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Discussion : cession part + gerance

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Nous avons créé une SARL 2 associés 50/50 et lui statut de gérant non rémunéré avec un capital en numéraire uniquement de 7500 euros. lors de la création il m'a fait miroiter un portefeuille de prospect que je ne vois pas venir. J'ai construis tout l'administratif et le financier (logo, plaquette, comptabilité....) et lui à aujourd'hui, il ne fait rien, par contre il dépense l'argent de la sté. Mon compte d'associé s'élève à environ 500 euros. Nous avons un gros désaccord sur le partage des taches initialement prévu verbalement. je comprend aujourd'hui pourquoi il ne voulait pas d'écrit. Je voudrais le remboursement de mon compte d'associé comment faire? et je voudrais lui vendre mes parts est-ce possible et comment faire et à quel prix sachant que le CA est de 0 ? de plus il m'empêche l'accès au bureau et au matériel informatique. Les bureaux sont mitoyens à sa maison et pour y entrée il faut passer par la cour fermée à clé avec un portail. que puis-je faire ?
    Merci beaucoup pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour le remboursement de votre compte courant d'associé, si vous n'avez pas d'écrit qui restreigne les conditions du remboursement, il suffit que la société dispose des fonds sans que cela ne la mette en danger et vous pouvez vous rembourser. Si vous êtes gérant, c'est facile: un chèque depuis le compte de la société, un reçu en votre nom personnel reconnaissant que ce chèque solde votre compte courant d'associé et on n'en parle plus.

    La vente des parts, c'est s'il est acheteur. Sinon, ça peut être plus problématique... S'il est gérant et qu'il ne fait rien, peut être qu'il faudrait lui demander des comptes sur sa gestion de la société et les dépenses engagées. La demande me semble à faire par courrier recommandé envoyé au siège de la société à son attention en sa qualité de gérant.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Le gérant de la société dont je suis associé-actionnaire à 50 %, les 50% restants sont au gérant, n'a pas produit les documents de cloture de l'exercice 2011-2012. Il n'a pas convoqué d'AGO pour cette cloture. Malgré un recommandé, il ne m'a toujours pas remboursé mon solde de compte d'associé. Il ne donne aucun signe d'activité de l'entreprise. Il fixe des rendez-vous qu'il annule au dernier moment.

    Est-ce que je peux porter plainte pour abus de biens sociaux puisqu'il est passif vis à vis de la société ?

    Et porter également plainte pour abus de confiance ?

    J'ai aussi lu qu'il était possible de saisir le juge de proximité. Comment faire ? quelles sont les conditions ? quel est le cout ?

    Merci de votre aide

    Bien cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Que voulez-vous dire par "il est passif vis-à-vis de la société" ?

    En l'occurrence, ce serait bien plus le président du tribunal de commerce s'agissant d'une société commerciale. Pour obtenir le remboursement de votre compte courant, vous pouvez faire une requête d'injonction de payer (formulaire de demande gratuit disponible en ligne). Remplissez le formulaire, joignez tous les justificatifs (dont une mise en demeure de payer récente (genre moins de 3 mois...).

    Savez-vous si l'entreprise existe encore matériellement ou pas ? A-t-elle de l'argent à la banque pour vous rembourser ? C'est quand même la condition de base...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    "il est passif vis à vis de la société" : il ne fait pas vivre l'entreprise, il n'y a aucun mouvement commercial. Le numéro de téléphone portable a été attribué à quelqu'un d'autre. Le numéro de téléphone fixe sonne dans le vide.

    Pour les justificatifs, je ne les ai pas, ils sont dans les locaux de l'entreprise auxquels je n'ai plus accès. La mise en demeure, est-ce qu'un courrier AR suffit même s'il n'a pas été le chercher à la poste ?

    Pour ce qui est de l'existence de l'entreprise, je surveille le bodacc et je n'ai pas vu ni dissolution ni dépôt de bilan. Par contre au niveau matériel je ne sais rien, si ce n'est qu'il a tout gardé (ordinateurs, dossier création, factures, téléphone fixe. Pour l'argent à la banque je ne sais rien non plus. Le banquier refuse de me communiquer les informations.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La mise en demeure revenue non réclamée peut suffire, mais s'il n'y a plus rien là où devrait être l'entreprise, alors je crains que vous n'arriviez à rien... Parce qu'il semble (pas sûr, à vérifier hein) que l'entreprise ait été fermée "à la sauvage", c'est à dire sans faire la moindre formalité normalement requise...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Dans le doute, je demande une injonction de payer au président du tribunal de commerce et au président du tribunal d'instance. J'ai adressé en juillet une mise en demeure en AR et elle est aussi revenue.

    Sur la demande d'injonction de payer, quel est le taux légal et à partir de quand dois-je l'appliquer ? à la date de la première lettre en recommandée même si ça fait plus d'1 an ou la date de la mise en demeure qui est de juillet 2013 ?

    Pour la clause pénale et les frais accessoires, est-ce que je peux mettre des dommages et intérêts et tous les frais de recommandées ?
    Comme je n'ai pas les justificatifs, est-ce que les copies de mes relevés de compte concernant les dépenses suffiront en précisant que je n'ai plus accès aux locaux et que les justificatifs y sont ? Merci pour votre précieuse aide.
    Dernière modification par cacahute ; 22/08/2013 à 14h51. Motif: complément

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