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Discussion : Suspension de prestations

  1. #1
    Membre Cadet

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    Une amie qui est en profession libérale se demande si elle peut suspendre ses prestations rendues à un client mauvais payeur.

    Ce dernier a deux factures de retard ; elle n'ose pas arrêter sa prestation de peur de se mettre dans son tort.

    Elle n'a pas prévu le cas dans ses CGV. Que dit la loi ? Est-ce qu'elle est obligée de continuer sa prestation puisque son devis a été accepté ?

    Merci de vos lumières à ce sujet

    Pap.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour ??

    C'est possible et cela s'appelle l'exception d'inéxecution : en clair, chaque partie s'oblige réciproquement, l'une à fournir une prestation, l'autre à payer ladite prestation. Si une partie manque à sn obligation contractuelle, l'autre partie peut suspendre son obligation.

    Il convient de formaliser cela par courrier recommandé AR par précaution.

    Cordialement

    Anissa
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Anissa pour votre réponse rapide et très claire

    Pap.

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