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Discussion : Mandataire judiciaire au redressement des entreprises

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Existe t il un barème concernant les frais, honoraires ou taxes facturés par un mandataire judiciaire lors d'un redressement

  2. #2
    Membre Benjamin

    Infos >

    En effet, l'article 663-2 du Code de Commerce dispose que " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement."
    Les articles suivants traitent plus précisément de la question.

    D'autre par en ce qui concerne le décret fixant les modes de rémunérations :
    décret en Conseil d'Etat n° 85-564 du 31/05/1985 publié au JO du 02/06/1985 Décret modifiant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires
    décret en Conseil d'Etat n° 85-1390 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs

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