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Discussion : Interruption de contrat expert comptable en cours

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaiterai vous soumettre une question relevant peut être du droit des affaires.

    En tant que gérant de ma SARL, j'ai contracté une mission de presentation des comptes annuel auprès d'un expert comptable.
    Pour la facturation, la somme global porte sur l'exercice entier mais les prélèvement se font par mensualité.

    Ma question : à l'arrêt du contrat, la somme restant dû pour l'exercice entier est elle effectivement dû ou les mensualité d'arrête elle à l'interruption du contrat ?

    un grand merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior

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    A vous lire, vous avez contracté une somme globale payable annuellement. Tant que la somme globale n'est pas soldée, vous êtes redevable auprès de votre exoert comptable.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous avez convenu d'un arrêt du contrat en cours d'exercice ? Si oui, et sauf disposition contraire dans la lettre de mission que vous aviez conclue, il faudrait appliquer un pro rata temporis des sommes dues et comparer avec ce que vous avez déjà payé...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous les deux,

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Le contrat stipule des mensualités (qui peuvent donner lieu à des honoraires supplémentaire si le volume le recquiert) et je ne vois pas de clause particulière si ce n'est que toute modification au contrat doit être valider par le cabinet.

    Sauf que pour le virer je vais pas lui demander son avis ;-) j'aurai peur d'y passé le jour de l'an pour pas grand chose ..

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Herodote Voir le message
    Bonjour à tous les deux,

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Le contrat stipule des mensualités (qui peuvent donner lieu à des honoraires supplémentaire si le volume le recquiert) et je ne vois pas de clause particulière si ce n'est que toute modification au contrat doit être valider par le cabinet.

    Sauf que pour le virer je vais pas lui demander son avis ;-) j'aurai peur d'y passé le jour de l'an pour pas grand chose ..
    Il vaut mieux négocier pour pouvoir récupérer vos dossiers car votre comptable les gardera jusqu'au paiement total des sommes du
    Si vous voulez le quiter vous avez surement de bonne raison, des griefs a lui reprocher

    Prenez RDV et dites lui ce que vous avez sur le coeur et proposez un dédomagement pour son travail (si travail il ya) ou menacez de demander l'arbritage de l'ordre c'est risqué mais vous ne devez pas rester sans vos dossiers

    Si vos demandes sont justifiés et sérieuses vous trouverez certainement un arrangement.

    Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    J'arrête son contrat car je liquide ma société. Il me rend les travaux avec deux mois de retard en réclamant une somme qui correspond au contrat initial avec comme justification "il y a du temp passé". Il n'y a aucune base de facturation sérieuse, c'est clairement du raquette, je compte bien prévenir l'ordre des expert quoi qu'il ce passe.

    Quel recours ai'je pour le mois de retard dans le rendu des documents ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Est-ce que le retard vous cause un préjudice, si oui, lequel ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Il y a préjudice au sens ou j'attend depuis 3 mois pour partir à l'étranger. préjudice morale bien évidemment.

    Mais je ne vois rien de recevable devant un tribunal de commerce, malheureusement.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    C'est donc là qu'est le problème avec la question du préjudice... Mais si vous avez un contrat prévu pour une durée d'un an ferme, que vous donnez du travail au comptable pour cette durée et qu'il n'y a pas de clause de résiliation particulière, je ne vois pas ce qui vous permettrait de résilier comme ça si le comptable le refuse... Désolé...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci marsu pour vos réponses.

    Mon contrat contient une clause pour interrompre le contrat avec un mois de préavis. Chose que j'ai faites.

    J'essai d'avoir des explications auprès du comptable directement sur la justification des sommes restant dû.

    Je vous ferai un retour sur ce dossier en remerciement de votre "investissement".
    Dernière modification par Herodote ; 09/12/2009 à 10h44.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    La remise de la facture et des travaux est passé depuis deux mois.

    Quelle est la première procédure à entamer, une réclamation par lettre avec AR ?

    Merci pour votre aide

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Euh, vous voulez dire qu'une facture a été émise pour la totalité des sommes prévues au contrat ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Benjamin

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    J'ai une facture qui date d'avant l'interruption du contrat, donc plus d'actualité.

    c'est évident que je ne pai pas des mois de retard.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    J'avoue ne pas vous suivre là...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Membre Benjamin

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    L'exercice chiffré dans notre contrat comportait 15 Mois, c'était mon premier exercice sur 2008 et 2009.

    J'ai une facture émise en date du mois septembre correspondant à 15 mensualité pour l'exercice complet.

    Quelques jours après j'ai notifié sa fin de mission à mon comptable par lettre avec A/R et coupé les prélèvements de manière a ce qu'il ai pu prélevé le montant des mensualitées lui revenant, soit 12 finalement, un exercice classique.

    3 mois plus tard il intègre cette dette dans mon bilan et refuse dans l'immédiat de me donner un justification écrite de cette dette.

    Ce qu'il appel du boulot c'est ce pour quoi je l'ai payer toute l'année. J'ai 40 factures au total sur un an pour une volumétrie au contrat de 50 mensuel. L'exercie est déjà très très bien vendu je trouve.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'a pas d'explication particulière à vous donner. Il vous a facturé ce qui était contractuellement prévu. Comme vous nous avez expliqué qu'il n'y avait pas de clause qui permettait de réduire le prix en cas de résiliation anticipée.

    La seule chose que vous pourriez exiger de lui, c'est qu'il fasse le travail prévu jusqu'au bout (y compris donc le bilan de fin d'année). Mais si vous lui refusez l'accès aux données pour qu'il puisse remplir sa mission contractuelle, alors c'est de votre responsabilité et pas la sienne... Donc vous devez payer.

    Vous avez signé un contrat à un tarif peut être trop cher, mais une fois que c'est signé, s'il ne veut pas négocier, c'est trop tard et il ne faut vous en prendre qu'à vous-même... Attendez l'échéance de la mission normalement prévue, résiliez à cette date et repartez pour un tarif moindre avec un autre prestataire.

    Ce n'est pas la faute de votre comptable si vous n'avez que 40 factures mensuelles au lieu des 50 prévues...
    Dernière modification par Marsu ; 09/12/2009 à 19h17. Motif: Typo
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai une clause qui me permet de résilier le contrat sous un mois dans le contrat. C'est pour cela que je dis ne pas vouloir payer des mois de retard puisque j'attend depuis 2 mois finalement.

    Le "préjudice" et les 40 factures jou surtout dans le sensou si il s'agit d'un arrangement purement commercial c'est non.

    Malheureusement il refuse tout dialogue autre que par téléphone car il veut faire du relationnel, il me fait perdre un temp précieux et je suis assez excédé je dois dire.
    NB : je tiens à avoir une trace écrite des raisons qu'il me donne pour justifier une dette de 500 €. (Les 40 facture ça jou aussi là)

    Autre point important : j'ai ma compta, j'ai mon bilan, il ne me manque que sa facture et des documents correcte venant de lui. Je dépose tout ça demain, mais le problème du comptable reste un peu en suspend.

    J'aurai pu être généreu à la liquidation mais pas avec des manières comme celle la.

    ---------- Message ajouté à 19h39 ---------- Précédent message à 19h30 ----------

    Voici la clause du contrat :

    Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé l’expert comptable, par lettre
    recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui
    régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués.

    ---------- Message ajouté à 19h50 ---------- Précédent message à 19h39 ----------

    Selon vous marsu, au regard de la loie je suis redevable des mensualités après l'arrêt du contrat ?
    Dernière modification par Herodote ; 09/12/2009 à 19h35.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Vu la clause que vous nous présentez, vous ne lui devez que les travaux qui ont été réalisés à la date d'effet de la rupture (soit la fion du préavis). S'il veut autre chose, laissez-le venir avec ses relances. S'il vous bloque vos opérations tentez une médiation par exemple via l'ordre des experts comptables.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Marsu je ne suis pas le comptable, je suis le gérant.

    Peut être avez vous mon comptable sur un autre fil

    des relances il risque d'en faire pendant longtemp. J'ai ma compta, c'est surtout lui qui va être embêté.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je répondais en ayant pleinement compris que vous êtes le gérant

    Si vous avez suivi la procédure de résiliation, rien à redire vu les dernières précisions. Si le comptable vous relance pour obtenir le paiement des factures au delà de la période de validité du contrat en vous causant des tracas ou s'il venait à vous poser des problèmes, alors vous pourriez commencer par une demande de médiation auprès de l'ordre. Sinon, je ne vois pas bien ce que vous voudriez faire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour vos réponse en tout cas. Je vais en rester la dessus sur l'aspect "juridique".

    Mon unique objectif est de cloturer tout cela rapidement, sans laisser de mauvaise surprise derrière moi.

    Merci encore Marsu !!

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