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Discussion : Materiel defectueux lors de rachat commerce

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous
    je viens de racheter un commerce point chaud au 1er juin.
    apres quelques travaux, je branche les frigos et m'appercoit que la moitie des frigos ne fonctionnent pas.
    Le vendeur fait la sourde oreille et dit les avoir revise en janvier.
    L'avocat qui a redige l'acte (commun a l'acheteur et au vendeur), a qui j'avais fait modifier l'acte de cession en faisant preciser que le materiel etait rachete en bon etat de fonctionnement dit ne pouvoir s'immiscer dans cette affaire car il represente a la fois le vendeur et l'acheteur.
    Devant l'urgence, une entrprise vient demain reparer.
    Dois faire au prealable constater par huissier le non fonctionnement du materiel.
    Si oui, quelle est ensuite la procedure; tribunal de commerce? refere?
    Dois je avoir un avocat? existe-t-il pour les petits litiges de ce genre un mediateur comme dans les affaires privees?
    merci de votre aide

    Christophe

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'acte dit explicitement que le matériel est en bon état et vous avez accepté (et même imposé...) une telle clause ? Cette clause prévoit-elle une reconnaissance par vous de cet état ou s'agit-il d'une affirmation du vendeur (dans la manière dont c'est formulé) ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    non en fin de compte, dans l'acte il est ecrit
    'le cedant declare .......que toutes les installations du fonds de commerce cede sont en bon etat de marche et repondent aux normes de salubrite, hygiene et securite actuellement en vigueur"
    c'est lui qui declare, jusqu'a ce que je decouvre que le materiel n'est pas en bon etat
    cela change-t-il quelque chose?
    puis je demander une injonction de payer au tribunal de commerce?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le fait que le matériel ne soit pas en bon état nécessite, du coup, que vous fassiez constater par voie d'huissier le dysfonctionnement des frigos avant de procéder à la moindre réparation, en espérant qu'il ne s'est pas passé trop de temps depuis que vous avez la possession (c'est à dire la possibilité d'utiliser à votre gré) du matériel.

    Dans ces conditions, vous pourriez envisager effectivement une procédure. Mais tout cela sera nécessaire pour une chance de succès...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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