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Obligation de fournir les CGV ?

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    38
    Bonjour,

    Est il possible de vendre une prestation de services à un client sans que celui-ci ne prenne connaissance des conditions générales de vente ?
    Je m'explique ... pour ma société j'ai 4 pages de conditions générales + 2 à 6 pages de conditions particulières soit environ 10 pages par client sans compter les factures, propositions commerciales etc...
    C'est non seulement rebarbatif pour moi d'imprimer systématiquement toute cette paprasserie et cela effraye systématiquement les clients de signer quelque chose sans l'avoir vraiment lu...

    Par conséquent, est-il possible d'ajouter sur le devis une ligne du type "vous certifiez avoir lu, compris intégralement et accepter sans reserves les conditions générales et particulières de vente" ? ( Un peu a l'image des sites web qui nous font cocher une case "je certifie avoir pris connaissance..." sachant que si le client souhaite les lire il peut les obtenir sans aucun problème ?

    Merci d'avance pour vos réponses,
    Cordialament

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    C'est ce que font les TO par contre les CGV sont sur les catalogues de vente

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    C'est possible, mais ce n'est pas recommandé (du côté du vendeur en tout cas). Sinon, à quoi ça sert d'avoir des CGV, si c'est pour ne pas s'en servir ? Et si on les met de côté pour accorder des conditions particulièrement avantageuses par rapport aux CGV à un client exclusivement, ça pourrait ressembler à de la discrimination commerciale (sauf si le client justifie par exemple par son ancienneté et/ou le volume d'affaires réalisé l'octroi de réductions ou conditions particulières).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    325
    Bonjour,

    Non, vous devez obligatoirement joindre vos CGV à vos devis , sinon le fait d'ajouter la case que l'on coche pour confirmer en avoir pris connaissance ne servira à rien si celles-ci ne sont pas consultables au même moment et sur le même support (papier en l'occurrence).

    Sur les ventes par internet, la case à cocher est toujours accompagnée d'un lien direct pour pouvoir les lire. Le client peut ne pas les lire mais la preuve de leur présence est apportée sur le site.

    A savoir, pour avoir moi-même gagné une affaire (acompte versé d'un client puis volonté de l'annuler 2 mois après) je peux dire que cela a reposé uniquement sur le fait que le client était réputé avoir pris connaissance des CGV avant la signature de la commande . Celles envoyées au dos des factures donc une fois le travail effectué seraient sans effet.

    Cdlt

  5. #5
    Azukiyo
    Visiteur
    je ne pense pas

    je viens d'avoir la confirmation par la DGCCRF dans le domaine des voyages

    le fait d'envoyer un contrat et d'écrire que le client reconnait avoir lu les CGV cela suffit

    en matière de voyages, les CGV sont sur les catalogues et pas sur le contrat

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    325
    En ce qui me concerne il s'agissait d'un litige entre professionnels et pour un bien d'équipement (donc tribunal de Commerce).

    Sinon je travaille régulièrement avec des prestataires de transport express (du service donc) qui consiste à envoyer de la marchandise (à l'étranger) en port dû c'est à dire transport payé par le destinataire. Et bien systèmatiquement à chaque envoi de marchandises , les transporteurs me faxent leurs CGV que je dois signer et renvoyer avec le bon de transport avant le transport.

    J'ai d'ailleurs pourtant des comptes clients ouverts chez ces prestataires lorsque, inversement j'envoie de la marchandise en port payé , c'est à dire que je prend le transport à ma charge. Je connais donc parfaitement leur CGV pour les avoir signées lors de l'ouverture des comptes...

    Je veux juste souligner par mon témoignage l'importance en cas de litige, de pouvoir apporter la preuve que le client à bien pu prendre connaissance des CGV avant la prestation.

    Par contre, effectivement Poutapaco, la différence se situe peut-être lorsqu'il s'agit de ventes à des particuliers, certainement plus souple.

    Harrison75 ne le précise pas.
    Par contre ,il mentionne plusieurs pages de CGV etc , laissant supposer qu'il s'agit peut-être de sommes non négligeables (non??) .
    Il convient d'en savoir plus

    Cdlt

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    38
    Bonjour tout le monde :-)

    Merci pour vos réponses et vos eclaircissements.
    En ce qui me concerne et pour répondre à tout le monde, je fais de la création de logiciels, referencement web etc...

    J'ai donc des CGV globales pour toutes les prestations telles qu'elles soient, ces dernières mentionnent les modalités de payement, pénalités de retard, obligation de moyens etc... puis des conditions particulières en fonction du client; par exemple si ci veut juste un logiciel il signe les CGV + les conditions relatives au developpement de logiciel (ces dernières comprennent dont les clauses relatives au développement langages de programmation utilisés, bugs dans les scripts, contenu textuel, transfert de droits etc etc) si veut juste un referencement il signe ceux relatives au referencement ou alors les 2 si le client veut les 2.


    Citation Envoyé par Skejenpens Voir le message
    Par contre, effectivement Poutapaco, la différence se situe peut-être lorsqu'il s'agit de ventes à des particuliers, certainement plus souple.

    Harrison75 ne le précise pas.
    Par contre ,il mentionne plusieurs pages de CGV etc , laissant supposer qu'il s'agit peut-être de sommes non négligeables (non??) .
    Il convient d'en savoir plus
    Cdlt
    Il peut s'agir de vente autant aux particuliers qu'aux professionnels pour des sommes allant de 100 à 2000 €uros e moyenne.

    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Et si on les met de côté pour accorder des conditions particulièrement avantageuses par rapport aux CGV à un client exclusivement, ça pourrait ressembler à de la discrimination commerciale.
    Il n'y a pas de discrimination, les cgv sont pareilles pour tous.
    Conformément à la loi je peux fournir un exemplaire papier à qui le souhaite client ou non mais de plus elles sont consultables gratuitement et a n'importe quel moment sur un site internet.

    Voila pour mon complément d'informations.

    Qu'en pensez vous ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    La seule chose que je soulevais était de dire que si vous n'apliquez pas vos CGV à certains clients et qu'au contraire vous leur appliquez des conditions plus favorables sans justificatifs (volumes commandés, ancienneté des relations commerciales...), alors vous tomberiez dans la discrimination.

    Le problème que vous allez rencontrer, en cas d'impayé et de litige sur l'application de vos CGV, c'est de pouvoir prouver l'acceptation des dites conditions et que ce soit retenu par le tribunal...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Caro2584
    Ancienneté
    avril 2010
    Localisation
    Franche Comté
    Messages
    1 068
    Bonjour,

    Ce n'est pas obligatoire de les fournir.

    l’article L 441-6 qui dispose « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »

    Article L 134-1 code de conso : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement. »
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    Sauf que si on ne les fournit pas, on risque d'avoir un problème de preuve ensuite...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    325
    C'est toujours le même problème, tant que cela se passe bien, aucune preuve à apporter...
    Pour de ce qui est de la question de départ, peut-être pourriez-vous obliger vos clients à dématérialiser leur commande (ce qui implique la création d'un site internet adapté) dans ce cas ils cocheraient la fameuse case, ou l'une d'elles si choix multiples, et vous seriez débarrassé de la paperasse

    ... c'est juste une idée en passant ...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    Je n'ai jamais été confronté au problème concernant une commande passée via le web, mais sur des bons de commande papier, j'ai déjà vu des tribunaux rejeter des pénalités stipulées dans les CGV au motif qu'il n'était pas prouvé que le client les avait réellement lues alors qu'une case similaire avait été cochée et qu'il avait signée et apposé sont cachet commercial...

    Je sais que ça paraît surréaliste parfois, mais bon... C'est juste comme ça hein
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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