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Discussion : Mauvais prix sur cession de parts. Quel tribunal, quel délai ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je pensais que la prescription pour lancer une procédure contre la personne qui m a acheté mes parts sociales à un prix dérisoire était de 5 ans.
    Que ça se passait devant le tribunal civil.
    J ai vu un avocat en coup de vent qui m avait l air sûr de lui, et m a dit que comme la cession etait en 2004, la nouvelle loi de prescription de 5 ans ne s appliquait pas. Et que j avais jusqu en 2013 ??
    Il m a dit de faire une procédure devant le tribunal de commerce, mais nous sommes 2 personnes civiles...

    Pourriez vous m éclairer s il vous plaît ?
    (PS étrange les apostrophes ne fonctionnent pas)

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous appelez quoi un prix dérisoire ? Parce que normalement, il n'y a pas vraiment de recours sauf à prouver que votre consementement a été vicié par la violence... Enfin, à mon avis...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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