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Discussion : Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Est-ce que je peux changer le gérant majoritaire contre un gérant minoritaire et embaucher l'ancien gérant comme salarié et bénéficier de l'aide prévue ?

    Elle est de combien cette aide ?

    Cordialement
    Maskagaz
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Bonjour,

    Est-ce que je peux changer le gérant majoritaire contre un gérant minoritaire et embaucher l'ancien gérant comme salarié et bénéficier de l'aide prévue ?

    Elle est de combien cette aide ?

    Cordialement
    Maskagaz

    Si cela peut vous aider voilà ce que j'ai trouvé sur ce site :

    www.apce.com/.../aide-a-l-embauche-pour-les-entreprises-de-moins-de-10-salaries.html
    ...."
    Salariés concernés
    Sont concernés les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon.
    Et, notamment :
    - les travailleurs à temps partiel,
    - les cadres au forfait jour,
    - les VRP,
    - les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.

    En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (ex. : gérants minoritaires de SARL, présidents de SA).

    Texte de référence

    Décret n°2008 -1357 du 19 décembre 2008 modifié instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
    Décret n°2009 -1396 du 16 novembre 2009
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Quand j'étais salariée de l'entreprise et mon époux gérant je ne cotisais pas à l'assurance chômage et cela n'a jamais posé de problèmes, au contraire je n'aurai pas été indemnisée ni remboursée des cotisations versées.

    Là si nous votons pour que mon fils soit gérant, je suppose que le montage est légal. (Pour ma part j'avais eu accès au CIE à une époque sans problèmes).

    je n'ai pas pu accéder au lien pour voir les réductions proposées.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Quand j'étais salariée de l'entreprise et mon époux gérant je ne cotisais pas à l'assurance chômage et cela n'a jamais posé de problèmes, au contraire je n'aurai pas été indemnisée ni remboursée des cotisations versées.

    Là si nous votons pour que mon fils soit gérant, je suppose que le montage est légal. (Pour ma part j'avais eu accès au CIE à une époque sans problèmes).

    je n'ai pas pu accéder au lien pour voir les réductions proposées.

    Je n'ai trouvé que cet élément sur le calcul de l'aide, extrait du decrêt de novembre 2009 que vous connaissez certainement
    Article 2
    Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du III de l'article L. 241-13 et aux 1° à 3° du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
    Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
    Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
    Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) ― 1].
    Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

    Sinon esssayez ces liens, je n'ai hélas rien d'autre pour vous :

    pme.service-public.fr/.../aide-embauche-pour-entreprises-moins-10-salaries.html


    www.travail-solidarite.gouv.fr/.../embauche/aide-embauche-tres-petites-entreprises-tpe.html

    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Merci Sudmanche.
    Verser le salaire au SMIC c'est possible quoique < MC mais 14% cela fait vraiment très peu.
    Tant pis.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

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