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Discussion : Directeur Général d'une SAS, comment démissionner proprement ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.
    Je suis actuellement directeur général d'une SAS et je souhaite démissionner de mes fonctions.
    J'ai donc envoyé un courriel en recommandé avec accusé de réception (Qu'il ont d'ailleurs reçut).
    Je souhaite savoir quels sont maintenant toutes les autres démarches à effectuer pour ne plus être rattaché juridiquement à cette société, car je figure sur le KBIS en tant que directeur général.
    Merci beaucoup à vous pour la lecture de ce post.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La démission d'un dirigeant produit tous ses effets dès lors qu'elle est portée à la connaissance de la société.
    Cassation sociale, 1er février 2011, n° 10-20953
    Commentaire de l'arret :
    "Pour les tribunaux, sauf disposition contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de la part de cette dernière et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, le dirigeant démissionnaire pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

    Application de ce principe vient à nouveau d’être faite dans une affaire récente. Le directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) avait été nommé à ce poste pour un an, les statuts prévoyant un préavis de démission de 6 mois. Suite à un différend avec la société, il avait démissionné avant le terme de son mandat. Six semaines plus tard, il avait été désigné comme délégué syndical.

    La société, qui avait engagé à son encontre une procédure de licenciement, avait alors contesté en justice la régularité de cette désignation car, pour elle, l’intéressé avait toujours la qualité de directeur général au moment où elle était intervenue, sa démission n’ayant pu prendre effet qu’à l’expiration du préavis de 6 mois.


    Rappel : un dirigeant de société ne peut pas être désigné comme délégué syndical. Par ailleurs, un délégué syndical bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, d’où l’intérêt de la société à faire invalider cette désignation.


    Au contraire, les juges ont réaffirmé que la démission d’un dirigeant de société est effective dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. Et d’ajouter que le non-respect du préavis par le dirigeant démissionnaire peut seulement donner lieu au versement de dommages-intérêts à la société, à moins que celui-ci n’établisse qu’il était dans l’impossibilité de poursuivre son mandat."

    En dehors de la question de délégué syndical, Si vous voyez l'arrêt sur legifrance vous y noterez les termes de la Cour de Cass : "Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat ..."
    La plus haute juridiction énonce bien les conditions de la démission


    Pour être encore plus concrêt, et éviter toute difficulté, même si l'arrêt précité va dans votre sens (Une jurisprudence peut toujours changer) - je vous conseille de mettre en demeure la société d’accomplir ses obligations légales en lui adressant une lettre recommandée, suite à la démission du... dans laquelle il est précise que le maintien de votre identité sur l’extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l’inexécution des formalités peut vous créér un préjudice

    Et je me renseignerai auprès du greffe de commerce où est immatriculé la société, pour savoir comment procéder dans le cas où il n'y aurait aucun changement de nom, de mémoire il se peut que la démission "pour ordre" soit possible. On vous conseillera peut être d'insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
    Cet avis doit indiquer :
    - la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
    - la forme de la société et le montant du capital social ;
    - l’adresse du siège social ;
    - le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
    - la date à laquelle la démission a pris effet.....

    Bref, voilà ce que j'en pense.
    Dernière modification par Sudmanche ; 09/06/2011 à 15h54.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre

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    Merci pour cette réponse qui est clair et précise.
    Je suis renseigné et je vais pouvoir faire les démarche qui convient.
    Encore merci.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour MickeyBriand,

    Je suis dans la même situation que toi! Peux tu m'informer de ta démarche et de toutes les actions que tu as mené afin de ne plus être rattaché juridquement à la société?

    Merci

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,
    En ce qui me concerne, si je me rappelle bien, c’était par simple courriel recommandé avec A.R !
    N’étant pas le Président mais directeur général, j'ai envoyé ce courriel au président afin de lui demande de faire le nécessaire quand à ma démission.
    En lui précisant dans ce courriel, qu'il avait l'obligation légale de me retirer du kbis etc afin de ne plus être rattaché à sa structure ...
    En espérant avoir aidé.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie pour vote réponse rapide.

    Donc si je comprends bien, tu as notifé dans ta lettre que c'est au présdent de faire les dmarches nécessaires (publication JAL, notification auprès du geffe du tribunal de commerce....)

    Etiez-vous associé aussi? avez vous fait une cession d'actions ?

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Oui c'est ca ! C'est au président de faire les démarches.
    Dans mon cas, malgré la tensions, il à fait le nécessaire.

    Par contre, pour ce qui est des parts, tu peux t'assoir dessus...
    Je n'ai rien récupéré de la somme que j'ai mis dans cette structure.
    En cas de démission tes parts sont cédé aux actionnaires purement et simplement il me semble quand tu es actionnaire de ta propre structure (A vérifier ...).

    Tu peux vérifier dans ton contrat, mais je ne pense pas qu'une démission soit soumise à une contre partie. A moin d'etre le PDG d'Air France, ou d'une grosse banque bien grasse, c'est rarement le cas de toucher un parachute doré pour des structures moyenne ...

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne vois pas pourquoi la cession des actions a été acquise par ton associé gratuitement à cause de ta démission!. Quelqu'un peut m'informer sur ce point?

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