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Discussion : gérant et/actionnaire qui agit après la Durée de vie d'une SARL sans l'accord des autres actionnaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    je voudrais savoir comment qualifier en droit (civil/pénal) les agissements d'un gérant et actionnaire s'une SARL qui qui a fait continuer l'activité d'une SARL sans mandat de la part des autres actionnaires, et qui en plus , a crée un préjudice dont sont tenu responsables solidairement les autres actionnaires (amende fiscale).
    La durée de vie était fixé a 10 ans dans les statuts, et l'activité a continué sans assemblé générale, sans consultations, sans ... rien.
    Et quels sont les recours.
    Avec mes remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ben, si la durée de la société était écoulée, alors légalement, le gérant n'était plus gérant et la société n'existait plus... Donc ce serait du faux et usage de faux. Et si des fonds qui devaient revenir aux autres associés ne leur ont pas été reversés mais conservés par le gérant, alors, il faudrait se poser la question de savoir si vous pouvez le prouver.

    Mais personne n'a réagi à l'échéance des 10 ans ??

  3. #3
    Membre Junior

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    EN fait la société est (était ) en Roumanie . Les actionnaires étaient (sont) en France.
    Un des actionnaires, une fois la société ayant perdu son capital, a continué l'activité a l'insu des autres, qui travaillant en France et ayant perdu le contact avec cet actionnaire et sachant que l'activité n'avait, faute de fonds, aucun intérêt a continuer, ont pensé que il n'y a plus rien e entreprendre. Cela dit, l'actionnaire agissant ne les a pas informé non plus bien qu'il le pouvait.
    Il a reçu une notification de dette fiscale et ne les a pas informé non plus.
    Donc ??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc il faudrait prendre conseil auprès d'un connaisseur du droit roumain

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Lancer une procédure à distance et obtenir la condamnation risque d'être une gageure.

  6. #6
    Membre Junior

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    OK, Marsu, je vous remercie pour votre aide. Maintenant, le droit roumain est calqué sur le code français, donc en principe les mêmes causes engendrent les mêmes conséquences ... légales.
    Et je voulais savoir quelles sont les conséquences légales en France.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Les conséquences légales sont en Roumanie et pas en France, si la société relève du droit roumain et si son activité est en Roumanie.

    Vous me dîtes que le droit roumain est calqué sur le droit français, je veux bien vous croire, mais je n'en sais rien. D'expérience avec d'autres pays, le calque n'est pas forcément "parfait" pour les points sur lesquels il existe et il y a des matières pour lesquelles les différences peuvent être importantes (en droit pénal ou sur le volet pénal de certaines branches du droit par exemple).

  8. #8
    Membre Junior

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    Oui Marsu, je comprends vos réticences et je vous en remercie, mais je ne demande pas une réponse au millimètre près, mais en général, quelles sont les conséquences, de quoi peut-on être accusé ... en principe. Comment on appelle ces "fautes", en quelque sorte.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'ai déjà répondu à cela plus haut, mais pour l'appellation exacte, il faut se référer au droit roumain...

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