouvé ca :

    La cour de cassation a décidé que les locaux accessoires, mêmes non contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité échappent à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce v (3è` chambre civile, 4 novembre 1992 ‑ Bull. 1992 III, n°288).

    Je suspecte que c'est pour une histoire de CFE mais je ne comprends pas trop ...

    merci pour vos lumières.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi je ne dis rien, j'ai tiré les conclusions des textes cités … et de non expérience.

    A voir si la cour de cass n'a pas aussi affirmé le contraire de ce que vous citez
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  21. #21
    Membre

    Infos >

    Local et établissement sont deux choses distinctes.
    Pour la TF, on déclare un local et non un établissement, de ce fait, votre local peut etre rattaché au siège social tant qu'il n'y a ni clientèle ni employés affectés.
    Par exemple, si le local sert de base pour les employés, c'est un établissement, si les employés ont leur base au siège, l'entrepot reste un simple local, aucune activité commercial ou industrielle n'y est pratiquée.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Saturn Paradise,
    Vous déterrez un très vieux post (3 ans)
    si le local sert de base pour les employés, c'est un établissement, si les employés ont leur base au siège, l'entrepot reste un simple local
    De plus, avez vous des références légales pour votre différence entre local non déclarable et local déclarable?

    Pour moi des que le local présente une valeur locative cadastrale (et non pas du personnel) et est exploité (un entrepot ne 'contient' pratiquement jamais personne, mais il est bien essentiel a l'activité) il doit être déclaré. S'il est dans le même ressort que l’établissement principal, on peut discuter d'un établissement secondaire ou complémentaire (*) , mais s'il est dans un autre département, la question ne se pose pas, on déclare un établissement secondaire pour lequel on paiera une CFE, et on obtient un nouveau SIRET, le SIREN étant commun (seules les 5 derniers chiffres changent)
    Je m'en tiens aux textes cités par Bonnevolonté et Marsu


    Je vous donne un exemple:
    Je déclare plusieurs établissement secondaires dans lesquels il n'y a JAMAIS de personnel, et pour la bonne raison que je suis seul dans mon entreprise;
    ce sont des studios meublés, et dedans il y a bien des locataires;

    (*) Attention, complémentaire ne signifie pas qu'on ne paiera pas la CFE, cela signifie qu'on n'a pas besoin spécifiquement d'un SIRET additionnel, mais on va déclarer l’augmentation de la base taxable par un formulaire 1447
    En pratique la CFE va augmenter mais on n'en paye qu'une seule.
    Dernière modification par ribould ; 05/03/2015 à 19h11.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir

    Attention, l'un parle de TF et l'autre de CFE.
    La valeur locative utilisée pour les établir est souvent la même, mais pas les conditions d'imposition.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Exact. Merci d'avoir complété.

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Adresse Fiscale différente de l'adresse réèlle
    Par pierrot06190 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 45
    Dernier message: 24/01/2016, 00h15
  2. [Vie commune, Rupture] Différence entre " siège central et siège social "
    Par mayana dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/10/2012, 17h17
  3. Réponses: 4
    Dernier message: 23/06/2011, 12h18
  4. [Gestion de société] SCI Changement de gérant et d'adresse du siège social
    Par Koko12345 dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/03/2009, 23h07
  5. [Propriétaire et Locataire] résiliation de fait du bail pour changement d'adresse du siège social !
    Par Charly36 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/11/2006, 11h33