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Discussion : Inaliénabilité judiciaire

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    On m'a posé une colle à laquelle je ne trouve pas de réponse.

    Une décision d'un tribunal a prononcé l'inaliénabilité des parts d'une SCI.

    Sur quel registre officiel doit-on inscrire cette inaliénabilité judiciaire ??

    Je pensais sur l'état d'inscription de la société.

    Si quelqu un peut me donner ne serait ce qu une piste !!!
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  2. #2
    Eimi
    Visiteur
    Bonsoir Caro,

    C'est une sacrée colle que votre question en effet !!!

    Cette décision vaut-elle pour toutes les parts de la SCI ou pour les parts appartenant à un ou plusieurs de ses associés ?

    Cette inaliénabilité a t-elle été prononcée par suite de mesures conservatoires ou d'exécution sur les parts de l'un des associés par un créancier ?

    Quel est le motif retenu pour prononcer cette inaliénabilité ?

    Ce serait mieux si vous nous mettiez le dispostif de la décision.

    Désolée de ne pas vous donner de piste mais au contraire de vous poser des questions.
    Dernière modification par Eimi ; 31/08/2010 à 20h28. Motif: ajout mot

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci Karamelle pour avoir pris le temps de me répondre. Alors je n'ai que ces informations. Je n'ai jamais eu la décision entre mes mains.

    Il me semble que l'inaliénabilité fut prononcée à la suite d'une contestation relative à une cession de parts.

    N'ayant aucune info, je pars du principe que toutes les parts sont touchées.

    Je suis désolée de ne pouvoir mettre plus de renseignements.
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Je penchais pour une publicité sur l'état d'inscription de la société et au Bodacc ...

    Je sais que le nantissement de titres de SCI doit être publié au registre des privilèges, par conséquent, il me semble logique de publier l'inaliénabilité judiciaire quelque part.
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  5. #5
    Eimi
    Visiteur
    Bonsoir Caro,

    Je dois dire que je n'ai jamais vu de telle décision publiée au RC, mais ce n'est pas parce que je n'en ai pas vu que ça ne peut se faire, encore que je me demande si les documents susceptibles d'être publiés au RC ne font pas l'objet d'une liste ce qui limiterait la possibilité de publier des documents si cela n'est pas prévu spécialement par le Code de Commerce.

    J'ai l'impression que le pb a trait au fait que l'un des porteurs de parts a voulu céder les siennes alors que les statuts devaient vraisemblablement prévoir l'impossibilité de le faire au profit d'un tiers, c'est à dire que la cession ne peut être faite qu'au profit des autres associés de la SCI; c 'est souvent ce qui est prévu dans les SCI familiales.

    Si le pb s'inscrit dans ce cadre, alors il n'y a nul besoin de publier quoi que ce soit, le Tribunal a simplement constater l'inaliénabilité telle que celle-ci est prévue par les statuts qui tiennent finalement lieu de convention entre les associés, convention qui ne peut être modifiée que par décision d'AG.

    Voilà ce que m'inspire votre discussion, mais je suis peut-être complètement à côté... difficile de répondre sans connaitre précisément ce qui a été jugé.

    Bien cordialement.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour Karamelle,

    J'aboutis un peu à la même conclusion. Je ne vois pas pourquoi le tribunal aurait déclaré l'inaliénabilité si ce n est dans le cas d une cession qui n'aurait pas dû avoir lieu.

    Pour la publicité, je pense qu'une simple déclaration au greffe suffit. Je n'ai rien trouvé de plus à ce sujet.

    Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

    Bonne journée
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

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