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Discussion : Date factures date vente et date de paiement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, mon entreprise est récente, et je fait entre autres de la vente en ligne, donc facturation obligatoire même pour les clients particuliers.

    Premièrement, j'attends de recevoir le paiement pour établir la facture comme ça je marque "date de vente ..." et "payé le...", donc la date de paiement ne coïncide pas avec la date de vente lorsque c'est un chèque. Je met en date de facture, le jour ou je l'édite : est-ce que c'est bon ou pas, même si la vente à eu lieu quelques jours avant ?

    Aussi en vérifiant mes opérations afin de remplir ma déclaration de TVA, comme je passe systématiquement en revue toutes mes factures ventes et le récapitulatif du site internet, je me suis rendue compte que j'ai oublié d'émettre une facture dont la vente à eu lieu il y a environ 10 jours. Comment doit-je dater la facture est-ce que je la date du jour de mon envoi ou du jour de rédaction ?

    Merci d'avance pour le partage de vos expérience. parce que des citations de lois rigides indiquent qu'il faut faire la facture le jour de la prestation, mais en pratique avec le décalage vente/paiement/envoi, c'est un peu difficile à appliquer.Il faudrait une facture quand ce n'est pas encore payé, puis une facture quand c'est payé ?

    Je suis dans le brouillard

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A priori, il faudrait émettre la facture sans attendre le paiement, mais si le décalage n'est pas trop important, ça peut aller (attention à la TVA par exemple...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Donc pour la TVA je tiens compte de la date facture ou date de la vente ? La date facture me semble logique puisque c'est ça qui sert de justificatif comptable.

    Quand je n'avais pas encore de chiffre d'affaire et que je n'avais que des dépenses, j'avais demandé aux impôts quelle date de dépense je devait prendre en compte pour la TVA, surtout quand ça chevauchait sur deux mois entre la facture et le débit sur le compte bancaire, et il m'ont dit que l'important c'était la date de la facture.

    Récemment j'ai reçu une facture de dépense daté au 31/08 et qui a pourtant été édité et envoyé par mon interlocuteur en octobre (c'était pour une raison spéciale par rapport à la chose facturée), mais vu que j'ai déjà fait la déclaration de TVA d'octobre, j'ai mis la TVA sur la déclaration de septembre.

    Je déduis que pour mes ventes je dois considérer la date de facture comme référence.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour la TVA, ça dépend du régime auquel vous êtes soumis. Par défaut, ça serait plutôt à la date du paiement, me direz-vous... A priori, je pense qu'il faudrait surtout que vous ne fassiez pas des factures avec des dates qui ne correspondraient pas à vos dates d'expédition (pour la vente en ligne) par exemple... Ca serait plus problématique...

    A priori, sauf option pour le régime des débits, la TVA est collectée/déductible le mois où elle a été reçue/payée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior

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    Je suis au régime de TVA mini-réel. C'est comme la régime TVA réel, c'est juste parce que la société est au régime réel simplifié. et je fait des déclarations mensuelles

    En fait, je ne comprend pas ce que vous désignez comme "régime des débits", est-ce que ça s'applique à ma société ?

    Je viens de trouver ça "
    Obligations comptables et régime du réel

    En régime réel, il est obligatoire de tenir une comptabilité sur les débits. Cela signifie que sur une préiode donnée (mois ou trimestre) :

    * la TVA collectée est la TVA inscrite sur les factures envoyées aux clients (payées ou non),
    * la TVA déductible est la TVA inscrite sur les factures fournisseurs (payées ou non),
    * la TVA à payer à l’état étant la différence entre les deux montants (collectée - déductible)

    Il faut donc parfois payer à l’état de la TVA qui n’a pas encore été encaissée.
    "

    Est-ce que ça veut dire que je dois refaire toutes mes factures à la date de vente ? Il n'y en a pas encore beaucoup.
    Dernière modification par Creation Entreprise ; 20/10/2009 à 22h58.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Tiens, il faudrait vérifier auprès de fiscalistes, mais il me semblait que le principe était de l'imposition à la TVA selon le régime des encaissements (ce qui signifie que la TVA est réputée collectée/déductible lors du paiement encaissé/réalisé).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

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    Rebonjour Marsu.

    Eh bien, il semblerait que le régime des encaissements et décaissements concerne les professions libérales et non les commerçants

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je ne peux ni infirmer ni confirmer
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior

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    Bon, je viens de trouver des précisions sur un forum (je sais qu'il ne faut pas faire de pub donc je ne dis pas le nom du forum) concrètement, par raport à la TVA, l'essentiel à retenir semble donc être :

    "Pour les entreprises de service la notion d'appartenance à un mois donné est l'encaissement ou le décaissement, pour les entreprises de négoce c'est la facturation."
    et

    "Si le fournisseur est soumis à la TVA sur les débits, la taxe peut être récupérée dès réception de la facture du fournisseur, même si cette facture n'est réglée que 3 mois plus tard.
    Si le fournisseur relève de la TVA sur les encaissements, il faudra attendre de le régler pour pouvoir récupérer la taxe.
    "

    et

    "- Si votre interlocuteur est PRESTATAIRE DE SERVICE, c'est le moment de l'encaissement de sa facure qui sera pris en compte
    - Si votre interlocuteur est LIVREUR DE BIEN, c'est le moment de la livraison qui devra être retenu.
    (Dans la pratique, on prendra le jour de la facturation plus simple à suivre et normalement réalisée le jour de la livraison).
    "

    Ces 3 affirmations se recoupent, j'espère que cela servira à d'autres.

    Cela veut donc dire qu'indépendement du paiement, je dois considérer la date facture pour la déclaration de TVA vu que je suis commerçant.

    Concrètement pour mes rares fournisseurs de services pour lesquels il y a eu un décalage entre facture et paiement, j'ai quand même pris la date facture.


    A Force de chercher, on fini pas trouver



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