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Discussion : Copie conforme a l original

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir ..!!

    Quelles sont les conditions pour qu une copie d' un document d' entreprise (ex statuts)
    pour être parfaitement en règle ?
    Merci pour votre aide .!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quelle soit parfaitement identique à l'original. En France, ça fait un certain temps qu'on ne demande plus de faire certifier les photocopies... Si une personne a un doute, venez avec un original et faites-lui faire la copie (en récupérant l'original, bien sûr...). Ou alors demandez-lui de se faire faire une photocopie au greffe où la société est immatriculée... Vous pouvez aussi demander la copie à ce bureau, mais ça vous coûtera plus cher que de faire la copie de l'exemplaire que vous devez avoir
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Ok ... Merci pour cette réponse ..
    A l inverse qd on nous donne une phocopie conforme mais sans le nom du signataire et sans reconnaitre la signature du GERANT est on certain de la validité de l acte ?.. La personne ne voulant pas donner ou montrer l original ?..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On n'est pas sûr... Mais connaisez vous la signature du gérant par ailleurs ? Parlez-vous de la photocopie de statuts d'EURL ou SASU ? Sinon, il doit y avoir plusieurs signatures dessus La meilleure manière de savoir est alors de commander (éventuellement via le net) les statuts tels qu'ils sont publiés au greffe du tribunal de commerce...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior

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    oui je connais la signature du gérant... ce n'est pas la même ... ce n'est pas les statuts mais un double d'acte de cessions de parts - comment faire pour savoir si l'original est bien conforme puiqu'il ne veut pas montrer l'original ?...
    il n'ya pas de double au greffe puisque non déposée..
    merci de votre aide ;;;

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Une cession de parts, ça n'a rien à voir avec les statuts dans le contenu... De plus, sauf si le gérant est le cédant ou le cessionnaire, ce document n'a pas vocation a priori à recevoir la signature du gérant...

    La seule chose que cela pourrait justifier (et encore) c'est que celui qui est mentionné comme acquéreur ou cessionnaire est bien associé...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

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    dans les statuts, il est indiqué que les autres associés peuvent demander une copie conforme à l'original signée par le gérant. on ne reconnaît ni la signature du gérant sur la copie , ni la signature de l'associé... ! comment faire donc pour en être sûr ?... pourquoi ne veulent ils pas certifiér conforme ?
    merci ...
    champy

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ah, vous nous apportez de nouveaux éléments... Il aurait été plus simple de nous le dire plus tôt

    De quoi les autres associés peuvent demander une copie conforme ? De la cession de parts ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior

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    excusez moi... j'aurais du tout expliquer tout de suite !!
    oui les associés peuvent demander une copie conforme des cessions de parts...
    merci de votre intervention ..

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je suppose que vous êtes dans une SARL. Les statuts ont-ils été mis à jour suite à la cession de parts ? Si oui, qu'est-ce qui vous intéresse tant dans cette cession de part ?

    De plus, c'est dans la cession de part elle-même qu'il est prévu qu'une copie pourra être donnée aux associés ?? J'avoue ne pas en comprendre clairement l'utilité...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour...
    oui en fait c'est une sarl mais nous ne sommes pas sûrs que la cession soit faite dans les règles d'autant plus que les statuts ont été mis à jour beaucoup plus tard que la date de cession (environ 10 ans) sans la déposer en plus au greffe.
    nous voulons donc juste vérifier la véracité de l'acte. c'est bien dans les statuts qu'il est prévu que l'on peut demander en tant qu'associé une copie de n'importe quelle cession de parts.
    c'est pourquoi le document serait mieux en copie conforme à l'original signée par le gérant... ce qui n'est pas le cas... ni la société ni l'associé ne l'a. (juste une photocopie)
    dans ces cas là peut on considérer qu'ils ne suivent pas les statuts ? d'autant plus que les statuts stipulent que le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts , des actes ultértieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient "régulièrement" consenties...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    En tout état de cause, le fait qu'il y ait eu changement des statuts fait foi (surtout si vous l'avez voté...), à moins de déposer plainte pour faux et usage de faux... Mais là, vous voulez la guerre dans la société...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Junior

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    oui vous avez raison..;
    par contre, je n'ai jamais voté la modif des statuts car je ne suis associé indivisaire que depuis peu de temps...
    en fait l'associé si j'ai bien compris ne peut l'être qu'à partir du moment où les statuts ont été modifiés ou à la date de la cession (quelques années d'écart !) ?

    merci pour toutes vos réponses !!

  14. #14
    Pilier Sénior

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    C'est exactement cela, une personne qui achète des parts sociales de SARL ne devient réellement associé et ne peut exercer ses droits en tant que tel qu'une fois que les statuts sont modifiés. Bon, on pourrait faire un peu autrement, mais ce serait sujet à caution voire à litige...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Les cessions de part sont obligatoirement enregistrées au pôle d'enregistrement du centre des finances publiques dont dépend la société.

    Si ce qu'on vous présente ne porte pas la mention d'enregistrement, cela n'a aucune valeur à l'égard des tiers.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bb1941
    Copies conformes ....
    D'abord, et à la base de toutes copie conformes :
    -le ou les originaux ( statuts, statuts mis à jour, actes de cession de part ) sont-tils des actes authentiques ( passés devant notaire, ou s'agit -il seulement d'acte sous seings privés (établis sans l'intervention d'un notaire )
    l-s'il s'agit d'actes authentiques ( établis devant notaire ) il suffit de demander au notaire qui les a établis d'en délivrer une copie conforme ( en réalité il s'agit là d'une copie authentique) dans ce cas il ne peut pas y avoir de doute sur la nature réelle du document qui sera alors revêtu du sceau officiel du notaire ;
    2-s'il s'agit d'actes sous seings privés :
    - il y aura toujours un doute sur la nature de la conformité du document qui vous sera remis ; il peut s'agir d'un montage etc ....
    - vous pourrer toujours en demander une copie si elle a été déposée au greffe du T.C..
    - pour les documents non déposés au greffe mais seulement enregistrés vous ne pourrez pas en obtenir auprès du service des impôts .

    Cordialement.

  17. #17
    Membre Junior

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    merci pour ces explications ..!!
    en fait ce n'est pas un acte authentique par notaire mais bien un acte sous seing privé - le document n'a pas été déposé au Greffe...
    par contre il y a bien un cachet des impots pour enregistrement ..
    ce document n'est qu'une photocopie et le gérant n'accepte pas de le signer copie conforme...??
    dans ces cas là que se passe t§il ??

  18. #18
    Membre Cadet

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    Bb1941
    Vous êtes en présence d'un acte sous seings privés de cession de parts sociales revêtu d'une mention d'enregistrement.
    Le gérant a obligation d'effectuer,après une cession de parts, le dépôt des pièces suivantes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce où est immatriculée sa société , les pièces suivantes dans le mois de la cession :
    Ø.l'acte de cession enregistré en 2 exemplaires originaux;
    Ø.Le Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) en 2 exemplaires originaux.
    Ø.2 copies certifiées conformes par le gérant des statuts mis à jour ;
    Ø.2 listes des sièges sociaux ;
    Ø.1 extrait Kbis du R.C.S. de Rennes de moins de 3 mois ;
    Ø l'imprimé modificatif M2 si le cessionnaire des parts ne figurait pas sur le précédent Kbis au Greffe;
    .La cession des parts ne devient opposable aux tiers ( dont vous-même) qu'ap^rès accomplissement de ces formalités.
    -Vous vous adresserez donc au greffe de ce Tribunal de Commerce qui pourra vous délivrer très rapidement et à peu de frais une copie conforme des statuts mise à jour et un Kbis (je ne pense pas que le Greffier puisse vous délivrer une copie de la cession de parts car ce n'est pas un document établi par lui)
    Vous pourrez alors confronter la copie de la cession de parts avec les documents ainsi obtenus;
    -si les renseignements ne figurent pas sur les nouveaux documents qui vous seront délivrés, vous pourrez vous adresser au Greffe et le Greffier mettra en demeure le gérant de s'exécuter.
    Je pense avoir répondu à votre nouvelle attente.
    Cordialement

  19. #19
    Membre Junior

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    merci beaucoup pour toutes ces explications...

    ---------- Message ajouté à 11h05 ---------- Précédent message à 10h52 ----------

    je reviens vers la conversation....
    comme je disais au début de cette discussion, aucune cession de parts n'a été déposée au Greffe...
    une dizaine d'années après l'enregistrement, soudainement, les statuts ont été modifiés mais sans citer cette cession... ?
    c'est pour cette raison que j'aurais voulu avoir une "copie conforme à l'original" comme indiquée dans un article des statuts (les associés ont le droit de demander d'après l'article )..
    pourquoi les impôts ne pourraient ils pas donner une copie conforme ?...

  20. #20
    Membre Cadet

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    Bb1941
    -Excusez moi mais je n'avais pas lu que vous étiez associé de cette société.
    -Vous semblez être associé indivisaire depuis peu de temps.
    -Pour être opposable aux tiers il faut non seulement que la cession soit enregistrée mais qu'elle soit déposée au greffe du tribunal de Commerce avec les copies conformes des statuts et de l'A.G.E..
    -L'acte de cession qui vous incriminez serait-il un acte resté sous le coude pendant plusieurs années ?( il semble que c'est là une pratique –illégale- : lors même de la constitution d'une société dans laquelle des personnes ne figurent alors dans les statuts que pour la forme, signent une cession "en blanc" sans quelle soit enregistrée, puis tout d'un coup le cessionnaire la sort et la fait enregistrer … ) ( à noter que la véritable date certaine de cet acte de cession étant en légalement celle de l'enregistrement, c'est le principe des actes sous seings privés )
    -Une A.G.E. a du avoir lieu pour approuver cette cession ……
    -Le service des impôts ne délivre pas de copie d'acte enregistré mais puisque vous êtes associé je pense que vous pourriez leur poser la question ( si l'enregistrement date de plus de 10 ans, c'est archivé et je ne pense pas qu'ils obligés de faire des recherches ) ;
    -De quelle manière êtes-vous associé .... ( donation, succession, cession .... ) et quel est l'historique des parts que vous possédez en indivision. Un notaire, une autre personne est-il alors intervenu pour dresser l'acte ; une A.G.E. a du être établie pour constater votre entrée dans la société .
    Le gérant ne semblant pas vouloir vous aider ….. ni vouloir certifier conforme la copie de la cession alors qu'il est seule habilité à le faire, sauf motif légitime car il ne s'agit pas proprement dit d'un acte de la société elle-même mais d'un acte conclu entre associé .
    Vous allez me répondre : beaucoup de questions ….
    Mais pour vous répondre ( puisque vous semblez mettre en doute la cession de part incriminée" il faut y aller par étapes ) :
    Il faut donc repartir au jour de la constitution de la société.
    Mon avis serait d'abord de :
    -consulter le site INFOGREFFE du tribunal de commerce et là vous aurez alors la liste de toutes les pièces déposées au greffe chronologiquement par dates ( acte de constitution, AGE, Cessions –et ou – donations, succession ..) de parts.
    -demander un Kbis de la société après du Greffe ( coût très peu élevé ).
    -voir la question de copie d'acte de cession auprès des impôts

    Ensuite, on pourra peut-être reprendre la discussion

  21. #21
    Membre Junior

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    merci pour toutes ces réponses.... et les questions...
    -en ce qui concerne l'enregistrement, il a été fait une dizaine d'années avant la modification des statuts par le Greffe (autrement dit, il s'est passé 10 ans entre l'enregistrement et le changement de statuts avec AG correspondant à un autre ordre du jour...! : en fait, ils ont "glissé" le nom du nouvel associé (un de mes frères) ni vu ni connu dans les nouveaux statuts..,)
    -je suis associé indivisaire depuis 20 mois, date de décès de mes parents : aucune modification pour le moment des statuts n'a été faite mais l'on devient associé indivisaire de fait, car les statuts stipulent bien que les héritiers survivants continuent lorsque un associé décède. je suis donc associé avec mes frères depuis cette date.
    - l'historique des parts en indivision est donc familial -
    - les parts qui posent problème sont à un membre de la famille (frère) dont on ne sait
    pourquoi il ne veut pas nous donner une copie conforme (de la cession)
    - par contre, aucun partage n'a été fait pour le moment car il y a plusieurs problèmes.
    d'ailleurs un mandataire a été désigné pour signer les assemblées générales depuis peu.

    - par le greffe, sur infogreffe, aucun nouveau statut (à part un pour "conversion en euros" avec l'ancien associé) et aucun dépôt de cession de parts;..

    j'espère avoir été clair dans mes réponses ?... car tout ça est un peu complexe !!
    Dernière modification par champy ; 15/06/2011 à 15h19.

  22. #22
    Membre Cadet

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    Bb1941
    Je constate qu'il s'agit là d'une ancienne société à carractère familial
    Votre frère "par l'acte de cession incriminé" s'est trouvé associé ( les indications figurant à la date se l'acte de cession correspondent-elles , pour votre frère, à celles de l'enregistrement de cet acte ? ; si oui difficile à contester, si non il pourrait y avoir remise en cause ) si cet acte de cession a été enregistré avant le décès de vos parents soit depuis + de 20 ans il faudra combattre la prescription.
    -vous indiquez qu'il a été nommé un mandataire pour les parts indivises; celui-ci pourra, sur votre demande, exiger du gérant la fourniture certains documents et notamment les copies des Assemblées générales ( donc celles approuvant les cessions)

    Cela ne vous empêche pas de faire vous mêmes les recherches que je vous ai conseillé de faire ( cf mon précédent message )

  23. #23
    Membre Junior

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    en fait, il y a une douzaine d'années en tout... mais l'on ne pouvait s'en apercevoir avant !!
    mais en tout cas un grand grand merci pour toutes vos explications très intéressantes...

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