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Discussion : injonction de paiement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire afin de savoir dans le cadre d'une procédure de recouvrement pour non restitution de matériel informatique à la fin de notre contrat de location, une société nous demande des sommes qui ne se justifient pas dans le contrat que nous avions signé, aucun article du contrat n'évoque ce cas de non restitution et les indemnités qui seraient appliquées dans ce cas.
    De plus, cette société a bien récupéré son matériel sans effectué de bon d'enlèvement. Nous avons de nombreux documents attestants que nous n'avons pas de raison d'avoir gardé ce matériel (facture d'achat d'autre matériel etc...).

    Si la société qui nous met en recouvrement, décide de présenter une demande d'injonction de paiement au tribunal de commerce, sur quels arguments le juge peut-il prendre la décision d'accorder cette demande et :

    Le contrat ? mais dans ce cas là, si le contrat ne stipule aucune somme d'indemnité et aucune condition de restitution, le juge ne peut pas délibérer ?

    Merci à vous,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,quel type de courrier avez vous reçu? Quel genre de procédure de recouvrement? Vous ne risquez rien puisque vous avez tous les éléments vous les présenterez au juge le cas échéants.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Pour le moment, nous avons reçu une lettre simple de mise en recouvrement, la première. Si non paiement sous 8 jours de sommes réclamées, engagement d'une procédure judiciaire.


    J'ai en effet tous les éléments qui me semblent probants, mais je ne suis pas le juge.

  4. #4
    Pilier Junior

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    De quand date cette transaction? Qui vous envoie le courrier?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Vous avez restitué le matériel sans avoir pris soin de remplir un bon de restitution ou de formaliser par écrit cette restitution ? Grave erreur si tel est le cas. A combien s'élève la somme qu'il vous réclame ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    La fin du contrat est en juin 2009. Le mois suivant nous utilisions déjà notre nouveau matériel acheté donc vraiment aucune raison de subtiliser ce matériel (caisse de comptoir et lecteur chèque) matériel obsolète qui plus est !
    Le courrier est envoyé par une société annexe à la société avec qui nous avions les accords, qui se charge du recouvrement.

    Merci

    ---------- Message ajouté à 20h03 ---------- Précédent message à 19h57 ----------

    Je n'était pas présent dans l'entreprise à ce moment, pas le jour de l'enlèvement mais de manière générale.
    Mais par exemple nous avons tous les documents, le contrat stipule un procès verbal le jour du dépôt du matériel, ce qui a bien été fait et nous avons le papier. En revanche pour l'enlèvement le contrat ne stipule rien et nous n'avons rien.
    Ils ont d'abord fait une tentative de prélèvement que nous avons bloqué d'environ 450 € pour la caisse classique et 250 euros le lecteur de chèque.
    Dans le courrier de recouvrement ils réclame ces mêmes sommes + 12*23€ environ d'indemnités pour chaque produit.
    Si nous contestons ils réclamerons les même sommes + toutes les mensualités de location depuis la fin du contrat ! soit 3000 euros disons.. ce qui m'étonne.
    Dans les contrats que nous avons à disposition rien ne justifie ces sommes.
    Il est noté que le matériel reste la propriété de la société X et dans les clauses de paiement, il est noté que si, lors du contrat, nous ne payons pas les mensualités, le contrat est rompu et les échéances restantes seront dû, donc cela ne concerne pas la restitution du matériel.

    Merci

    ---------- Message ajouté à 20h14 ---------- Précédent message à 20h03 ----------

    Petite précision, l'ouverture de ce dossier par la société avec qui nous avions le contrat date de fin 2011 soit plus de deux ans après la fin du contrat.

  7. #7
    Pilier Junior

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    C'est donc un litige entre commerçant, une personne a assisté à la restitution ? Plus de deux ans ? Laissez tomber, répondez à rien il y a forclusion !

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Oui c'est un litige commercial sur ce point de dossier, j'ai déposé une autre question ou laquelle je me pose s'il ne s'agit pas plus que cela vis à vis de l'attitude de cette société. Peut être y trouverez-vous une réponse ? Le sujet est "abus de possession de RIB"
    Notre secrétaire de l'époque a du y assister, mais n'est plus dans l'entreprise depuis juin 2011. Afin qu'il y ait un témoignage vous voulez dire ?

    Il y a-t-il un texte de loi qui exprime que le délai pour ce recouvrement est dépassé ?

    J'ai déjà répondu, cela change-t-il quelque chose ?

    Merci à vous

  9. #9
    Pilier Junior

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    Pardonnez mon erreur grossière la prescription en la matière est de 5 ans et non deux ans. Effectivement si vous vous êtes quittés en bon terme la secretaire pourrait attester de la bonne restitution dudit matériel ce qui vous permettra de prouver votre bonne foi dans l'hypothèse ou l'action est portée devant le TC ce qui m'étonnerait fort bien.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Oui en effet j'avais lu 5 an prescription courte.
    Nous ne nous sommes pas quitté en mauvais terme en tout cas.

    Quel point du dossier vous fait penser que cela ne pourrait aller au TC ? C'est à mes yeux le genre de société qui fait de sa spécialité les contentieux et les contrats pas clairs...

    Après mes deux courriers restent sans réponse (l'un après la première tentative de prélèvement et l'autre en réponse a leur courrier de recouvrement), ils sont dans leur procédure et seul un chèque les ferait répondre à priori...

  11. #11
    Pilier Junior

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    Alors d'une part les faits remontent à plus de deux ans, c'est une société de recouvrement et le matériel a été rendu et le manque de sérieux dans la procédure fait le reste. Vous ne devez pas l'argent aucune raison de payer.
    Alors solllicitez la secrétaire pour avoir une attestation de restitution du matériel, avec cela vous êtes bon pour prouver votre bonne foi et si cela va jusqu'au TC vous pourriez faire une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je vous avoue que j'ai déjà anticipé, oui je m'y prend tôt mais j'aime prévoir, l'accord du juge pour une injonction de paiement et préparé mon courrier de réponse relativement long qui aborde même l'historique des relations commerciales. Est-ce réellement nécessaire ? ou pour contester l'injonction il suffit simplement de nier et d'attendre une convocation des deux parties ?

    Je me permets dans ce courrier de mettre en doute le serieux de cette entreprise et de parler presque de malhonnêteté (du fait du prélèvement abusif, de ne pas nous avoir prévenu et revenant aussi sur la difficulté que nous avons rencontré lors de la dénonciation du contrat arrivant à échéance en 2009 malgré le fait d'avoir respecté les délais), puis-je me permettre cela ou est-ce déconseillé ?

    Je m'appui aussi sur le contrat en dénoncant le fait que les sommes demandées ne sont pas justifiées et qu'aucun article ne justifie de tel calcul.
    Et bien sur j'argumente le fait de n'avoir aucune raison d'avoir gardé ce matériel ayant racheté une caisse suivant la fin du contrat et n'ayant plus utilisé le lecteur de chèque depuis longtemps, le flux de bande passante pouvant le prouver, je m'appui aussi sur un courrier recommandé qui leur avait été envoyé en 2007 dans lequel nous disons ne pas avoir l'utilité de ce matériel très explicitement.

    Voila en gros..

    Merci

    ---------- Message ajouté à 21h08 ---------- Précédent message à 21h04 ----------

    Par ailleurs quels points de la procédure ne vous semble pas sérieux ? Le fait de tenter de prélever avant d'engager le recouvrement, le fait de ne pas me répondre à mes courriers ?

    Pour le fait de prouver notre bonne foi, il s'agit de le faire en réponse d'une possible injonction ou de le faire dès maintenant à cette société de recouvrement ?

    ---------- Message ajouté à 21h11 ---------- Précédent message à 21h08 ----------

    faut-il par ailleurs que je renvoie mes courriers en recommandés en copie, ou l'accusé de réception du fax est suffisant pour se protéger ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce contrat s'est-il terminé "normalement" ? La société de recouvrement semble agir comme si le contrat courrait toujours, par ex. parce qu'il n'a pas été résilié dans les délais (vous dites qu'ils vous réclament les indemnités de location en remontant plusieurs années en arrière).
    Vérifiez bien qu'il n'y a pas de clause de tacite reconduction, ou un engagement de durée minimum. Il ne suffit pas d'écrire en LRAR qu'un matériel ne vous convient plus pour rompre immédiatement un contrat conclu en bonne et due forme.

    Comment est-il possible que ce matériel soit sorti de votre entreprise sans aucune trace écrite ? Il faudrait préparer des éléments de preuve de la restitution du matériel (témoignages, agenda avec prise de rendez-vous, compte-rendu de réunion).

    Le fait de dire "le matériel était obsolète" ou encore "nous n'utilisions plus ce matériel car nous en avions acheté un nouveau" ne prouve pas que vous avez rendu la caisse et le lecteur en location , vous auriez pu tout aussi bien le stocker dans un débarras / le revendre/ le jeter.

    Concernant votre réaction officielle, j'éviterais les accusations, même voilées, de manque de sérieux, et je m'en tiendrais aux faits : "le xx/xx/xx, suite à l'achèvement du contrat n° zzz conclu le xx/xx entre la sté (nous) et la sté (eux), le personnel de (eux) est venu récupérer le matériel en location suivant bla bla bla ..."

    Le tout en LRAR uniquement, avec copie pour vous bien sûr.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Le contrat s'est bien terminé a son échéance, l'ayant dénoncé 3 mois avant expiration donc pas de tacite reconduction et nous avons les courriers du fournisseur qui confirme la fin du contrat. Donc cela n'est pas en cause.

    Il s'agit ici de la restitution du matériel, mais comme vous le dîtes oui la société de recouvrement demande quand même les loyers depuis la fin du contrat à titre d'indemnité, mais toutes les indemnités qu'ils demandent ne sont encadrées dans aucun contrat.

    Le matériel est une caisse classique que nous avons mis à disposition à la fin du contrat puisque nous l'avons changé immédiatement par une autre en achat.
    Cette caisse était en location, il n'y a pas d'entrée ou de sortie de stock pour une caisse que nous ne possédons pas.

    C'est comme si demain, je rend un lecteur cb a ma banque, ce lecteur je le prend physiquement et je l'amène à la banque, je ne fait pas de bon de sortie, nous ne sommes pas une entreprise d'une taille telle que nous devons pointer chaque instrument électronique, nous avions qu'un point de vente et une seule caisse. 150 points de vente et donc 150 caisse en location le sujet serait different en terme de gestion.

    Le matériel obsolète, le fait d'avoir acheté une autre caisse etc c'est un ensemble d'arguments qui font la cohésion de nos dires.

    Merci pour la réaction officielle.

    ---------- Message ajouté à 21h55 ---------- Précédent message à 21h51 ----------

    Pour l'agenda, prise de rendez-vous, très honnêtement cela date de près de deux ans. Et ce n'est pas le genre de rendez-vous que l'on note. Nous sommes ouvert au public non stop sauf dimanche. Il suffit de venir, nous sommes toujours présent.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Le raisonnement de la société de recouvrement paraît simple : ils disent que vous n'avez pas rendu le matériel, donc il est toujours chez vous, donc ils vous demandent le montant de la location depuis le jour où que vous avez arrêté de payer.
    Il va donc falloir les convaincre que le matériel a bien été restitué à la date d'arrêt du contrat.

    Pour faire une analogie : quand un fournisseur de téléphonie/internet, ou de télévision payante, vous prête un boitier de réception, il y a en général une caution et quand on arrête le contrat on rend le matériel et pour récupérer la caution, il y a signature d'un reçu.

  16. #16
    Membre

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    Je pense que si cette société vous reclame de telles indemnités c'est qu'elles sont encadrées contractuellement... Les société de recouvrement sont très encadrées et ne peuvent pas faire n'inporte quoi...

    Si vous avez signé ledit contrat, vous êtes tenu par ses dispositions (Art 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite...")

    Si vous ne trouvez pas trace de ces disposition, il serait préferable de vous mettre en contact avec eux pour leur demander de vous les communiquer...

    S'ils ne peuvent pas en justifier alors là vous serez tranquille...

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour cette réponse, c'est exactement ce que j'ai fait ce matin. Je leur ai indiqué que le contrat dont je dispose ne justifie pas toutes leurs demandes, en revanche s'ils disposent d'un autre document signé qui le justifierai qu'ils me le communiquent.

    Merci.

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