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Discussion : Loi LME et intêret de retards sur paiement

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour

    Comment calcule t-on les intérêts de retard sur un paiement d'un client !

    A savoir :
    Une facture en date du 30 avril 2011 de 1000 euros , payés par traite au 20 décembre 2011 !
    La facture devait être payé à 60 jours , je compte 170 jours de retards, est ce juste ?
    Comptable m'envoie une doc sous excel qui calcule les intérêts :
    TAUX 1,5% PAR MOIS DE RETARD SOIT 18% PAR AN

    et que si je regarde l'annotation au bas de la facture c'est 14.25% l'an .

    Ce 18% m'intrigue.

    merci pour votre aide ..

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Selon les règles en vigueur, les pénalités de retard font partie des conditions de règlement et doivent figurer sur le recto de la facture
    Article L441-3 code commerce

    "Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

    Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

    Extrait Article L441-6 mêmle code (lisible sur le site legifrance recherche code commerce)"I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. .....Elles comprennent :........................ ...............

    Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.............."


    Le taux minimal des pénalités de retard est de 1,14% en 2011 Cf ce lien

    www.net-iris.fr/.../le-taux-minimal-des-penalites-de-retard-est-de-1-1...
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Sénior

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    marche pas le lien ... dommage Err404_28346

  4. #4
    Pilier Sénior

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    2011 Net-iris<LI class=active>Publié le 11/02/2011<LI class=active>Le taux des pénalités de retard est de 1,14% en 2011

    Selon les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
    • les conditions de vente ;
    • le barème des prix unitaires ;
    • les réductions de prix ;
    • les conditions de règlement.
    Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
    Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite ci-dessus.
    Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
    Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
    Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.
    Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
    Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 1,14% en 2011 (3 fois le taux d'intérêt légal), ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestations. Les pénalités sont des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service, de sorte que la TVA n'est pas appliquée.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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