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Discussion : Transfert du siege sociale d'une SCI

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis gerante d'une sci familliale,
    Je me suis adresser à un cabinet de notaires, pour faire faire le changement d'adresse du siege sociale de la sci, il nous demande une reserve de 1450€ pour se faire!! est ce normal?
    Je m'etais renseigner auparavant on m'avait donne dans les 180€ si ca reste dans le meme departement, je ne comprend pas !!!

    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Junior

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    Le notaire a parfaitement le droit de demander, outre les débours, des honoraires pour la réalisation du transfert de siège social.
    Si vous trouvez cette somme excessive, vous pouvez effectuer vous même la démarche et le coût en sera, bien entendu, largement inférieur.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre reponse

    Je demande donc à present qu'elles sont les demarches à effectué pour se faire ? ou dois je m'adresser ?

    encore merci par avance

    cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Chère Madame,

    Les actes et formalités relatives à un transfert de siège social d'une société, SCI ou autre, peuvent fort bien être réalisés par un autre professionnel du droit que votre notaire. L'avocat est tout aussi compétent en cette matière.

    Concernant les honoraires qui vous sont demandés, je ne peux que vous recommander de faire jouer la concurrence.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Et bien merci pour toutes ces informations, effectivement je vais voir à la concurrence dans ce cas

    Encore merci à tous

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le centre de formalités auquel doit s'adresse une SCI pour une telle modification est le greffe du Tribunal de commerce.
    Nul doute que vous y trouverez des précisions sur les démarches à effectuer, et en tout cas vous vous y procurerez le formulaire M2.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci à nouveau pour cette precison

    j'attend la reception d'un livre special SCI qui à mon sens devrait bien m'aider pour toutes demarches ou autre à realiser sur les sci

    Encore merci à tous d'avoir pris le temps de me lire et de me repondre

    cordialement
    -----
    Bonjour à tous(tes)

    il semblerait que les demarches sont réalisable par le gerant, que les redaction sont réalisable par le gerant aussi, je retrouve l'information suivante sur le site "infogreffes.com", concernant les papiers à joindre à la demande :

    * le formulaire M2 (trouver sur internet)
    *2 exemplaires de la decision de transfert ou acte constatant cet événement daté & certifié conforme par le representant legal (d'ou je comprend donc simplement signé et certifie sur l'honneur par moi meme(gerante) ? Mais qu'elle est sa rédaction ?)
    *2exemplaires des status mis à jour daté et certifié conforme par le representant légal (d'ou je comprend donc simplement signé et certifie sur l'honneur par moi meme(gerante) ? Mais qu'elle est sa rédaction ?)
    * 1exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'évènement (liste des journaux habilité disponible au greffe)
    * Copie du titre justifiant de la jouissance privative des locaux établi au nom de la société bénéficiaire (il n'ya aucune facture au nom de la sci, c'est juste une sci famillilae pour la maison de ma mere)

    Lorsque j'appelle le tribunal de commerce competent, il me dise qu'il ne savent pas la redaction et que ils n'ont pas de service pour m'aider ou me renseigner plus que ce que je peux trouver sur le site :/

    Merci de votre attention

    cordialement


    [Edit de l'Admin] retrait d'un lien de promotion d'un ouvrage spécialisé[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 15h23.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pour les statuts, prenez ceux que vous aviez déposer à l'origine et modifiez-les.

    La chambre de commerce peut vous aider, peut être ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci de votre reponse...

    Et bien non la chambre de commerce me renvoit vers le greffe du T de Commerce...

    Ca commence à m'ennerver de faire la balle, pour nous demander les sous ils savent ou s'adresser mais pour renseignements ya plus personnes!!
    La justice francaise et ses paperasses..piouiuuuuu

    Excusez cet ennervement pardon...mais là, je ne sais plus quoi faire...
    Je vais les faire reagir en renvoyant le m2 et une lettre signe par moi meme certifiant sur l'honneur et on verra bien...

    Merci encore de votre aide.

    cdt

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Le transfert du siège social d'une Société ne s'improvise pas. Il faudra que vous envoyiez tous les documents nécessaires au Greffe du Tribunal de Commerce y compris le procès-verbal de l'Assemblée Générale décidant le transfert du siège et les statuts modifiés.

    Vous trouverez des [modèles] de transfert du siège social de SARL sur Internet

    La procédure est la même dans les SCI ; il vous suffira juste de faire les modifications nécessaires.

    Pour ce qui est des statuts, si vous avez le fichier [traitement de texte] original, vous n'aurez qu'à modifier l'article concernant le siège social. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez faire une photocopie des statuts en votre possession et faire un collage pour que le nouveau siège apparaisse dans l'article correspondant.

    Bon courage.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h04. Motif: retrait d'urls à caractère promotionnel - respectez notre charte

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci de votre reponse

    Je suis un peu trouble par votre reponse..."Le transfert du siège social d'une Société ne s'improvise pas"

    Effectivement ca ne devrait pas s'improviser..seulement on est pas tous professionnels, et la vente de ma maison (qui etait le siege social de la sci etant donne que j'etais la gerante) cette vente implique donc le transfert du siege, malgres que cette adresse etait le siege sociale, j'ai tout de meme le droit de vendre sans decision de l'assemblee, c'est ma maison ???

    Donc la decision c'est faite par obligation !
    Il n'y a pas eu de convocation de l'assemblee, j'ai signalé oralement, l'evenement lors d'un repas famille à noël .C'est une sci familiale qui ne genere aucun benefice et qui n'a qu'un seul bien où vie nos parents.

    Je vais donc demander publication du changement de l'adresse, au journal qui à publié la creation, et faire part de cette publication +formulaire m2 au tribunal de commerce+copie de l'arrticle des statut +cheque du montant demande par le tribunal...

    je verrai si cela suffit

    Merci encore de votre reponse.

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il me semble vous l'avoir écrit que votre CFE est le greffe du Tribunal de commerce (message du 21-02) et Rooby l'a redit (01-03)
    C'est bien là qu'il faut renvoyer le M2.

    La Chambre de commerce, ç'aurait plutôt été pour vous aider à rédiger les statuts.

    Quant à avoir le droit de vendre l'immeuble sans faire d'AG, au moins pour la forme (c'est à dire rédiger un PV), j'ai comme un doute. Vous avez choisi un statut de société, il y a quelques formalités.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci à nouveau de prendre le temps de me répondre

    Je me suis mal exprime pardon, je pensais greffe du tribunal et j'ai nommé le tribunal de commerce.

    Pardon et merci pour les precisions.

    Cordialement

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