Affichage des résultats 1 à 16 sur 16

Discussion : donnation après liquidation judiciaire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour à tous,
    j'aurais voulu savoir si après une LJ une banque pouvait mettre la main sur une donnation de ma grand mère envers moi ,sur sa maison qui va être expropriée suite au futur tracé LGV.
    /en LJ depuis un an.
    /donnation signée il y a dix ans.
    /caution solidaire du prêt pour l' achat du magasin.
    que dois je faire et ne pas faire?
    merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    La LJ est clôturée ? Votre grand mère était caution ? Vous étiez caution ?

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    je suis caution , la LJ n'est pas clôturée.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    En tant que caution, vous pouvez être amené à payer les dettes qui resteraient dues en fin de liquidation judiciaire mais aussi celles qui sont dues au cours de la liquidation judiciaire... Donc tout ce qui entrera dans votre patrimoine est susceptible d'être approprié par le créancier que vous avez garanti par la caution (la banque je suppose...).

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    je sais que la banque activera la caution lorsque la LJ sera clôturée , mais comment peut elle avoir connaissance de la donnation.
    est je un moyen pour que cette donnation arrive sur le compte de ma concubine ou de ma fille?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    vous êtes destinataire de la donation donc aucun moyen que vous ne la receviez pas (sauf de la refuser). vous ne pouvez pas pas la transférer à quelqu'un d'autre au détriment de votre créancier sinon celui-ci pourrait engager contre vous l'action paulienne (article 1167 du code civil) car vous vous être appauvri volontairement au détriment de votre créancier.
    cordialement

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    si je la refuse ,ou va l'argent ,sachant que mon frère reçois l'autre moitié de la donation pourrait il la recevoir en totalité?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans la mesure où la donation porte sur un bien immobilier, il y a des traces auprès de diverses administrations (je pense particulièrement à la conservation des hypothèques). Ne vous inquiétez pas pour la banque, elle dispose d'outils pour évaluer la solvabilité et l'état du patrimoine de ses débiteurs qui sont suffisants pour connaître l'existence de la donation...

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    justement c'est bien ce qui m'inquiète , car la banque m'avait mis comme caution il y a 3ans pour un prêt de 70000 € alors qu'à l'époque je n'avais aucun patrimoine ;et je voulais justement faire jouer ça , pour prêt abusif ou disproportionné pour un emprunteur sans patrimoine

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    il y a une donation par donataire. votre frère reçoit sa donation, si vous refusez la vôtre les règles légales de succession s'appliquent.
    pour le prêt abusif, il vaut prouver que les remboursements étaient exagérés eu égard les capacités que vous donnés à la banque.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    les capacités de remboursement données a l' époque étaient seulement basées sur le prévisionnel d'exploitation car je n'avais pas de patrimoine.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    est ce qu'un compte démembré me permeterait de que cette donnation n'apparaisse pas sur mon patrimoine ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ben en fait, vous auriez un droit sur le compte, d'un manière ou d'une autre... Ca peut réduire l'intérêt de saisir, éventuellement, mais ça apparaîtra forcément sur votre patrimoine...

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    ok mais tant ma grand mère n'est pas decédée elle reste l' usufruitière

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah, ben tant qu'elle n'est pas décédée, sauf acte écrit et explicite, elle reste bien usufruitière...

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    merci à vous (amatjuris et marsu) pour vous renseignements.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Donnation et liquidation de communauté
    Par secours66 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/04/2014, 16h43
  2. [Succession, Donation] vente d'un bien après donnation et placement
    Par Soleil74 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/01/2012, 17h51
  3. [Succession, Donation] saisie d'une maison après donnation
    Par Centvingt dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 06/08/2008, 14h18
  4. [Succession, Donation] mis à la porte après refus de donnation partage
    Par Guili dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/06/2007, 08h48
  5. [Succession, Donation] Heritage après donnation
    Par Indy20 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/10/2006, 11h45