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Discussion : sale affaire familiale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour

    pas évident de resumer mais voici.

    Avec mon frere nous avons 100% des parts d'une sarl chapeautée par une holding. j'ai 50% des parts des 2 stés (sarl et holding) mon frère aussi.

    J'ai été gérant de la sarl depuis le début et mon frère gérant de la holding depuis le début.

    La holding détient 90% des parts de la sarl.

    10 ans après le début de la société devenue florissante sous ma gestion, je me suis fait virer de ma gérance lors d'une assemblée extraordinaire décidée par mon frère gérant de la holding car il a utilisé mes parts pour voter au nom de la holding.

    2 jour après il me licenciait sans motif (prudhome a suivit et bien sur gagné)

    Depuis j'ai pris la decision de lui vendre mes parts, dans la mesure ou chaque années aucun bénéfice n'a été distribué alors que les résultats sont substentiels depuis des années. Il y a pour moi abus de position dominante et ais-je un recours pour l'obliger a me racheter mes parts ??

    Merci sincèrement pour vos éclaircissements
    Dernière modification par Merdunord ; 09/12/2009 à 15h34.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Depuis des années il n'y a eu aucune distribution de dividendes ? Si c'est le cas vous pouvez contester les décisions d'AG même en tant que minoritaire, afin d'obtenir la distribution des dividendes parce que ces versements sont de l'essence même des sociétés commerciales... Allez voir un avocat connaisseur du droit des sociétés (voire l'avocat que vous aviez pour aller aux prud'hommes: s'il ne peut prendre le dossier, il vous orientera peut être vers un confrère )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la réponse, mais j'en ai un peu marre de me battre tout les ans pour au finish ne rien avoir, y a t'il une possibilité d'action pour qu'il me rachete mes parts et en finir ??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Entrer en négociation pour le rachat des parts, ça me semble raisonnable si vous êtes prête à faire un vrai bluff (donc crédible) sur le fait que s'il ne vous rachète pas à un prix plus que correct pour vous, il risque d'avoir à vous payer en plus les dividendes qu'il s arefusé de vous verser avant, avec des intérêts de retard... Mais pour ça, vous faire assister d'un avocat, ça ne sera pas un mal pour faire écran et éviter les cordes sensibles qu'il doit pas mal maîtriser
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bon, je vais axer dans ce sens mais je ne me fait aucune espèce d'illusion quant a sa position de refus de rachat

    Merci MARSU pour tes conseils avisés

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le problème, c'est qu'il peut probablement vous bloquer pour toute autre cession via la clause d'agrément qui doit être dans vos statuts... Donc autant lui faire comprendre que soit il rachète comme ça et il ne perd pas grand chose (quitte à ce que ce soit la holding qui rachète votre participation dans la SARL hein, c'est pas un interdit, mais ça rentre dans la négociation ), soit il s'entête et vous, pour sauvegarder vos intérêts, vous n'aurez pas d'autre choix que d'aller à la guerre (c'est à dire d'engager une procédure). Enfin, sauf si votre avocat (ou une personne ici...) a une autre idée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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