Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : [Bail commercial] Dissolution amiable des associés et conséquences en matière de bail

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Les associés d'une société souhaitent dissoudre leur société de manière amiable.
    Quelles sont les conséquences en matière de bail?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon avis, vous êtes tenu de respecter votre bail et de le dénoncer suivant les termes de ce bail, soit au moment des périodes triennales, à moins de trouver un accord amiable avec le bailleur
    Article L237-5 du code de commerce.

    La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

    Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] L’ouverture d’une instruction est automatique en matière de crime et facultative en matière de délit
    Par Toutpermis dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/08/2018, 18h42
  2. [Difficultés] Dissolution d'une SAS par l'un des associés
    Par Mac NCE dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/02/2018, 19h11
  3. [Difficultés] Clôture des deux sociétés suite à dissolution des associés
    Par aakash dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/07/2014, 13h41
  4. Réponses: 1
    Dernier message: 01/04/2014, 17h14
  5. [Gestion de société] dissolution SCI 2 associes, un veut, l autre non
    Par Bellugue dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/10/2007, 11h49