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Discussion : prêter de l'argent à un particulier non salarié

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je voulais savoir si une société pouvait prêter de l'argent à un particulier qui ne soit pas salarié dans cette entreprise?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    De manière ponctuelle (pour ne pas dire exceptionnelle) et déclarée au fisc, oui. A partir du moment où ça deviendra répété, non, sauf si vous voulez faire faire de la prison au dirigeant de la société...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    ok merci, et savez vous où pourrais-je trouver ces informations officiellement?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est directement issu de la loi bancaire de 1984
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    C'est directement issu de la loi bancaire de 1984
    ok,j'ai cherché mais il y a plusieurs textes c'est long mais vous êtes sûr que n'importe quelle entreprise (peu importe son activité) a le droit de prêter de l'argent à un particulier?
    Car dans ce que j'ai lu ils parlaient toujours d'établissements de crédits (sur le site Legifrance).

  6. #6
    Pilier Sénior

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    A priori, seuls les établissements de crédits peuvent le faire de manière habituelle et rémunérée. Mais, toute personne peut, si l'opération n'est pas habituelle, prêter de l'argent à un tiers sans avoir de liens contractuels type contrat de travail. Toutefois, pour ne pas entrer dans le monopole des établissements de crédit, il faut que cette opération de prêt soit exceptionnelle voire unique. Cela ne veut pas dire que vous pouvez prêter de l'argent à 100 personnes, une fois par personne. Cela veut dire que vous pouvez prêter de l'argent à une personne une fois. Cela étant, il sera prudent de faire enregistrer par l'administration fiscale la convention de prêt (accompagnée de l'échéancier du remboursement) si le dernier paiement en remboursement se fait au delà du 31 décembre de l'année du prêt. Dans ces conditions, très restrictives comme vous le voyez, il est possible de faire un prêt à une tierce personne...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    A priori, seuls les établissements de crédits peuvent le faire de manière habituelle et rémunérée. Mais, toute personne peut, si l'opération n'est pas habituelle, prêter de l'argent à un tiers sans avoir de liens contractuels type contrat de travail. Toutefois, pour ne pas entrer dans le monopole des établissements de crédit, il faut que cette opération de prêt soit exceptionnelle voire unique. Cela ne veut pas dire que vous pouvez prêter de l'argent à 100 personnes, une fois par personne. Cela veut dire que vous pouvez prêter de l'argent à une personne une fois. Cela étant, il sera prudent de faire enregistrer par l'administration fiscale la convention de prêt (accompagnée de l'échéancier du remboursement) si le dernier paiement en remboursement se fait au delà du 31 décembre de l'année du prêt. Dans ces conditions, très restrictives comme vous le voyez, il est possible de faire un prêt à une tierce personne...
    Je viens de lire la loi bancaire, et à l'article 12 est indiqué que les prêts ne sont possibles qu'aux salariés.
    Donc le prêt, même unique, à une personne ne faisant pas partie de l'entreprise est strictement interdit.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Excusez alors mon imprécision dans la mémorisation de la loi bancaire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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