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compromis de vente caduque ?
Discussion sur le thème : Création, Reprise

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon associée et moi avons signé un compromis de vente d'un local commercial en mars dernier. Il s'agit d'un local qui selon le compromis possède une licence 4, raison principale de notre achat.

    Après avoir suivis les démarches stipulées dans le compromis (conditions suspensives), c'est à dire donner un justificatif de demande de prêt sous 15 jours, et une réponse de prêt sous 60 jours (une réponse d'ailleurs positive), le propriétaire du fonds nous annonce que le fonds "a un problème" avec la licence 4 depuis 2007 (il aurait reçu une injonction selon son notaire, en 2007, qui contestait le déplacement de la licence 4 dans le-dit local).

    Nous nous retrouvons donc dans un local sans licence, avec un propriétaire insistant qui nous dit que le compromis est caduque par notre faute (pourquoi? je ne sais pas). Nous n'avons toujours pas signé définitivement, la date finale étant fixée fin juin.

    Nous pensons donc pouvoir premièrement récupérer 10% du montant de la vente car il a déclaré avoir une licence 4 qui n'existe pas, et il est tenu par le compromis de déclarer la vérité et d'assurer qu'il n'est ou n'était sous aucune démarche qui mettrait en cause la vérité du compromis, et deuxièmement, nous pensons également pouvoir le mener devant la justice pour toucher des dommages et intérêts (il nous a menacé de casser le compromis pour le vendre à quelqu'un d'autre qui souhaite le racheter plus cher, et que son fils était au barreau de paris si l'on intentait quoique ce soit, donc qu'il ne risquait rien.)
    Sommes nous en bonne position pour entamer des démarches judiciaire ?
    allons nous toucher de toutes façons, les 10% de la vente ?

    cordialement..

    B.M

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le fait que la caducité soit de votre faute veut probablement dire que le vendeur conserverait les fonds que vous avez déjà avancé... Mais si le refus est fondé sur l'absence de licence 4, alors faites un courrier (recommandé ou remis en mains propres contre reçu) disant que le compromis est caduc du fait qu'une des conditions essentielles à votre engagement, à savoir l'existence d'une licence 4, n'est pas remplie.

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